Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord d'entreprise relatif à la Pénibilité" chez FROMAGERIES DES CHAUMES

Entre :

La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY Cedex, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 847 120 185, représentée par…………………., Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de………………………., Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D’autre part,

- Le syndicat CFDT représenté par ………….. en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par ……………….en sa qualité de délégué syndical de Saint Antoine,

- Le syndicat CGT représenté par ………………en sa qualité de délégué syndical de Mauléon/Viodos,

- Le syndicat FO représenté par ………………….en sa qualité de délégué syndical central de Saint Antoine,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes.

Il est conclu le présent avenant :

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société « Fromageries des Chaumes » et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Suite à la parution des ordonnances Loi Travail publiées au Journal Officiel le 22 Septembre 2017, réformant le Code du travail dans lesquelles « La pénibilité au Travail » devient « Prévention des Risques professionnels » au 01^er Janvier 2019, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 22 Novembre 2013, d’un semestre jusqu’au 30/06/2019.

Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise « Fromageries des Chaumes » de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrit dans l’accord du 22 Novembre 2013, sans qu’aucune modification n’y soit apportée, et ce dans l’attente que les dispositifs de la Loi Travail soient étendus par un accord de Branche FNIL.

Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 Septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application.

Cet avenant n°4 prend effet en lieu et place de l’avenant n°3, dès la fin de validité de ce dernier, soit le 1^er Janvier 2019.

Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 Septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 - Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 1^er Janvier 2017 a été prolongé jusqu’au 1^er Janvier 2018 via l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité. Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 30 Juin 2019 via le présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à la condition que les dates :

• de sa demande

• et d’ouverture de ses droits à la pénibilité

  soient antérieurs à la date du 30 Juin 2019

Article 3 - Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Jurançon, le 03 Janvier 2019,

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat FO Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC