Accord d'entreprise "Avenant n°6 relatif à la Pénibilité" chez FROMAGERIES DES CHAUMES

Entre :

La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, …………………………, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro…………………., représentée par Monsieur…………………, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur………………., Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D’autre part,

- Le syndicat CFDT représenté par M …………….. en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par M……………..en sa qualité de délégué syndical de Saint Antoine de Breuilh,

- Le syndicat CGT représenté par M………………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,

- Le syndicat FO représenté par M…………………..en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes,

- Le syndicat CFE-CGC représenté par M………………….en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par M……………………en sa qualité de déléguée syndicale de Saint Antoine de Breuilh.

Il est conclu le présent avenant :

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société Fromageries des Chaumes et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Le thème de la prévention de la pénibilité revêt désormais une importance particulière suite à la loi du 20 Janvier 2014 qui a instauré la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité avec des critères définis par décrets.

Dans la perspective de la mise en place de cette loi et de ses décrets d’application, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 - Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 01 Janvier 2017 a été prolongé jusqu’au 31/12/2019 via l’avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité. Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 31 Mars 2020 via le présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à condition que les dates :

• de sa demande

• et d’ouverture de ses droits à la pénibilité

soient antérieurs à la date du 31 Mars 2020.

Article 3 - Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Jurançon, le 18 Novembre 2019,

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société FROMAGERIES DES CHAUMES,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat FO Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC