Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L ACCORD DE PENIBILITE DU 22/11/2013" chez FROMAGERIES DES CHAUMES

Entre :

La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Cedex, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 847 120 185, représentée par………………………, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de……………………., Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

D’autre part,

- Le syndicat CFDT représenté par ……………en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par ……………..en sa qualité de délégué syndical de Saint Antoine de Breuilh,

- Le syndicat CGT représenté par ……………………en sa qualité de délégué syndical de Mauléon/Viodos,

- Le syndicat FO représenté par ………………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par …………..en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes.

Il est conclu le présent avenant :

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société « Fromageries des Chaumes » et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Suite à la parution des ordonnances, réformant le Code du travail, publiées au Journal Officiel le 22 Septembre 2017, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 22 Novembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.

Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise « Fromageries des Chaumes » de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrit dans l’accord du 22 Novembre 2013, sans qu’aucune modification ni soit apportée, et ce dans l’attente de ratification de ces ordonnances par décret d’application.

Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 Septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application.

Cet avenant n°3 prend effet en lieu et place de l’avenant n°2, dès la fin de validité de ce dernier, soit le 31 mars 2018.

Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 Septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 - Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 1^er Janvier 2017 a été prolongé jusqu’au 31 mars 2018 via l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité. Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 via le présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à la condition que les dates :

• de sa demande

• et d’ouverture de ses droits à la pénibilité

  soient antérieures à la date du 31 décembre 2018

Article 3 - Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Jurançon, le 19 mars 2018,

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat FO Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC