Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la société Docaposte DPS" chez DOCAPOSTE DPS (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE DPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société DOCAPOSTE DPS, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94 200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Monsieur, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par Messieurs et , délégués syndicaux dans l’entreprise,

D’autre part.

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société DOCAPOSTE DPS ont conclu, le 16 juin 2016, un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) d’une durée de 3 ans.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°3 de prorogation en date du 14 mars 2019, aux termes duquel la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger la durée de l’accord jusqu’au 16 juin 2022.

Dans le cadre de nouvelles discussions portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :

• le 24 février 2021,

• le 11 mars 2021,

• le 24 mars 2021,

• le 14 avril 2021,

• le 6 mai 2021,

• le 23 juin 2021,

• le 21 juillet 2021.

A cette occasion, les Partenaires sociaux ont échangé sur l’opportunité de proroger à nouveau l’accord GEPP du 16 juin 2016.

C’est la raison pour laquelle, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant n°4 à l’accord du 16 juin 2016, relatif à la GEPP au sein de la Société DOCAPOSTE DPS.

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD GEPP DU 16 JUIN 2016

Les Parties décident conjointement que l’accord GEPP du 16 juin 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord cessera donc de s’appliquer à cette date.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour la durée de prorogation de l’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 16 juin 2016.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence ainsi que ses modalités seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 1^er septembre 2021, en 7 exemplaires originaux,