Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez AESCULAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AESCULAP SAS

Bd Maréchal Juin

BP 2024

52901 CHAUMONT CEDEX 9

Entre

d’une part,

• La société AESCULAP SAS, n° SIREN 314 788 803, dont le siège social est situé Boulevard du Maréchal Juin à 52000 CHAUMONT représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur du Site, dénommée ci-après « L’entreprise »

et, d’autre part

• La Délégation Syndicale FO représentée par Mr XXXXX, Délégué Syndical FO de la Société Aesculap,

La Société AESCULAP SAS, en accord avec la Délégation syndical FO, souhaite s’associer à l’effort proposé par le gouvernement et accorder une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui répondent aux conditions définies ci-après. Il s’agit d’attribuer à ces salariés une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée exclusivement :

• à tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date de versement de la prime fixée à l’article IV.

• aux intérimaires, mis à disposition dans l’entreprise, à la date de versement de la prime fixée à l’article IV. Concernant les intérimaires, le montant à verser sera communiqué par l’entreprise aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement sur le mois concerné.

ARTICLE II – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant maximum de 1000€ (bruts pour les bénéficiaires de la prime non bénéficiaires de l’exonération, cf. article V, et Nets pour les bénéficiaires de la prime bénéficiaires de l’exonération) par salarié.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Ainsi, les salariés visés à l’article I qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise ou en télétravail tout au long de la période de référence, à savoir du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence. Les périodes d’absence de la fin du mois de novembre 2022 qui ne pourraient être prises en compte dans le calcul au moment du versement de la prime de partage de la valeur feront l’objet d’une régularisation ultérieure.

Il est à noter que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption) ainsi que les périodes d’activité partielle et de congés payés sont assimilés à des périodes de présence effective. 

ARTICLE IV – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 29 novembre 2022 et son montant sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2022.

ARTICLE V – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Conformément à la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime de partage de la valeur une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article I) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Il est précisé que pour les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne portera pas sur la CSG CRDS. De même pour ces salariés, la prime de partage de la valeur ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE VI – INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime.

ARTICLE VII – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

ARTICLE VIII – DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DIRECCTE de Haute-Marne,

Fait à Chaumont, le 17 novembre 2022,

Mr XXXXX Mr XXXXX

Directeur du Site Délégué syndical FO