Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la gestion des emplois et de parcours professionnel (GEPP)" chez DOCAPOSTE DPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La Société, dont le siège social est situé au 10 avenue Charles de Gaulle, 94673 CHARENTON LE PONT Cedex, représentée par XXX dument habilitée aux effets des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux centraux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndical central dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndical central dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 16 juin 2016, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société ont conclu un accord collectif relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), d’une durée de trois ans.

Cet accord s’articule principalement autour des trois grandes thématiques que sont le développement des compétences et la formation professionnelle, la mobilité interne volontaire et la mobilité externe.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité modifier la rédaction du paragraphe I. J. relatif à l’indemnité de rupture versée en cas d’adhésion au dispositif du congé de mobilité (Titre III), afin de clarifier les précisions apportées sur le régime social de l’indemnité de rupture au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties ont également convenu de revoir le montant de la majoration de cette indemnité de rupture.

Par conséquent, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 16 juin 2016, relatif à la GEPP au sein de la société.

1. Modification des dispositions relatives à l’indemnité de rupture versée en cas d’adhésion au congé de mobilité

Le paragraphe I. J « Indemnité de rupture » du Titre III « Mobilité externe », pages 21 et 22 de l’accord relatif à la GEPP du 16 juin 2016, est modifié comme suit :

Une indemnité de rupture sera versée au salarié porteur d’un projet professionnel externe au Groupe ayant adhéré au congé de mobilité.

Le montant de cette indemnité correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dues en cas de licenciement pour motif économique, majoré d’une indemnité égale à 2,5 mois du salaire brut de base. Elle est versée au terme du congé de mobilité.

Cette indemnité de rupture est soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement.

A titre informatif, il précisé qu’en l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, cette indemnité de rupture est imposable et assujettie en totalité aux cotisations et charges sociales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

La société se réserve la possibilité de convenir d’une indemnité majorée supérieure ayant pour objet notamment le financement de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’une formation nécessaire à la réalisation du projet professionnel du salarié.

En cas de signature d’un CDI avec validation de la période d’essai dans un délai de 4 mois suivant le début du congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité supplémentaire égale à 1 mois du salaire brut de base.

Le salarié dont le projet professionnel n’aurait pas abouti à une solution pérenne pourra prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif à la GEPP du 16 juin 2016 demeurent inchangées.

3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord relatif à la GEPP du 16 juin 2016.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

4. REVISION

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5. PUBLICITE et dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• 2 exemplaires, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique, sont transmis à l’unité territoriale du 94 de la DIRECCTE d’Ile de France,

• 1 exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Créteil.

Enfin, conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le texte du présent avenant sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 22 novembre 2017, en 7 exemplaires