Accord d'entreprise "Protocole accord 2018 - NAO - Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ENVIRONNEMENT SA (Siège)

Protocole d’accord 2018

Négociations Annuelles Obligatoires

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’entreprise ENVIRONNEMENT SA

Au capital de 1 051 900€, code NAF : 3811Z, dont le siège est situé à l’Immeuble Monplaisir ZI la Lézarde 97232 le Lamentin, représentée par, en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

CFDT – CGTM FSM – FO, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société ENVIRONNEMENT SA a engagé une négociation avec les délégations syndicales CFDT, CGTM-FSM et FO. Les parties se sont réunies les 12, 19, 26 septembre, et 03, 10, 19 octobre 2018 et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Considérant la situation économique et financière difficile que traverse la société ENVIRONNEMENT SA et le Groupe auquel elle appartient ;

Considérant le résultat négatif de l’exercice 2017 ;

Considérant, le plan de continuation validé par le Tribunal de commerce de Fort-de-France, dans le cadre de la procédure collective de redressement judiciaire et l’obligation d’honorer notre dette sociale en mars 2019 ;

Considérant la perte du marché en 2019 et le marché de transfert, et leurs répercussions sur les résultats à venir ;

Considérant les efforts d’investissement matériel prévus pour le marché obtenu ;

Considérant l’ensemble des augmentations automatiques intervenues en 2018, notamment par le jeu de l’augmentation des taux d’ancienneté, l’augmentation du minimum garanti, de l’augmentation des minimas conventionnels +1,2% et leurs incidences sur la rémunération globale nette des salariés concernés ;

Considérant la hausse de 1,2% de la valeur du point conventionnel, passant de 14,98 à 15,16. 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Revalorisation des taux horaires :

Conformément à l’Avenant n°57du 28 novembre 2017 (Étendu par arrêté du 02/07/ 2018, JO 1O juil.), la grille des salaires est revalorisée de 1,2% au 01/01/2018. (Voir Annexe – page 5)

Cette revalorisation s’applique pour l’ensemble du personnel non-cadre, dont les salariés au-dessus des minimas conventionnels.

Article 2 – Prime exceptionnelle

Compte tenu des efforts fournis par le personnel suite à la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire, la Direction octroiera au personnel non-cadre, une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ (trois cent cinquante euros) brut.

Article 3 – Indemnité de départ à la retraite

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de départ à la retraite, qui sera calculée sur les bases suivantes, quel que soit la catégorie et le niveau de qualification du salarié :

• 2,5/10^ème de mois par année de présence dans l’entreprise

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.

Article 4 – Travail du dimanche

Il est convenu que les heures de travail effectuées le dimanche, par les ouvriers (Conducteurs PL et Equipiers de collecte), hors encadrants, donnent lieu à une majoration du taux horaire:

• de 100 %, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre du service normal par roulement ou non.

Article 5 – Majoration relative au travail le jour férié

Les parties conviennent que la majoration de 200% allouée au personnel travaillant les jours fériés et fêtes locales sera versée sur la base du temps de travail théorique, à la condition que les pointages (prise de poste/fin de service) soient effectués.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 – Prime de panier

(Révision de l’article 3 de l’accord NAO 2017, conclu le 15/12/2017)

Les parties conviennent de modifier l’article 3 du protocole d’accord selon les conditions suivantes :

Une prime de panier est allouée à l’ensemble du personnel d’exploitation (hors personnel administratif). Cette indemnité de panier est égale à 1,5 MG (minimum garanti) par jour travaillé,

versée uniquement aux salariés effectuant au moins 30 heures de travail hebdomadaires, à la condition que les pointages (prise de poste/fin de service) soient effectués.

La prime de panier ne sera rémunérée que pour autant que le salarié apporte la preuve qu’il a effectivement effectué le nombre d’heures requises.

Article 7 – Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement arrivant à son terme au 31/12/2018, la direction s’engage à mettre en place avant la fin de l’année 2018, une commission composée d’une partie des membres du CE afin d’étudier dans le cadre légal, un nouveau dispositif de répartition de l’intéressement permettant à chaque salarié d’être davantage rétribué sur les économies qu’il permet de l’entreprise de réalisées.

Article 8 – Prime de salissure

Compte tenu du risque de redressement URSSAF qui pèse sur la société, il est convenu de réintégrer une partie de la prime de salissure dans le salaire brut, dans la limite fixée par la convention collective des activités du déchet. Pour compenser les charges salariales, la Direction augmentera la prime de salissure brute soumise de 20%. Néanmoins, ce taux tiendra compte nécessairement des diminutions significatives des charges salariales.

II est rappelé que cette Prime de salissure est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui

effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien des vêtements de travail.

Ainsi pour l’exercice 2018, et conformément à l’avenant n°56 du 17 février 2017 – article 2, la prime de salissure mensuelle, non-soumise aux cotisations sociales s’élève à 36,21€.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Article 9 – Conditions de travail

9.2 – Amélioration des conditions de travail de l’atelier et du lavage

La Direction s’engage à intercéder résolument afin d’améliorer les conditions de travail de l’atelier et du lavage. Il est toutefois rappelé que ces travaux sont dépendants des ressources et de la situation financière de la société mais également des filiales du groupe SEEN.

La direction s’engage à faire une réunion trimestrielle pour traiter des problématiques du parc, de l’air de lavage et de l’atelier de réparation.

9.3 – Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à négocier en 2019, avec les partenaires sociaux, un accord ou plan d’action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article 10 – Egalité professionnelle F/H

La Direction et la délégation syndicale conviennent de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article 11 – Formation

Le plan de formation 2019 sera défini et déployé après consultation du Comité d’Entreprise. Par ailleurs, le bilan de l’année 2018 sera également présenté aux élus.

Dans le cadre du plan de formation 2019 la Direction s’engage:

• A développer la formation des encadrants en management, et gestion du stress. Pour ce qui est des demandes de formations individuelles tout dépendra de leur éligibilité et des possibilités de prise en charge (CPF, période pro…)

• A former les équipiers sur grappin au CACES R390 afin de développer leur polyvalence. Cette formation sera dorénavant obligatoire dans la mesure où le personnel sera amené à manipuler le grappin.

Article 12 – Date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.

Article 13 – Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article 14 – Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord établi sur 5 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait au Lamentin, le 19/10/2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

Délégué Syndical

CGTM FSM

Délégué Syndical

FO

Délégué Syndical

Pour la Délégation patronale

Directeur d’exploitation

Responsable relations sociales