Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez HABASIT FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre :

La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,

XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par,

XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 13 janvier 2022 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;

• 3 février 2022 ;

• 22 février 2022 ;

• 15 mars 2022.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article I – Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2022 :

1. Augmentation générale :

* Salaire mensuel de base brut

• Ces mesures concernent l’ensemble des salariés, hors apprentis.

• L’application de l’AG de +1,6% sera appliquée en paie au mois de mai 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Une enveloppe d’un montant de 0,2% est allouée à des primes exceptionnelles ou augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Les attributions se feront sur propositions des managers, qui remonteront les demandes pour leurs collaborateurs auprès du service RH et du Directeur Général.

• Une analyse et un contrôle des propositions faites par les managers seront effectués par le service RH et le Directeur Général avant approbation finale par le service RH Régional et le Responsable de Région, conformément aux procédures du Groupe.

3. Compensations liées aux conditions de travail :

• Le montant de la prime d’équipe passera de 105€ à 110€ à compter de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022 et sera indexé sur les AG à compter de 2023.

• Une indemnité de 2,5€ par jour télétravaillé sera versée à compter de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle nous réviserons la situation. Elle ne concerne pas les salariés bénéficiant déjà d’une clause de télétravail dans leur contrat de travail.

4. Indemnités kilométriques :

• Revalorisation de 10% du barème actuel des forfaits IK à compter de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

• Engagement de révision du régime des IK dans sa globalité à travers une négociation d’un plan de mobilité d’ici la fin de l’année.

5. Infrastructures :

• Un banc supplémentaire en extérieur et un auvent seront prochainement commandés et installés.

6. Bénéficiaires de la prime de 13ème mois :

• Les prochains contrats d’apprentissage conclus bénéficieront du versement de la prime annuelle de 13^ème mois dans les mêmes conditions que les salariés entrant déjà dans le champ d’application.

Article II – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Article III : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article IV : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 4 mai 2022

Pour la Société, Pour la délégation FO,

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical