Préambule

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles relatives au fractionnement des congés payés.

Afin de répondre au mieux aux besoins des salariés, les salariés souhaitant pouvoir répartir leurs congés payés sur les deux périodes et ne pas bénéficier des congés fractionnés.

Article 1 : Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, gérée par l’Association pour la Gestion de La Résidence Autonomie Louis Jouannin, quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Fractionnement des congés payés

Par le présent accord, les parties traduisent leurs volontés de renoncer à l’octroi de jours de fractionnement prévus par l’article L3141-19 du Code du Travail.

Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ainsi, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Article 3 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2021.

Article 4 : Modalités de suivi et d’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation

Renouvellement et révision

L’accord est renouvelé par accord tacite tous les ans.

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 an d’une révision dans les conditions légales.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située 2 Rue Jacques Rimbault, 18000 – Bourges.

Pendant la durée du préavis, l’association s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

- Réunion d’application en présence :

* Du Président de l’Association

* De la Direction

* Des membres du CSE.

- Dans les 6 mois suivant la date d’application.

Par ailleurs, les partenaires sociaux au sein de l’association se réuniront tous les 2 ans pendant 4 ans, puis tous les 5 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci.

Article 7 : Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes situé 1 Pl Henri Mirpied, 18000 – Bourges.