Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez ENVIRONNEMENT SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

L’entreprise ENVIRONNEMENT SA

Au capital de 1 051 900€, code NAF : 3811Z, dont le siège est situé à l’Immeuble Monplaisir ZI la Lézarde 97232 le Lamentin, représentée par , en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

CFDT – CGTM FSM – FO, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires de l’année 2018, les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, ont émis dans leur plateforme de revendication, une demande de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Constatant que le terme des mandats de la DUP et du CHSCT ne coïncide pas (respectivement le 29/04/2019 et le 30/06/2019), les parties conviennent donc par le présent accord, et après consultation du Comité d’Entreprise, de proroger les mandats des membres de la DUP selon les dispositions ci-après exposées.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à la société ENVIRONNEMENT SA et concerne l’ensemble des membres de la Délégation Unique du personnel.

Article 2 – Prorogation des mandats en cours :

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP, afin de faire coïncider leur échéance avec celle du CHSCT soit jusqu’au 30 juin 2019.

Ainsi conformément à l’article L2314-5 du code du travail – 3ème alinéa, le premier tour du scrutin des élections du Comité Social et Economique (CSE) aura lieu dans la quinzaine précédant la fin des mandats.

Article 3- Durée et date d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord établi sur 2 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait au Lamentin, le 13/12/2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

Délégué Syndical

CGTM FSM

Délégué Syndical

FO

Délégué Syndical

Pour la Direction

Directeur d’exploitation

Responsable