Accord NAO

2019

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT

Siège social : ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN

Siren : 314818014

Représentée par Messieurs, agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :

• CFDT

• CGTM-FSM

• FO

d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 11, 19 et 25 septembre, 3 et 9 octobre 2019, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Il est préalablement rappelé que l’article 1 de l’avenant n°61 du 12 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnelles pour 2019 (étendu le 13 avril 2019) de la CCN Activités du Déchet prévoit une valeur du point est fixée à 15,48€ soit une augmentation des minima conventionnels de 2.11%.

Rémunération - Augmentation Générale des salaires

L’ensemble des collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » bénéficie, à compter du 1^er janvier 2019, d’une augmentation du salaire de base de 2.11% brut.

Cette augmentation rétroactive est appliquée en 2 temps :

• paie de juillet 2019 – application rétroactive à compter du 1^er mai 2019 ;

• paie d’août – régularisation du 1^er janvier à 30 avril 2019.

Rémunération - Agent de Maitrise - Bonus Annuel

A compter du 1^er janvier 2020, les collaborateurs ayant le statut « Agent de Maitrise » bénéficient d’un bonus individuel dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixé. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition.

Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à un mois de salaire de base brut.

Cette prime sur objectifs est payée en mars n+1 à la double condition que :

• les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Directeur de Seen Environnement et le bénéficiaire ;

• le collaborateur est présent le mois du paiement.

En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence.

Rémunération - Prime d’Ancienneté

A compter du 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, l’ensemble des collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » bénéficient d’une prime d’ancienneté calculée en % du salaire de base brut selon les modalités suivantes.

Rémunération - Prime de Salissure

A compter du 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, l’ensemble des collaborateurs, astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une prime de salissure égale à 60€ brut par mois proratisée au temps de présence réel du collaborateur.

Cette prime de salissure est soumise aux charges sociales et fiscales conformément à la législation.

Rémunération – Titre-Restaurant

A compter du 1^er janvier 2020, tout salarié, n’ayant pas de prime panier, bénéficie, toute l’année par jour de présence (minimum 3H00 de travail effectif d’un titre restaurant) :

• d’une valeur nominale de 9,10 euros ;

• cofinancé : 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;

• remis au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération - Intéressement & Supplément d’intéressement

La Direction informe les partenaires sociaux qu’en application de l’accord d’intéressement du 16 juin 2016, l’enveloppe brute globale d’intéressement, au titre de l’année 2018, est de 60 367.88 euros. Ce montant sera réparti selon les modalités fixées par ledit accord d’intéressement.

Les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement brut de 200 000 euros.

Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux salariés au titre de l’exercice 2018 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2018.

Cette disposition ne pourra être mise en application qu’après information-consultation du Comité d’Entreprise.

Prévoyance

Les parties conviennent de renégocier, en lien avec le CE ou le CSE, les dispositifs Prévoyance « Santé/Lourde » actuellement en vigueur pour une mise œuvre à compter du 1^er janvier 2020.

Conditions de Travail - Pénibilité

Les parties conviennent de négocier, en lien avec le CE ou le CSE, un accord « pénibilité ».

Organisation du Travail - Horaire de Collecte

L’organisation du travail est une priorité pour l’entreprise car gage de performance et de satisfaction de ses clients. Cependant seul le donneur d’ordre a le pouvoir modifier, par rapport à la Délégation de Service Public (DSP), les horaires de collectes. La société Seen Environnement est donc tributaire, dans ce domaine, du donneur d’ordre.

La Direction informe les partenaires sociaux que la collecte des Ordures Ménagères démarre le samedi et les jours fériés à 4h (au lieu de 11h). Un démarrage à 11h (au lieu de 12h) est en attente d’accord de . Ces horaires pourront être modifiés sur demande expresse du donneur d’ordre.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 15 octobre 2019, en 7 exemplaires originaux.