Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement de la composition du comité social économique central de la société GREEN" chez GREEN - GROUPE REAL EQUIPEMENTS ELEC NORMANDIE

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE GREEN

La société GREEN au capital de 400.000 €, dont le siège social est situé 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 CONDE SUR VIRE, RCS Coutances n°314 766 585 (N°SIRET 31476658500116),

Représentée par, Président,

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées respectivement par :

• C.F.D.T. représentée, délégué syndical

• CFTC représentée, délégué syndical

• CFE-CGC représentée, délégué syndical

D'AUTRE PART

Ont été négociées les dispositions du présent accord.

IL A ETE PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la règlementation en vigueur et en complément de l'accord du 05/09/2023 relatif au renouvellement des CSE d'établissements au sein de la société GREEN, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 23/06/2023, le 04/08/2023 et le 05/09/2023 afin de conclure le présent accord relatif à la constitution du CSE central.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 Liste des établissements distincts

Par accord du 05/09/2023, les partenaires sociaux et la Direction ont fixé les établissements distincts suivants, appelés ci-dessous par le terme « entreprises ».

• ACTEMIUM SAINT LO, situé 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 Condé sur Vire,

  • y compris l'unité fonctionnelle : 5 salariés, rattachés à cet établissement en raison de leur présence physique à Condé sur Vire

  • les 9 salariés rattachés à l’établissement situé 29 rue de la Mondrière 14500 Vire, car cet établissement secondaire n’est plus autonome mais rattaché managérialement à Condé sur Vire

• ACTEMIUM CHERBOURG, situé 5 ZA Les Chèvres 50470 Tollevast

ARTICLE 2 Nombre de membres au CSE Central

Le CSE central sera constitué de :

• 3 membres titulaires

• 3 membres suppléants

• Du président de la Société ou par délégation de pouvoir, d'un membre de la Direction de la société GREEN qui pourra être assisté conformément aux dispositions légales

ARTICLE 3 Répartition

Les membres du CSE central seront désignés par les membres titulaires des CSE d'établissements suivant la répartition ci-après :

• ACTEMIUM SAINT LO : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants 

• ACTEMIUM CHERBOURG : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant 

ARTICLE 4 Election

1 - Electorat

Pour la désignation des membres siégeant au CSE central, seuls les titulaires des CSE d'établissements ou en cas d'absence leur suppléant, prennent part au vote.

Les présidents des CSE d'établissements ne votent pas.

2 - Eligibilité

Les candidats aux fonctions titulaires du CSE central ne peuvent être que les élus titulaires des CSE d'établissements.

Pour les postes de suppléants au CSE central, les titulaires et les suppléants peuvent présenter leur candidature.

Le vote se fait au scrutin uninominal à un seul tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 5 DUREE DU MANDAT

La durée des mandats au CSE central est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d'établissements.

Si l'un des représentants au CSE central venait à perdre son mandat au CSE d'établissement, il perdrait son mandat automatiquement et il serait procédé au sein du CSE d'établissement considéré à une nouvelle élection au CSE central selon les modalités prévues par l'article 4 du présent accord.

ARTICLE 6 MISSIONS DU CSE CENTRAL

Le CSE central est consulté notamment sur les points suivants :

• Sur la situation économique et financière de la société

• Sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail de la société

• Sur les orientations stratégiques de la société

• Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la société....

Les informations récurrentes, permettant aux membres du CSE Central de rendre leur avis, seront mises à la disposition des membres du CSE Central sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de la société.

Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront une mise en œuvre au niveau des établissements, les CSE d'établissement seront informés et consultés sur les mesures d'adaptation spécifiques à leur établissement relevant de la compétence du Chef d'entreprise.

Dans l'hypothèse où la procédure d'information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d'établissement et devant le CSE Central, il est convenu que les dispositions légales s'appliqueront.

Le CSE central est informé de manière annuelle sur la politique Sécurité, Santé, Conditions de travail menée au niveau de la société.

ARTICLE 7 FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

7.1 La périodicité des réunions

Le CSE Central tiendra une réunion tous les 6 mois soit 2 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE Central pourront être organisées conformément aux règles légales. Par ailleurs, un point relatif à la santé, sécurité, conditions de travail est porté à l'ordre du jour d'une des deux réunions ordinaires.

Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n'assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central sauf en cas de remplacement d'un membre Titulaire.

A titre de dérogation exceptionnelle et compte-tenu de l'organisation propre à la société GREEN, 1 suppléant pour l’établissement d’Actemium Cherbourg sera invité aux réunions du CSE Central

7.2 La convocation et l'ordre du jour

L'ordre du jour du CSE Central est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central. La convocation et l'ordre du jour des réunions du CSE Central est communiqué, soit par mail, soit par courrier, par le Président du CSE Central aux membres Titulaires au moins sept jours ouvrés avant la réunion suivant articles L2315-27 et L2315-28 du code du travail. Les membres Suppléants seront également informés de l'ordre du jour.

7.3 Heures de réunion

Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

7.4 Budget

Aucun budget ne sera alloué par l'employeur au CSE Central.

3 heures seront allouées au secrétaire du CSE central pour rédiger les comptes-rendus.

7.5 Procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE Central rédige et transmet les procès-verbaux au Président du CSE central et aux membres Titulaires et Suppléants dans les vingt jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue avant cette réunion.

ARTICLE 8 - FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Compte-tenu de l'importance du sujet « Frais de santé et prévoyance » pour l'ensemble des salariés, il a été décidé d'organiser un groupe de travail dédié à ces questions au niveau du CSE central. Ce groupe de travail, nommé ci-dessous « commission » fonctionnera suivant les règles établies ci-dessous.

8.1 Composition

La commission sera constituée des 3 membres titulaires du CSE central et du Président du CSE central éventuellement assisté d'une personne de son choix.

8.2 Fonctionnement

L'objectif de la commission sera d'organiser un rendez-vous annuel avec la mutuelle et/ou le courtier afin de gérer les questions complémentaire Santé et prévoyance.

Ce rendez-vous annuel devra avoir lieu le même jour qu'une des deux réunions ordinaires du CSE central.

8.3 Moyens

Aucun moyen spécifique supplémentaire ne sera alloué à cette commission.

ARTICLE 9 ŒUVRES SOCIALES

Les CSE d'établissements assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.

Cependant, les établissements pourront opter pour une gestion centralisée des œuvres sociales dont les modalités seront fixées dans le règlement intérieur des CSE (exemple : avoir une quote-part du budget de chaque CSE dédié à des activités communes comme un anniversaire, un voyage...)

ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINALES

1 - Durée de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s'appliquer de plein droit à l'échéance du mandat actuel des membres des CSE d'établissements.

2 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Coutances.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d'affichage destiné au personnel. Il sera porté

à la connaissance des salariés.

Fait à Condé sur Vire, le 5 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC Le syndicat CFE-CGC