Accord d'entreprise "Un protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez AESCULAP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Boulevard du Maréchal Juin

B.P. 2024

52901 Chaumont CEDEX 09

Tél.: 03 25 32 28 32

La Direction a invité l’organisation syndicale représentative FO à engager une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en s’appuyant notamment sur les données du rapport social unique de l’année 2018 et sur le bilan des négociations salariales des années antérieures.

A ce titre, une 1ère réunion a eu lieu le 21 Juin 2019. Durant cette réunion, la Direction a présenté le bilan 2018 à l’organisation syndicale représentative FO.

Quatre autres réunions s’étant déroulées les 28 juin, 9, 16 et 23 juillet 2019 ont été nécessaires pour arriver à un accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après entre :

La Société AESCULAP SAS représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur du Site d’une part,

et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical de la Société AESCULAP SAS d’autre part,

* * *

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadres travaillant au sein de la Société AESCULAP SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord :

2.a) Augmentation générale et augmentation individuelle (Personnel non cadres hors alternant(e)s):

Il a été décidé d’adopter les dispositifs d’« Augmentation générale » et d’« Augmentation individuelle » détaillés comme suit :

1. Augmentation générale à date d’effet du 1^er septembre 2019 :

• Attribution d’une augmentation de 30€ Bruts mensuels par salarié

2. Augmentation individuelle à date d’effet du 1^er septembre 2019:

• Attribution d’une enveloppe globale supplémentaire égale à 0.5% des salaires bruts de base de la population non-cadres

Par ailleurs, une erreur a été constatée dans le calcul du montant de la prime d’ancienneté. Cette erreur induit une majoration du montant de la prime d’ancienneté.

Après discussion et négociation, il a été décidé à date d’effet du 1^er Août 2019:

• De rectifier le calcul du montant de la prime d’ancienneté en le ramenant au calcul prévu par l’accord de branche en vigueur.

• De réintégrer la différence entre le calcul prévu par l’accord de branche en vigueur et le calcul erroné de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel des salariés concernés.

• Pour le cas particulier des salariés pour qui le calcul de la prime d’ancienneté a déjà été corrigé depuis le 1^er janvier 2019, d’opérer une rétroactivité de la régularisation de l’écart via un rappel de salaire.

Cette mesure règle ainsi définitivement la situation de trop perçu constatée sur le calcul du montant de la prime d’ancienneté.

2.b) Révision des coefficients (niveau/échelon) :

Le positionnement hiérarchique de chaque salarié va être analysé en tenant compte des critères tirés de la classification de la convention collective de la Métallurgie : autonomie, responsabilités, type d’activités, connaissances/diplômes requis. En cas d’écart constaté, les coefficients seront révisés à la hausse.

2.c) Revalorisation du montant de la prime d’équipe :

La prime d’équipe ne sera pas revalorisée.

2-d) Prime exceptionnelle de fin d’année 2019 :

Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année sera indexé sur le Résultat Courant d’Exploitation reporté au Groupe et réalisé sur l’exercice 2019 dont les seuils ont été définis comme suit :

Le montant de la prime annuelle obtenu par chaque bénéficiaire sera réduit en fonction du temps de travail effectif durant l’exercice de référence. Une minoration sera pratiquée dès le premier jour d’absence notamment pour les absences maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, congé sabbatique, congé parental total et ce, proportionnellement à la durée des absences. En revanche, les absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption ne donneront pas lieu à minoration et seront assimilées à du temps de travail effectif. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le montant de la prime brute sera calculé au prorata du temps de travail effectif.

Le versement de la prime nécessite une présence effective au 31.12.2019. Le paiement sera effectué en deux temps :

Versement de 80% du montant de la prime basée sur des prévisions sur la paie de décembre 2019 (acompte viré au 06.12.2019),

Versement du solde du montant de la prime due basée sur le résultat réel arrêté au 31.12.2019 sur la paie de Janvier 2020.

2-e) Valeur du point sur le calcul de l’intéressement :

La valeur du point pour le calcul de l’intéressement est revalorisée et passe à 12,5 € par point (+4.2%). Cette valeur s’appliquera au montant de l’intéressement calculé sur l’exercice 2019.

2-f) Revalorisation du montant de la prime d’intervention ponctuelle week-ends et jours fériés :

La prime d’intervention ponctuelle week-ends et jours fériés ne sera pas revalorisée.

2-g) Demande de 2 jours d’absence pour participation du secrétaire à l’Assemblée Générale Syndicale et à l’Assemblée Générale Syndicale Métallurgie :

La Délégation représentative FO a exprimé le souhait de faire bénéficier de 2 jours d’absence à son secrétaire, ou au secrétaire de toute autre organisation syndicale qui serait élue au cours de l’année 2019, afin qu’il participe à l’Assemblée Genérale Syndicale ainsi qu’à l’Assemblée Générale Syndicale Métallurgie. La Direction accepte cette requête et la valide pour une durée de 1 an.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 : Opposisiton, publicité et accord:

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale FO représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Etabli à Chaumont, le 19 août 2019

en 4 exemplaires.

Pour AESCULAP SAS Pour la délégation syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX

Directeur du Site Délégué syndical FO