Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE" chez ANJOU ELECTRONIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE

Entre

La société Anjou Electronique, n° d’identification 314 814 831 00025 (APE : 2612Z), Société par action simplifiée au capital de 453 100 € dont le siège est situé 353 rue de la technologie 49160 LONGUE - JUMELLES, représentée par xxxxxxxxxx, Directrice Générale

Et

La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

Et

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Conformément à l’article L 3121-3 du Code du Travail, La Direction et les Organisations syndicales de l’entreprise ont convenues lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 de mettre en place un dispositif de compensation des temps d’habillage et de déshabillage.

Il est convenu par les parties signataires que cette compensation prendra la forme d’une contrepartie financière dont les modalités d’application seront précisées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés non cadres dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Leur fonction nécessite le port d’une tenue professionnelle du début jusqu’à la fin de la journée en application du règlement intérieur et des notes annexes et procédures internes relatives aux mesures d’hygiène et de sécurité

• L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail par le passage obligatoire par les vestiaires

Pour les salariés cadres remplissant ces conditions cumulatives, les parties signataires du présent accord conviennent que la contrepartie financière lié au temps d’habillage et de déshabillage est incluse dans leur rémunération brute. Aucune autre contrepartie financière ne sera versée à cette catégorie de salarié au titre du temps d’habillage et de déshabillage.

Ne sont également pas concernés par cet accord, les salariés amenés à porter, ponctuellement, une tenue conformément au règlement intérieur et autres procédures internes pour se déplacer à l’intérieur de l’entreprise, pour lesquels le temps passé à s’habiller et se déshabiller est déjà décompté ponctuellement de leur durée de travail effectif.

ARTICLE 2 : VERSEMENT DE LA PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE

Une prime individuelle de 1 € brut par jour travaillé sera versée aux salariés répondant au conditions fixées dans l’article 1 du présent accord.

Les absences de quelque nature qu’elles soient supprimeront le versement de cette prime journalière.

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Il est convenu que le temps d’habillage doit être réalisé avant la prise de poste de chaque salarié. De la même manière, le salarié doit retirer sa tenue en dehors de son temps de travail effectif.

Les salariés sont dans l’obligation de passer au vestiaire pour s’habiller et se déshabiller l’occasion de la coupure déjeuner. Une tolérance est accordée à l’occasion des temps de pause.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2023.

ARTICLE 7- REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Saumur.

Fait à Longué, le 07/04/2023

Xxxxxxxxxx Laurent JUBIN xxxxxxxxxxxxx

Directrice Générale Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO