ACCORD RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN

La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière 50890 CONDE SUR VIRE, RCS Coutances n ⁰314 766 585 (N^°SIRET 31476658500116),

Représentée par, président de la société,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société

• C.F.D.T. représentée, délégué syndical

• C.F.T.C. représentée, délégué syndical

• CFE-CGC représentée, délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances n ⁰2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n⁰2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des Instances Représentatives du personnel au plus près du terrain.

Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société GREEN ont donc convenu d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de la société.

Une première réunion de négociation s'est tenue le 23 juin 2023 pour étudier l'ensemble du nouveau dispositif à adapter à nos entreprises. Une 2^ème réunion a lieu le 04 aout 2023 et une 3^ème le 05 septembre 2023.

Ces réunions ont permis d'échanger sur l'ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que la mise en place des CSE au sein des différentes entreprises de la société et d'un Comité Social et Economique Central (CSEC) donnera lieu, compte-tenu de la nature des dispositions donnant lieu à négociation, en sus du présent accord à la signature :

• D'un accord relatif au seul CSEC

• D'un protocole d'accord préélectoral société où les dispositions applicables au sein de chaque entreprise seront spécifiées.

ARTICLE 1 - LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN

Il est rappelé que les établissements au sens légal sont usuellement appelés « entreprises » chez VINCI ENERGIES.

1.1 Les principes de détermination des établissements distincts

Compte-tenu de l'autonomie de gestion dont disposent les Chefs d'entreprises notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que chaque entreprise VINCI Energies constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE.

A la date de signature du présent accord et selon les définitions qui précèdent, les établissements distincts au sein de la société GREEN sont au nombre de 2.

• ACTEMIUM SAINT LO, situé 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 Condé sur Vire,

  • y compris l'unité fonctionnelle : 5 salariés, rattachés à cet établissement en raison de leur présence physique à Condé sur Vire

  • les 9 salariés rattachés à l’établissement situé 29 rue de la Mondrière 14500 Vire, car cet établissement secondaire n’est plus autonome mais rattaché managérialement à Condé sur Vire

• ACTEMIUM CHERBOURG, situé 5 ZA Les Chèvres 50470 Tollevast

ARTICLE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENTS

2.1 La composition des CSE d'établissements

Le CSE d'établissement est présidé par le Chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes). Le nombre de salariés assistant le Chef d'entreprise ne pourra être supérieur aux nombres d'élus.

Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants des CSE d'établissement sera fixé en fonction de l'effectif de l'établissement par le protocole d'accord préélectoral.

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d'établissement, seront désignés par ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu'un trésorier adjoint.

Il est précisé qu'en l'absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s'il s'agit d'un suppléant.

2.2 Les attributions des CSE établissements

Les CSE d'établissements ont notamment pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, 1.2312-9 et 1.2312-12 du Code du travail de :

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l'établissement

• Assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement.

Les CSE d'établissements et la Direction formulent-et examinent toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les établissements.

Les CSE peuvent susciter toute initiative qu'ils estiment utiles et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

Les CSE d'établissements seront informés suite à la consultation annuelle du CSEC sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de la société

• La situation économique et financière de la société

• La politique sociale de la société, les conditions de travail et l'emploi

Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres et des CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE).

La mise à jour de la BDESE fera l'objet d'une information par mail.

Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

2.3 Les activités sociales et culturelles

Les CSE d'établissements assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

Des modalités d'organisation des activités sociales et culturelles pourront être définies dans le cadre du règlement intérieur du CSEC.

En particulier, les établissements pourront opter pour une gestion centralisée des œuvres sociales dont les modalités seront fixées dans le règlement intérieur des CSE (exemple : avoir une quote-part du budget de chaque CSE dédié à des activités communes comme un anniversaire, un voyage...)

ARTICLE 3 - LE FONCTIONNEMENT DES CSE D'ÉTABLISSEMENTS

Les modalités de fonctionnement des CSE d'établissements seront fixées par le règlement intérieur des CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions

Les CSE d'établissements tiendront 7 réunions par an et ce quel que soit l'effectif de l'établissement. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires des CSE d'établissements pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n'assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d'établissements sauf en cas de remplacement d'un membre Titulaire.

