ACCORD D’ENTREPRISE – TRAVAIL DE NUIT

ENTRE :

L’association pour la Gestion de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, représentée par le Président du Conseil d’Administration, M. OZON Bernard, en collaboration avec la Direction de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, représentée par Mme VOSGES Aurelia.

ET

Les salariés de la Résidence Autonomie Louis Jouannin, représentée par les membres du CSE, Mmes ROGER Sabine et PAGANELLI Carine.

Préambule

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la Résidence Autonomie Louis Jouannin (RALJ) afin d’assurer la continuité de service et la sécurité des résidents.

La mise en œuvre du travail de nuit doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Il est également question dans cet accord d’encadrer le remplacement des salariés travailleurs de nuit.

Article 1 : Champ d’application professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de la RALJ, gérée par l’Association pour la Gestion de La RALJ.

Il s’adresse en priorité aux deux personnes travailleuses de nuit à temps plein.

Article 2 : Modalités de recours au travail de nuit

La mise en place du travail de nuit au sein de la RALJ a pour objectif d’assurer une continuité de service et la sécurité des résidents accueillis au sein de la structure, dans le but notamment :

- répondre aux bips : appels d’urgence des résidents soit un système d’appel malade individuel

- assurer des tâches d’entretien des parties communes de la résidence, inaudible pour les résidents

- assurer le tri du linge propre et sale.

Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail de nuit impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des services aux résidents est nécessaire. Ceci ne peut donc conduire à imposer le travail de nuit au personnel dont la présence n’est pas indispensable dans cette période. Sauf si une clause du contrat de travail a préalablement défini un engagement spécifique en la matière, le recours à un travail de nuit repose sur le volontariat du salarié.

L’Association précisera le personnel qui lui est nécessaire (volume, compétences…), effectuera un appel à candidature et sollicitera des compétences apparaissant adaptées aux besoins, tout en étant vigilante à la situation personnelle (âge, santé, …) et familiale des salariés. Le refus du salarié à une proposition de travail de nuit, sauf si ce dernier constitue une clause spécifique de son contrat de travail, ne pourra être sanctionné.

Article 3 : Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit, qui correspond à une plage horaire de travail, et le travailleur de nuit, qui correspond à un statut spécifique.

Travail de nuit :

Toutes les heures effectuées entre 21h et 6h du matin sont considérées comme travail de nuit.

Travailleur de nuit :

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :

* dont le temps de travail est basé sur un décompte en jours et qui accomplit :

• Soit, au moins 2 fois par semaine, comme précisé dans son ordre de mission, au minimum 3h de travail de nuit quotidienne ;

• Soit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 40 périodes de nuit de travail effectif.

Article 4 : Mise en place d’un principe de remplacement : le Back up

Définition

Pour accompagner les cycles de travail, un système de remplacement dit de Back up, pourra être organisé afin de pallier aux absences des salariés en poste : congés de très courte durée, formation, maladies, absences exceptionnelles, absences imprévues…

Les modalités de mise en place

Les Back up doivent être planifiés, ils font partie du cycle et sont intégrés au planning des salariés volontaires.

Le back up est obligatoirement accolé à une période de travail et sur les mêmes horaires, il est forcément positionné avant un repos. Il est signalé par * sur le planning.

Exemple 1 :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
J	J	J	J	J*	RH	RH

Dans cet exemple le salarié pourra pallier le remplacement d’une nuit le vendredi, il sera donc en repos la journée et travaillera la nuit.

Exemple 2 :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
M	C1*	R	M	M	RH	RH

Dans cet exemple le salarié pourra pallier le remplacement d’une nuit le mardi, il sera donc en repos la journée et travaillera la nuit.

Article 5 : Primes associées

La prime de nuit est de 2.50€/heure brut au cours de la plage horaire 20h-8h.

Article 6 : Temps de pause

Un temps de pause rémunéré d’une durée minimale de 30 minutes sera observé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Ce temps de pause est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est rémunéré.

