Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat - AVENANT" chez ENVIRONNEMENT SA (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR d’achat

AVENANT

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT sise ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation

d’une part,

et

le Comité Social et Economique représenté par  (ayant reçu un mandat express du CSE le 15 septembre 2020)

d’autre part,

il est convenu, suite à la réunion du 15 septembre 2020, de modifier l’article 3 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du 1^er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le 1^er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,

• du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 15 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.