A titre dérogatoire, 1 suppléant pourra assister aux réunions si un seul titulaire est élu. Il ne disposera pas de voix délibérative.

Par ailleurs, si la Direction est informée par écrit, dans un délai suffisant, du départ d'un élu titulaire, son suppléant sera invité à assister aux réunions afin d'assurer un recouvrement. Il ne disposera pas de voix délibérative.

Le temps passé aux réunions des CSE d'établissements par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d'un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l'ordre du iour

L'ordre du jour de chaque réunion des CSE d'établissements est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. La convocation et l'ordre du jour des réunions des CSE d'établissements sont communiqués, par mail, par le président du CSE aux membres Titulaires et pour information aux membres Suppléants au moins cinq jours ouvrés avant la réunion selon les articles du code du travail art. L. 2315-27 et L. 2315-28.

Les documents nécessaires en vue de l'obtention d'un avis (excepté sur les 3 consultations obligatoires dont les éléments sont mis à jour régulièrement dans la BDESE) seront joints à la convocation.

3.3 Les procès -verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l'employeur et aux membres titulaires et suppléants, par le Secrétaire du CSE d'établissement dans les vingt jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de vingt jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal sera ensuite adopté à la réunion suivante avant sa diffusion.

Il pourra être diffusé avant la réunion suivante en cas d'accord complet sur son contenu entre le Président et le secrétaire du CSE, ceci afin que les salariés aient au plus tôt connaissance du contenu, mais sera néanmoins validé lors de la réunion suivante ;

ARTICLE 4 - LES MOYENS DES CSE D'ÉTABLISSEMENTS

4.1 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions des CSE d'établissements par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est déduit de ce crédit d'heures sauf dans les cas visés ci-dessus.

Le nombre d'heures de délégation de chaque établissement est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. A titre d'information, le nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :

• Jusqu'à 49 salariés : 10 heures

• De 50 à 74 salariés : 18 heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.

Pour l'utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l'élu Titulaire en informe l'employeur conformément à la réglementation.

Afin de permettre au secrétaire et au trésorier d'assurer leurs missions, il est convenu que ceux-ci disposeront de 4 heures de délégation de plus par mois chacun.

4.2 La subvention de fonctionnement

Le CSE d'établissement perçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement annuelle d'un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute de l'établissement concerné.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque établissement finance les activités sociales et culturelles de son CSE d'établissement par le versement de 1 % de la masse salariale brute de l'établissement concerné constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) à compter de la constitution de ce dernier.

Par ailleurs, les établissements pourront opter pour une gestion centralisée des œuvres sociales dont les modalités seront fixées dans le règlement intérieur des CSE.

4.4 Formation des membres du CSE

L'établissement assure aux nouveaux membres titulaires du CSE la formation leur permettant d'exercer leurs missions. Ce stage, d'une durée de 5 jours maximum, s'impute sur le contingent alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale et est pris en charge conformément à l'article L. 2315-63 du code du travail.

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’une formation Quartz découverte.

Le temps consacré à cette formation est du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, il est convenu qu'en cas de remplacement temporaire d'un élu titulaire dont l'absence serait supérieure à 2 mois, le suppléant pourra suivre la formation destinée aux membres titulaires du CSE.

4.5 Local dédié à chaque CSE d'établissement

Pour le bon fonctionnement des CSE d'établissement, il est prévu un local dans chaque établissement avec une ligne téléphonique et internet dédiée, un bureau, une chaise et une armoire de rangement.

ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS SANTE et SECURITE ET CONDITIONS DES TRAVAIL DES CSE d'ÉTABLISSEMENT

Compte-tenu de l'accord signé au sein de Vinci Energies relatif à la représentation du personnel et dialogue social, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) lorsque le nombre de membres élus du CSE le permet, indépendamment de l’effectif de l’établissement.

Lorsque le nombre d’élus le permet, le CSE d'établissement devra constituer lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

5.1 La composition des CSSCT

Les CSSCT sont composées :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail

L’employeur peut se faire assister par deux salariés appartenant à la société.

