Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE DU 02/07/2014" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

Avenant N°3 a l’accord SUR LE TEMPS PARTIEL ANNUALISE DU 02/07/2014

ENTRE :

• La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 314 722 026 représentée par M. XXX en qualité de Directeur des Relations Humaines.

Ci-après désignée par la « Société »,

d'une part ;

ET

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »,

d'autre part ;

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie et trois organisations syndicales représentatives de la branche ont signé le 07/02/2022 la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (ci-après désignée la « Convention collective de la métallurgie »). L’ambition de cette nouvelle Convention collective de la métallurgie est de moderniser le dispositif conventionnel de branche pour répondre aux nouvelles attentes des entreprises et des salariés. Elle entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1^er janvier 2024.

Le projet de déploiement de cette Convention collective de la métallurgie au sein de l’entité Continental Automotive France SAS a été mené dès l’adoption de ce texte.

Outre la mise en place opérationnelle des différents thèmes de cette Convention collective de la métallurgie, la Direction a souhaité rencontrer les Organisations Syndicales, en vue de négocier les avenants aux accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société, afin de les adapter aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2023 pour négocier le présent avenant qui vise à adapter l’Accord sur le temps partiel annualisé du 02/07/2014 (ci-après désigné par l’« Accord relatif au temps partiel annualisé ») aux nouvelles dispositions conventionnelles.

A toutes fins utiles, les Parties rappellent que les dispositions de l’Accord relatif au temps partiel annualisé non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Article 1 – Modification de l’article 3.2 « Régime des heures complémentaires »

Les dispositions de l’article 3.2 « Régime des heures complémentaires » de l’Accord relatif au temps partiel annualisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 3.2 – Régime des heures complémentaires

Les salariés à temps partiel annualisé peuvent effectuer des heures complémentaires.

Le volume d’heures complémentaires devra être inférieur au dixième de la durée contractuelle. Les heures complémentaires effectuées dans la limite de ce dixième donnent lieu à une majoration de salaire de 10%.

A titre exceptionnel, ce volume d’heures complémentaires pourra être supérieur. Chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle sera alors majorée de 25% dans la limite d’un cinquième de la durée annuelle du travail prévue au contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail annuelle.

En cas d’exécution d’heures complémentaires, à la demande de la hiérarchie, lors des périodes de travail à temps complet, ces dernières seront rémunérées en heures complémentaires au mois le mois.

Un contrôle sera effectué au mois de janvier de l'année N+1. La totalité des heures complémentaires effectuées sur l'année N sera analysée pour régularisation si nécessaire sur la base des taux réglementaires. »

Article 2 – Dispositions finales

2.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2024 pour une durée indéterminée.

2.2 Révision et dénonciation

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant et l’accord auquel il se rapporte pourront être révisés par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant ou de l’accord auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

2.3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.

Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.

Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

2.4 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 25/10/2023

Les signataires :