Accord D’ADAPTATION

MARCHE CACEM OM LOT 2

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT

Siège social : ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN

Siren : 314818014

Représentée par Messieurs et agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :

• CFDT – Monsieur,

• CGTM-FSM – Monsieur,

• FO – Monsieur,

d’autre part,

Préambule

Par notification du, la CACEM a attribué le Lot 2 du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et recyclables secs, à la société SEEN ENVIRONNEMENT.

Conformément aux dispositions de l’annexe 67 de l’avenant du 08 décembre 2020 de la Convention Collective Nationale – Activité du Déchet, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public, les collaborateurs affectés à ce marché sont transférés de plein droit à SEEN ENVIRONNEMENT à compter du.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Objet et Champ d’application

Le présent accord d’adaptation a pour objet de fixer les règles spécifiques applicables aux collaborateurs transférés au et affectés au marché CACEM OM Lot 2, conformément aux dispositions conventionnelles de l’annexe 65 de l’avenant du 08 décembre 2020 de la Convention Collective Nationale – Activité du Déchet applicable à l'entreprise. Il s'applique à l'ensemble des collaborateurs transférés quel que soit la catégorie et l'emploi occupé.

Le présent accord constitue un accord d'adaptation au sens de l'article L2261-14 du Code du travail.

Rémunération

La rémunération annuelle théorique nette des collaborateurs transférés est maintenue.

Durée hebdomadaire du travail

La durée de travail des collaborateurs du marché de collecte des OM et recyclables secs sur la CACEM Lot 2 est la suivante :

• « Recyclable Sec »

  • 35 heures par semaine du lundi au vendredi

• « Déchets Ménagers et Assimilés »

  • 37 heures par semaine du lundi au samedi.

Attribution de jours de repos consécutifs à la réduction du temps de travail (RTT)

Compte-tenu de cette organisation de travail, les parties conviennent que les collaborateurs à temps plein dont l’horaire de référence est de trente-sept (37) heures hebdomadaires se voient attribuer en compensation, des jours de repos consécutifs à la réduction du temps de travail (RTT) soit 14 jours de RTT par année civile. Cette attribution de 14 jours de RTT est strictement liée à l’organisation du temps de travail : 37h sur 6 jours du lundi au samedi / par semaine.

Les modalités de prise de ces jours RTT, se feront selon les procédures internes déjà existantes dans l'Entreprise. Toutefois selon les situations et à la discrétion de l'employeur si l’Exploitation le permet, il pourra y être dérogé.

Affectation au Compte Epargne Temps (CET)

Il est convenu que les jours de RTT peuvent être versés au Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de douze (12) jours par an sur demande expresse du collaborateur.

Report des Jours RTT

Les Jours RTT acquis ne sont pas reportables d'une année à l’autre, ils devront être pris avant le 31 décembre de chaque année ou affectés, sur demande expresse du collaborateur, au CET.

Congés Payés

L’ensemble des collaborateurs bénéficient de 5 semaines (de 6 jours – du lundi au samedi) de congés payés soit 30 jours de congés payés pour une année complète de présence.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de SEEN ENVIRONNEMENT.

Fait au Lamentin, le 06 octobre 2021, en 6 exemplaires originaux.