Accord d'entreprise "Un protocole d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez AESCULAP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Boulevard du Maréchal Juin

B.P. 2024

52901 Chaumont CEDEX 09

Tél.: 03 25 32 28 32

La Direction a invité l’organisation syndicale représentative FO à engager une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en s’appuyant notamment sur les données du rapport social unique de l’année 2017 et sur le bilan des négociations salariales des années antérieures.

A ce titre, une 1ère réunion a eu lieu le 23 Mai 2018. Durant cette réunion, la Direction a présenté le bilan 2017 à l’organisation syndicale représentative FO ainsi que le bilan annuel relatif à l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes signé le 22 septembre 2016.

Trois autres réunions s’étant déroulées les 19 juin, 4 et 10 juillet 2018 ont été nécessaires pour arriver à un accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après entre :

La Société AESCULAP SAS représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur du Site d’une part,

et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical de la Société AESCULAP SAS d’autre part,

* * *

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres travaillant au sein de la Société AESCULAP SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord :

2.a) Augmentation individuelle à date d’effet du 1^er Septembre 2018:

Il a été décidé l’attribution d’une enveloppe globale égale à 1.5% des salaires bruts de base de la population non-cadres. Celle-ci sera répartie comme suit :

• Une augmentation minimum de 20€ pour le personnel ayant un coefficient ≤ 240. Celle-ci pourrait être complétée par une augmentation individuelle.

• Le personnel ayant un coefficient supérieur à 240 pourrait bénéficier d’une augmentation individuelle.

Il a également été décidé suite à une étude réalisée par la Direction et partagée avec la Délégation Syndicale FO et portant sur les compétences et les qualifications de nos polisseurs, de procéder à la mise en application des éléments présentés lors de la réunion du 12 juillet 2018, à savoir :

• La mise en place d’une grille de qualifications et de compétences pour l’îlot polissage

• L’alignement des salaires des personnes appartenant à l’îlot polissage en corrélation avec cette grille. Ces attributions viendront en complément de l’enveloppe budgétaire définie ci-dessus.

2.b) Révision des coefficients (niveau/échelon) :

Le positionnement hiérarchique de chaque salarié va être analysé en tenant compte des critères tirés de la classification de la convention collective de la Métallurgie : autonomie, responsabilités, type d’activités, connaissances/diplômes requis. En cas d’écart constaté, les coefficients seront révisés à la hausse.

2.c) Revalorisation du montant de la prime d’équipe :

Au 1^er Septembre 2018 = 7,50 € (+2,7%)

2-d) Prime exceptionnelle de fin d’année 2018 :

Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année sera indexé sur le Chiffre d’Affaires annuel (hors revente de bruts et hors refacturation frais R&D) reporté au Groupe et réalisé sur l’exercice 2018 dont les seuils ont été définis comme suit :

Le montant de la prime annuelle obtenu par chaque bénéficiaire sera réduit en fonction du temps de travail effectif durant l’exercice de référence. Une minoration sera pratiquée dès le premier jour d’absence notamment pour les absences maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, congé sabbatique, congé parental total et ce, proportionnellement à la durée des absences. En revanche, les absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption ne donneront pas lieu à minoration et seront assimilées à du temps de travail effectif. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le montant de la prime brute sera calculé au prorata du temps de travail effectif.

Le versement de la prime nécessite une présence effective au 31.12.2018. Le paiement sera effectué en deux temps :

Versement de 80% du montant de la prime basée sur des prévisions sur la paie de décembre 2018 (acompte viré au 07.12.2018),

Versement du solde du montant de la prime due basé sur le résultat réel arrêté au 31.12.2018 sur la paie de Janvier 2019.

2-e) Valeur du point sur le calcul de l’intéressement :

La valeur du point pour le calcul de l’intéressement est revalorisée et passe à 12 € par point (+9%). Cette valeur s’appliquera au montant de l’intéressement calculé sur l’exercice 2018.

2-f) Compteur d’heures = création d’un compteur flexibilité:

Il a été décidé de ne pas reconduire le dispositif du compteur « quota 105 heures » au-delà du 31 décembre 2018 et de mettre en place à compter du 1^er janvier 2019 un nouveau compteur d’heures dit « compteur flexibilité ». Afin d’assurer la transition entre les deux types de compteurs, les soldes des compteurs « quota 105 heures » seront transférés automatiquement vers les « compteurs flexibilité » au 1^er janvier 2019.

Le compteur flexibilité est mis en place afin de faire face à la charge de travail qui peut être fluctuante et cyclique sur une durée de cycle de plus d’un an.

Il s’applique à l’ensemble du Personnel non-cadre (production & administratif) et a un plafond de +/- 70 heures. Nos cycles de faible/forte charge étant de durée supérieure à 1 an, le solde des heures « flexibilité » au 31 décembre de chaque année sera reportable au 1^er janvier de l’année suivante.

Il est rappelé que cette réserve horaire a une double utilité dont l’objectif majeur est de répondre au mieux à la fluctuation de la charge de production :

En cas de sous-charge : Récupération des heures épargnées au compteur d’heures « Flexibilité » afin d’éviter le recours au chômage partiel. Le basculement vers un solde négatif sera autorisé quand le salarié aura épuisé son compteur CP.

En cas de surcharge de travail : Travailler davantage en faisant des heures en plus pour répondre au carnet de commandes et satisfaire ainsi le Client. Les heures au-delà du plafond feront l’objet d’un paiement automatique avec une majoration de 15%.

La flexibilité s’effectuera autour du rythme de 35 heures par semaine avec mise en place de rythmes de surcharge et de sous-charge sur des périodes de 2 semaines et selon les possibilités suivantes :

• Augmentation de rythme modérée de +4 heures/semaine soit 39 heures/semaine

• Augmentation de rythme forte de +8 heures/semaine soit 43 heures/semaine

• Baisse de rythme modérée de -4 heures/semaine soit 31 heures/semaine

• Baisse de rythme forte de -8 heures/semaine soit 27 heures/semaine

La mise en place de ces rythmes se fera selon un délai de prévenance de 3 jours ouvrés en cas de baisse de rythme et de 5 jours ouvrés en cas de hausse de rythme et sera applicable de manière indépendante pour chaque îlot en Production ou services supports et administratifs.

La Direction s’engage en contrepartie à embaucher au moins 5 personnes (ouvriers, ETAM et Cadres et tous types de contrats confondus) et à investir sur les bâtiments et les équipements de production pour un budget d’environ 1,5 Millions d’euros en 2018. Elle s’engage également à ce qu’au moins 2000 heures de formation soient dispensées sur 2018.

2-g) Revalorisation du montant de la prime d’intervention ponctuelle week-ends et jours fériés :

Au 1^er Septembre 2018 = 7,50 € (+2,7%)

2-h) Demande de 2 jours d’absence pour participation du secrétaire à l’Assemblée Générale FO et à l’Assemblée Générale FO Métallurgie :

La Délégation représentative FO a exprimé le souhait de faire bénéficier de 2 jours d’absence à son secrétaire afin qu’il participe à l’Assemblée Genérale FO ainsi qu’à l’Assemblée Générale FO Métallurgie. La Direction accepte cette requête et la valide pour une durée de 1 an.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 : Opposisiton, publicité et accord:

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale FO représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Etabli à Chaumont, le 24 juillet 2018

en 4 exemplaires.

Pour AESCULAP SAS Pour la délégation syndicale FO

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur du Site Délégué syndical FO