Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le Compte Epargne Temps (CET)" chez ENVIRONNEMENT SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société ENVIRONNEMENT SA,

Représentée par , Directeur d’exploitation, ayant les pouvoirs à l’effet des présentes, assisté de , Responsable relations sociales,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 

CFDT-UIRM - CGTM-FSM - FO représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• , Délégué syndical CFDT-UIRM

• , Délégué syndical CGTM-FSM

• , Délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le Compte Epargne-Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise, et a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipée et le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ;

• Permettre la capitalisation des jours de congés par une rémunération en cas de départ.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 1an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte ; dans le respect de la procédure interne qui sera établie.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- six (6) jours de congés payés par période de référence (correspondant à la cinquième semaine);

- les congés conventionnels pour ancienneté ;

- Une partie des jours de repos RTT dans la limite de 12 jours par an ;

- les jours de repos acquis dans le cadre du forfait jours¹, dans la limite de 3 jours par an ;

- les repos compensateurs de remplacement

La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne doit pas excéder 22 jours par an.

4.2 Plafond

Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond maximum garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) s’élevant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Ainsi, les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne pourront pas excéder ce plafond légal en vigueur.

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, maladie, accident ou dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité;

- l’absence du salarié dans le cadre d'un congé de proche aidant, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale

- procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

L’utilisation des jours affectés au CET devra faire l’objet d’une demande auprès de la Direction, au même titre de la prise des congés payés.

Le départ en congé reste subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique.

5.3 Indemnisation du congé

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé (hors primes et éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ; dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

La rémunération du congé est effectuée aux échéances normales de paie et est soumise aux cotisations sociales.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Les salariés peuvent également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE), ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Article 7 – Transmission du compte

Le transfert du CET entre les deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L1224-1 du Code du travail n’est possible qu’entre les entreprises du Groupe, dans le cadre d’une convention tripartite de transfert.

Article 8 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 9 - Information du salarié

Les salariés seront informés de l'état de leur CET, tous les ans.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, et s'appliquera à compter du 01/01/2019. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, par télé procédure auprès de la DIECCTE Martinique et transmission d’un exemplaire au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires, à tout moment dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l'accord par notification en recommandé AR à l'ensemble des autres parties signataires.

En cas de difficultés d'application du CET, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait au Lamentin, le 23/01/2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Délégation Patronale Pour les Organisations Syndicales

CFDT-UIRM

Directeur d’exploitation Délégué syndical

CGTM FSM

Responsable relations sociales

Délégué syndical

FO

Délégué syndical

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1. Conformément à l’Accord d’entreprise instituant les conventions de forait annuel en jours de travail applicable à ce jour au personnel cadre.↩