• D’une délégation du CSE d’entreprises composée d’au moins 3 membres

• Si le CSE ne dispose pas d’élus en nombre suffisants ou en cas de carence partielle, le CSE a la possibilité de s’appuyer sur des salariés de l’entreprise « référents techniques », volontaires, qui seront conviés aux 4 réunions du CSE où seront abordées les points sécurité et conditions de travail.

L'animatrice ou l'animateur QSE est systématiquement invité(e) aux réunions CSSCT de chaque établissement, afin d'avoir un support technique et de coordonner les actions des différents établissements.

Les membres des CSSCT sont désignés à la majorité des membres Titulaires du CSE d'établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative.

Les membres de la CSSCT désigneront parmi ses membres un rapporteur lors de la mise en place de la CSSCT qui restituera en CSE les travaux de la commission sous la forme de rapports.

Lorsqu'un membre des CSSCT quitte son mandat, les CSE d'établissements désignent son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d'aucun membre qui pourrait être désigné, le Président autorise qu'un salarié de l'établissement appartenant au même collège soit désigné à la majorité des membres Titulaires du CSE d'établissement présents.

Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT.

5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, les CSSCT peuvent exercer en tout ou partie, par délégation des CSE d'établissements, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d'établissements, l'ensemble des attributions des CSE d'établissements relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à ta prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :

• Effectuer des visites chantiers

• L'analyse des risques professionnels,

• L’analyse des accidents et des presqu’accidents

• Les enquêtes AT/MP, les enquêtes sur le matériel et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L.2312-13 du Code du travail

• L'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données. Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pourra être déclenché partout membre du CSE.

• Préparer l'analyse du document unique et du programme annuel de prévention des risques professionnels et soumettre au CSE ses conclusions et ses préconisations en vue des avis qu'il doit émettre.

• Préparer la safety week

• Préparer les projets de délibération en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur la base desquels le CSE émettra son avis

La CSSCT aura un rôle d'analyse et d'étude sur tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Sans préjudice des missions mentionnées ci-dessus, le CSE pourra déléguer une mission complémentaire à la CSSCT après délibération en séance plénière.

5.3 Le fonctionnement des CSSCT

Les modalités de fonctionnement des CSSCT sont fixées par les règlements intérieurs des CSE dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Les CSE d'établissements tiennent dans le cadre de leurs réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie, aux sujets de santé, sécurité, conditions de travail.

Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 3 réunions préparatoires en plus des réunions de CSE susvisées.

Les réunions de la CSSCT auront lieu au minimum 15 jours avant la réunion du CSE si un avis sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est requis lors d'une réunion de CSE.

Le rapporteur de la CSSCT prépare les rapports permettant au CSE de rendre en séance plénière un avis sur tout sujet santé, sécurité, conditions de travail. Le rapport doit être communiqué aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la séance. Les rapports devront être consignés dans le PV.

A titre dérogatoire, 1 membre de la CSSCT, qui ne serait pas membre titulaire du CSE mais suppléant, pourra assister aux réunions du CSE à l'ordre du jour desquelles aura été porté un point inscrit en vue de la consultation du CSE sur un projet relatif à la santé sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Par délégation des CSE d'établissements, les CSSCT seront réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres des CSSCT

Le temps passé en réunion des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

En outre les membres des CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d'un crédit d'heures de délégation de 5 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent. A titre exceptionnel, ce crédit d'heure peut être reporté dans les mêmes conditions que les heures attribuées au CSE.

L'établissement assure aux membres des CSE d'établissements la formation en santé, sécurité et conditions de travail. La formation sera de 5 jours, 3 jours en cas de renouvellement de mandat. Le coût de cette formation est pris en charge par l'employeur.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords société ou entreprises en vigueur.

Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

6.4 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour 4 ans.

6.2 Dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

6.3 Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Coutances.

L'accord sera également affiché sur les tableaux d'affichage de la Direction des différentes entreprises.

Fait à Condé sur Vire,

Le 05 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC Le syndicat CFE-CGC