Accord d'entreprise "Accord sur la fixation et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)

ACCORD POUR LA FIXATION ET LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre la Société GREEN représentée par M. ……, en sa qualité de chef d’entreprise d’Actemium Cherbourg et disposant des pouvoirs que lui a conféré M. ….. pour négocier et conclure des accords relatifs à la société GREEN,

Et,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par M. …, délégué syndical,

- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par M. …, délégué syndical

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. …, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers, ETAM, cadres, travaillant dans les trois établissements de la Société GREEN SAS.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord et modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit pour l’année 2019 le lundi 10 juin.

Modalité d’accomplissement : il sera répondu à l’obligation par la prise d’une journée de RTT, de modulation ou de congé payé, selon le cycle de travail du salarié, en référence :

• À l’accord d’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Cherbourg signé le 12/12/2014,

• A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Gourfaleur signé le 26/02/2001

• A l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Vire signé le 19/12/2000

Sous réserve de modification ultérieure de la loi.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 : exercice du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de la Manche et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Fait à Gourfaleur en 5 exemplaires, le 23/04/2019

La direction de la société GREEN Le syndicat CGT

Représentée par M. .. Représenté par M. ..

Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFDT

Représenté par M. … Représenté par M. …