Accord d'entreprise "Accord de transition relatif aux prestations prevoyance des cadres et assimilés cadres dans le cadre de la fusion simplifiée entre CARF et CAF au 01/01/2020" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

ENTRE :

• La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par

Ci-après désignée « CAF SAS »

• La Société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE S.A.S ayant son siège social 1, rue Clairefontaine, 78120 Rambouillet Cedex, représentée par

Ci-après désignée « CARF SAS »

ET,

• Les Organisations Syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

• F.O. représentée par

• C.F.T.C. représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société Continental Automotive France SAS (CAF SAS) et la Société Continental Automotive Rambouillet France SAS (CARF SAS) ayant pour projet de fusionner en date du 1^er janvier 2020, en vertu duquel CAF absorberait CARF à cette date, la Direction et les organisations syndicales de chacune des sociétés ont engagé une négociation visant à harmoniser les prestations Prévoyance au sein de la société CAF SAS telle que résultant de la fusion dès le 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 26/10/2019, 26/11/2019 et 11/12/2019. Au cours de ces échanges, les Parties se sont attachées à définir des prestations harmonisées et des cotisations harmonisées, ainsi que les mesures compensatoires associées.

La réflexion s’est basée sur une volonté partagée d’anticiper les négociations de l’accord de substitution pour le volet Prévoyance des Cadres et Assimilés-Cadres.

Sur la base de ces échanges, les parties sont convenues du présent accord de transition, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du travail, en révisant l’accord d’entreprise de CARF relatif au régime de prévoyance collective des Cadres et Assimilés, signé le 27 avril 2012, dans les conditions définies ci-après.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de transition s’applique à l’ensemble du personnel salarié des catégories CADRES et ASSIMILES-CADRES de la société Continental Automotive Rambouillet France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des Cadres Position IIIC Seniors Executives.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2019.

CHAPITRE 2 : GARANTIES

Article 2.1 – Harmonisation des garanties

Les parties conviennent d’harmoniser les garanties prévoyance sur la base du régime commun 2019.

Dans ce cadre, il est entendu que le dispositif prévu à l’article 5-c de l’accord d’entreprise CARF dénommé « garantie rente de conjoint » relatif au régime de prévoyance collective des Cadres et Assimilés, signé le 27 avril 2012, applicable aux cadres et assimilés de CARF, est retiré des conditions applicables aux salariés bénéficiaires, à compter du 01/01/2020.

Article 2.2 – Mesure compensatoire

En contrepartie du retrait du dispositif de rente conjoint applicable aux cadres et assimilés de CARF à compter du 01/01/2020, les parties ont convenu l’attribution d’une augmentation générale de 0,65% au 01/01/2020 à l’ensemble des salariés concernés par le retrait de cette mesure.

CHAPITRE 3 : FINANCEMENT

Le financement du régime de prévoyance s’effectue pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié bénéficiaire.

Les parties ont convenu de maintenir le niveau de cotisation salariale applicable au 31 décembre 2019.

L’assiette, la répartition et le taux des cotisations sur le salaire brut s’établissent comme précisé en ANNEXE 1 à compter du 1er janvier 2020.

Ces conditions annulent et remplacent celles précisées à l’article 4 de l’accord d’entreprise de CARF susvisé, dénommé « Financement ».

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur le 01/01/2020 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/12/2022.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du travail, à l'expiration du présent accord, les dispositions applicables au sein de CAF seront pleinement applicables aux salariés désignés à l’article 1.

Article 4.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail. 

Article 4.3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Rambouillet, en cinq exemplaires, le 20/12/2019

Les signataires :

ANNEXE 1

ASSIETTE, REPARTITION ET TAUX DES COTISATIONS DES CADRES ET ASSIMILES CADRES