Article 7 : Dérogation à l’horaire maximal du travail de nuit

La durée maximale est par nécessité de service portée à 12h par nuit selon un roulement de 3 nuits/1 repos compensateurs + 2 repos hebdomadaires, puis 2 nuits/2 repos hebdomadaires.

Des repos compensateurs supplémentaires sont disposés dans le roulement afin de ne pas engendrer d’heures supplémentaires sur les durées de travail maximales autorisées.

Article 8 : Protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit

Surveillance médicale

Les salariés bénéficient d’une surveillance médicale obligatoire avant leur affectation sur un travail de nuit sous réserve d’aptitude compatible avec l’affectation et tous les 6 mois par la suite, dans les conditions à l’article R.3122-19 du Code du Travail.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande.

Lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail l’exige, les salariés doivent être transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un travail de jour correspondant à leur qualification et à leur rémunération, hors majoration pour travail de nuit, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Sécurité

La Résidence prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit :

- Les plannings devront être étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (horaires de prise de poste, rythme des roulements…)

- Les salariés étant amenés à travailler seuls la nuit, un dispositif de sécurité spécifique leur sera alloué.

Protection de la maternité

Conformément à l’article L.1225-9 du Code du travail, la salariée en état de grossesse médicalement constatée qui travaille de nuit peut être affectée à un travail de jour, sur sa demande ou sur celle du médecin de travail. Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération, la prime de nuit ne sera plus versée.

Article 9 : Retour au travail de jour et passage au travail de nuit

Conformément aux termes de l’article L.3122-43 du Code du travail, les travailleurs de nuit habituels qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit ont priorité pour l’attribution de cet emploi.

A cet effet, ils devront en formuler la demande par lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec avis de réception auprès de la Direction. La liste des emplois disponibles leur sera alors communiquée.

La Direction répondra au salarié concerné dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande du salarié lui seront communiquées, telles que l’absence d’emploi disponible relevant de sa catégorie professionnelle, l’absence d’emploi équivalent ou l’atteinte à la bonne marche de l’entreprise ou du service suscitée par le changement d’emploi demandé.

Article 10 : Formation professionnelle

Les salariées de nuit bénéficient, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise ainsi que des actions prévues.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires s’engagent à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ces salariés, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail et à tenir informé plus particulièrement sur ce point le CSE lors de la présentation du bilan formation.

Article 11 : Amélioration des conditions de travail

Restauration

Un dîner pourra être pris par les salariés si elles le souhaitent. Pour cela il faudra prévenir en amont le service de restauration et noter les repas pris sur la fiche de traçabilité correspondante. Ils seront comptabilisés en avantage en nature sur le bulletin de paie.

Lieu de repos/sommeil

Un logement de sein de la résidence est mis à disposition des salariés de nuit. Il comprend une salle de bain avec WC et douche, une pièce à vivre, une kitchenette. Les salariés peuvent, comme les collègues de jour, bénéficier de la salle de pause de la résidence.

Article 12 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Dans ce cadre et seulement en cas de force majeure, une prise en charge des frais de transport (taxi, transport en commun) pourra, sur demande écrite et motivée, être effectuée par l’Association.

Pour les familles monoparentales, une compensation pour la garde d’enfants sera mise en place, sur présentation du contrat de garde à hauteur de 50% par nuit.

Article 12 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Mars 2022.

Article 13 : Modalités de suivi et d’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 14 : Modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 an d’une révision dans les conditions légales.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située 2 Rue Jacques Rimbault, 18000 – Bourges.

Pendant la durée du préavis, l’association s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 15 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

- Réunion d’application en présence :

* Du Président de l’Association

* De la Direction

* Des membres du CSE.

- Dans les 6 mois suivant la date d’application.

Par ailleurs, les partenaires sociaux au sein de l’association se réuniront tous les 2 ans pendant 4 ans, puis tous les 5 ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et envisager l’opportunité de réviser celui-ci.

Article 16 : Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes situé 1 Pl Henri Mirpied, 18000 – Bourges.

Fait à Menetou-Salon, Le En 2 exemplaires,

M. OZON Bernard Mme ROGER Sabine Mme VOSGES Aurelia

Président Déléguée CSE Directrice