Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez AESCULAP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Boulevard du Maréchal Juin

B.P. 2024

52901 Chaumont CEDEX 09

Tél.: 03 25 32 28 32

La Direction a invité l’organisation syndicale représentative FO à engager une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en prenant en compte le contexte particulier actuel. Ce contexte est aujourd’hui le suivant :

- Une reprise de l’inflation,

- Un chiffre d’affaires 2022 en progression sans pour autant être à la hauteur de celui de 2019,

- Un marché des dispositifs médicaux toujours impacté par la crise sanitaire mondiale de la Covid-19, des demandes clients en-dessous du niveau de l’activité de 2019 et un manque de visibilité nécessitant la poursuite de l'utilisation de l'APLD,

- Des tensions sur le marché de l’emploi qui compliquent l’attraction de nouveaux salariés nécessaires au développement du Site,

- La guerre Ukraine-Russie ajoute aux tensions déjà fortes sur les approvisionnements, et génère une augmentation significative des prix des énergies. Malgré la répercussion de la hausse des prix de la matière première sur les prix de vente, la sous-activité devra être supportée par notre Site.

Cependant, le positionnement d'AFSAS en tant qu'acteur majeur du genou au sein du Groupe B.BRAUN notamment sur la dimension compétitivité-prix devra être maintenu pour nous permettre d'être en mesure d'industrialiser et de produire les articles pour la future plateforme genoux. De même, les efforts d’adaptation demandés aux salariés (polyvalence, faire bon du premier coup, amélioration de la productivité) doivent être pris en compte et être récompensés pour garder la motivation des femmes et des hommes qui composent l’entreprise et ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son développement.

A ce titre, une 1ère réunion a eu lieu le 7 juin 2022. Durant cette réunion, la Direction a présenté le bilan 2021 à l’organisation syndicale représentative FO.

Deux autres réunions s’étant déroulées les 21 juin et 13 juillet 2022 ont été nécessaires pour arriver à un accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après entre :

La Société AESCULAP SAS représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur du Site d’une part,

et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical de la Société AESCULAP SAS d’autre part,

* * *

Article 1^er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société AESCULAP SAS.

Article 2 : Contenu de l’accord :

2.a) Prime de partage de la valeur (Précédemment Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) (Personnel cadre et non-cadre):

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000€ sera versée sur l’exercice 2022. Les modalités relatives aux conditions de versement de cette prime seront précisées dans un accord dédié.

2.b) Augmentation générale et augmentation individuelle (Personnel non cadre hors alternant(e)s):

Il a été décidé d’adopter les dispositifs d’« Augmentation générale » et « Augmentation individuelle » comme suit:

Augmentation générale à date d’effet du 1^er juillet 2022 :

• Attribution d’une augmentation de 60€ Bruts mensuels par salarié

Augmentation individuelle :

• Attribution d’une enveloppe globale supplémentaire égale à 0.6% des salaires bruts de base de la population non-cadres applicable sur les évolutions de carrière, ajustements sur les écarts de rémunération, et égalité  F/H. Cette enveloppe sera applicable suivant les situations identifiées, évaluées et décidées par le service RH et les managers puis validées par le CoDir.

• Les augmentations individuelles validées prendront effet au 1^er septembre 2022

2.c) Révision des coefficients (niveau/échelon) (Personnel cadre et non-cadre):

Le positionnement hiérarchique de chaque salarié sera analysé en tenant compte des critères tirés de la classification de la convention collective de la Métallurgie : autonomie, responsabilités, type d’activités, connaissances/diplômes requis. En cas d’écart constaté, les coefficients seront révisés à la hausse.

2.d) Prime de poste et prime de panier (Personnel non-cadre) :

Le montant de la prime de poste reste inchangé.

A compter du mois de signature du présent accord, la prime de panier sera revalorisée de 5 centimes.

2-e) Abondement de l’entreprise au PERCOL (Personnel cadre et non-cadre) :

A compter du mois de signature de cet accord, les montants et versements de l’abondement relatif aux versements volontaires, au versement des primes d’Intéressement et au versement de la Participation (Article 10 du Règlement du Plan D’Epargne pour la Retraite Collectif) versé par l’entreprise seront modifiés comme suit :

• 200% au lieu de 150% des sommes placées par le bénéficiaire dans la limite des 100 premiers euros placés dans l’année,

• 100% au lieu de 75% des sommes placées par le bénéficiaire pour les sommes comprises entre 101 et 200 euros placées dans l’année,

• 75% au lieu 50% des sommes placées par le bénéficiaire pour les sommes comprises entre 201 et 300 euros placées dans l’année,

• 25% au lieu de 25% des sommes placées par le bénéficiaire pour les sommes comprises entre 301 et 400 euros placées dans l’année,

L’abondement annuel sera ainsi plafonné à 400€ par salarié bénéficiaire.

Cette disposition entraînera la mise en place d’un 1^er avenant au Règlement du Plan d’Epargne pour la retraite Collectif.

2-f) Coefficient appliqué à la valeur du point d’intéressement:

Pour l’exercice 2022, le système de majoration et minoration de la valeur du point d’intéressement prévu par l’accord triennal d’intéressement 2020/2022 sera modifié comme suit :

Nombre total de points d’intéressement obtenus	Coefficient appliqué à la valeur du point d’intéressement (par tranche du nombre total de points d’intéressement de obtenus)
Entre 0 et 30 points	1
Entre 30 et 50 points	1.3
Entre 50 et 70 points	4
Entre 71 et 100 points	4

2-g) Budget œuvres sociales et culturelles du CSE:

A compter du 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE sera augmentée et passera de  0,70% à 0,85% de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail. Cette augmentation sera cependant conditionnée à l’organisation d’au moins un évènement social/culturel collectif à destination de tous nos salariés.

2-h) Prime de cooptation (Personnel cadre et non-cadre):

A compter de la date de signature de cet accord, une prime de cooptation sera mise en place.

Ainsi, les cooptations seront gratifiées sous forme de prime selon les modalités suivantes :

• 500€ pour une personne embauchée en CDI ou CDD classique et validée à l’issue de la période d’essai

• 300€ pour une personne en CDD alternant et validée à l’issue de la période d’essai

L’intégration en paie de la prime se fera à la validation de la période d’essai. Le montant des primes s’entend en Brut et sera par conséquent soumis à cotisations dès le premier euro au même titre qu'un salaire.

Les membres du Comité de Direction ainsi que le Responsable RH du site sont exclus de cette disposition.

2-i) Mobilité durable (Personnel cadre et non-cadre):

A compter de la signature de cet accord, des actions visant à favoriser le covoiturage, l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ainsi que la construction d’abris à vélos et à trottinettes seront mises en place.

2-j) Médailles du travail (Personnel cadre et non-cadre):

Dans le présent accord, la Direction tient à rappeler les gratifications relatives aux cérémonies de médailles du travail en vigueur dans l’entreprise pour la promotion du 14 juillet 2022:

• Médaille d’Argent (20 ans de travail) : 500 €

• Médaille de Vermeil (30 ans de travail) : 650 €

• Médaille d’Or (35 ans de travail) : 800 €

• Médaille Grand Or (40 ans de travail) : 1 000 €

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 : Opposition, publicité et accord:

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale FO représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DDETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS.

Etabli à Chaumont, le 16 août 2022

en 3 exemplaires.

Pour AESCULAP SAS Pour la délégation syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX

Directeur du Site Délégué syndical FO