Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats DUP et CHSCT" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 9 rue de Tessy 50750 GOURFALEUR, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500025),

Représentée par Monsieur ……, Chef d’entreprise, par délégation de ……, son président,

D’une part,

Et

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

• La CGT représentée par Monsieur ……, délégué syndical

• CFE-CGC représentée par Monsieur ……, délégué syndical

• C.F.D.T. représentée par Monsieur ……, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance le 30 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats peut être prorogée.

Compte-tenu des négociations en cours relatives à l’accord de mise en place des CSE, il a été convenu avec les délégués syndicaux de proroger les mandats de la DUP et des membres du CHSCT.

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Compte-tenu des réunions de négociation de l’accord relatif à la mise en place du CSE en cours, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2019. Il pourra être reconduit une fois, pour que la mise en place du CSE puisse intervenir avant le 31/12/2019.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

2.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

2.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances.

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Bourgvallées

Le 04/06/2019

En 5 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN Le syndicat CGT

Représentée par M. …… Représenté par M. ……

Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CFDT

Représenté par M. …… Représenté par M ……