Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ASSO CENTRE SOCIO CULTUREL LA PASSERELLE (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes

au Centre social - Relais culturel La Passerelle

Entre

L’association Centre social Relais culturel La Passerelle dont le siège est situé Au Trèfle, allée du Chemin vert 68170 Rixheim représenté par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante,

La CFDT représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux termes des articles L.2242-1 et L2242-8 du code du travail est élaboré un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité dans la mise en œuvre de nos missions, la Direction de l’association La Passerelle et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2018, l’effectif total de salarié est de 140 personnes dont 120 femmes (86%) et 20 hommes (14%). 64% du personnel féminin et 78% du personnel masculin a entre 20 et 40 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 7.67 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 6.65 ans.

Ont été défini 6 catégories de professionnels qui constituent le cadre de référence du présent accord :

1^ère catégorie : 72 personnes

Aide de maison, aide éducateur, auxiliaire de puériculture, animateur accueil de loisirs, employé polyvalent en restauration collective

Répartition : 5 hommes (soit 6.94%) / 67 femmes (soit 93.06%)

2^ème catégorie : 27 personnes

Educateurs de jeunes enfants, animateurs (ancien responsable), animateurs Biluthèque, animateurs Ciner’J, animateurs culturel, régisseur, assistant cinéma

Répartition : 6 hommes (soit 22.22%) / 21 femmes (soit 77.78%)

3ème catégorie : 17 personnes

Responsables Petite Enfance, infirmiers, responsable RAM, responsable AlSH et adjoint, responsable Ciner’J, responsable formation, responsable accueil, régisseur général

Répartition : 6 hommes (soit 35.30%) / 11 femmes (soit 64.70%)

4^ème catégorie : 14 personnes

Employés administratifs (accueil, accueil cinéma, comptabilité, informatique, chargée de communication)

Répartition : 1 homme (soit 7%) / 13 femmes (soit 93%)

5ème catégorie : 8 personnes

Cadres

Répartition : 1 homme (soit 12.50%) / 7 femmes (soit 87.50%)

6^ème catégories : 2 personnes

Hors convention

Répartition : 1 homme (soit 50%) / 1 femme (soit 50%)

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre hommes-femmes dans les corps de métier présents dans l’association.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour but de favoriser la mixité par l’accès aux hommes et aux femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur d’accéder à la formation afin de développer ses compétences en vue d’accompagner son évolution professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour des 3 domaines suivant :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs ci-dessous :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnel

• Respecter le principe d’égalité salariale

Article 1 La rémunération effective

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est rappelé. La structure utilise la grille des rémunérations correspondant à la convention collective ALISFA qui détermine des pesées par type de poste, qualification et niveau de responsabilité.

1.1 Une politique salariale

Il s’agira de mobiliser dans cette démarche les responsables hiérarchiques afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. Un suivi annuel des rémunérations par catégorie et par sexe permettra d’avoir une visibilité sur les évolutions.

Une information sur les éléments variables de la rémunération (RIS) sera faite annuellement et pour chaque salarié(e) arrivant dans l’association. La direction veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution de cette rémunération complémentaire.

Cette démarche a déjà été à l’œuvre sur le précédent accord, il s’agit d’en observer la poursuite et l’évolution.

1.2 L’égalité de rémunération à l’embauche

Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalentes différentes actions seront menées,

• Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste sera déterminé avant la diffusion de l’offre

• Un bilan annuel sera fait portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue

• Lors de chaque changement de poste, réaliser une analyse systématique de la rémunération.

Indicateurs de suivi

• Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution d’augmentations individuelles

• Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe

• Nombre d’analyses des rémunérations complémentaires

• Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

• Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe

Article 2 Renforcer la mixité lors du recrutement

2.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes que pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

L’ensemble des responsables sont sensibilisés aux stéréotypes de genre et au cadre de bonne conduite afin d’éviter toute dérive discriminante.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’association La Passerelle s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

La Passerelle s’engage à mettre systématiquement la mention H/F dans les offres d’emploi.

Pour les services Petite Enfance et Enfance qui engagent de façon régulière des recrutements, seront élaborés des grilles d’entretien par type de poste en veillant lorsque cela est possible à ce que des personnes des deux sexes soient impliquées dans la construction des outils.

2. Développement de la mixité des candidatures

• La présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de façon neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, l’association La Passerelle s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (éducateur de jeunes enfants/éducatrice de jeunes enfants, par exemple).

• Actions auprès des écoles, des organismes de formation et des réseaux partenaires

L’association La Passerelle développe sa communication auprès des écoles, des organismes de formation et des réseaux afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication sera faite directement auprès des correspondants dans ces établissements ou organisations.

Ces actions permettront également la diversification des modes de diffusion des offres d’emploi.

L’accueil de stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire permettra également la découverte des métiers présents dans l’association.

• Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’association La Passerelle garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie, par type de contrat et par sexe

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

• Mise en place des grilles d’entretien

• Identification des médias de diffusion des offres d’emploi

• Nombre de candidatures reçues par sexe et par poste à pourvoir

• Nombre de conventions de stages conclues dans l’année

Article 3 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

L’association La Passerelle porte une grande attention à la formation du personnel, la formation tout au long de la vie participe à l’épanouissement du salarié et au développement de ses compétences. Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre de nos engagements.

3.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l’association La Passerelle s’engage à,

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au (à la) salariée au moins un mois avant le début de la session les dates et lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer.

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

3.2 L’accès des hommes et des femmes à la formation

Différentes actions auront pour objectifs de faire évoluer les indicateurs, 

• Vérifier que les modalités d’accès à la formation soient identiques pour les hommes et les femmes

• Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel

• Favoriser la promotion du CPF auprès des salariés en leur apportant une information accessible

• Identifier les personnes n’ayant pas suivi de formation depuis trois ans, établir un lien avec les documents liés à l’entretien professionnel et mettre en place un accompagnement spécifique afin de déterminer les sources de motivation, les besoins de formation et l’identification éventuelle d’une formation adaptée à la situation du salarié.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie et par sexe

• Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation

• Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF

Article 4 Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée tous les ans dans le cadre d’une rencontre spécifique avec le délégué syndical. Il sera rendu compte de ces éléments à l’ensemble des représentants du personnel chaque année.

Article 5 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 6 Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de La Direccte de Mulhouse et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse et sera affiché sur les panneaux d’affichage des trois sites de La Passerelle.

Fait à Rixheim, le 16 avril 2019

Pour l’association La Passerelle

Pour la CFDT