Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2022" chez LABORATOIRES DES PRODUITS HYODALL (Siège)

UES Bertry

Groupe de travail

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

(basée sur les informations des années 2021)

PREAMBULE

L’UES Bertry (composée des sociétés HYODALL et Nicols France), conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a invité les organisations syndicales FO, CFTC et CFDT à une négociation.

La négociation s'est engagée entre la Direction, le délégué syndical FO et un groupe de travail de 5 salariés.

La Direction, le délégué syndical FO et le groupe de travail de 5 salariés ont fixé ensemble, lors d’une réunion du 25 janvier 2022, le planning suivant :

3 févier : Réception des demandes et proposition de la direction

8 février : négociations, clôture et signatures

10 mars : demande d’un referendum de la direction suite à la carence syndicale

Compte rendu de la réunion du 25 janvier 2022

Présents : Aurélie MONCHY, Aurore AERTS, Xavier AUBERT et Frédéric BRAYELLE en qualité de représentants de la Direction

Patrick LELONG représentant de la FO

Groupe de travail : Guillaume HAPPE, Régis DAVOINE, Julie COLLERY, Béranger ISRAEL, Valérie BULTE

Réunion d’ouverture :

Introduction donnée par Xavier Aubert

Confirmation du planning :

3 févier : Réception des demandes et proposition de la direction

8 février : négociations, clôture et signatures

10 mars : demande d’un referendum de la direction

Compte rendu de la réunion du 3 février 2022

Présents : Frédéric BRAYELLE et Aurore AERTS en qualité de représentants de la Direction

Patrick LELONG représentant de la FO

Groupe de travail : Régis DAVOINE, Julie COLLERY, Béranger ISRAEL, Valérie BULTE

Absent : Guillaume HAPPE

Demandes reçues pour tous :

Augmentation des salaires :

5% total

Inflation +2,8 % (taux INSEE 2021) + 3,2% (prévisions 2022)

L’augmentation 2021 avait été assez faible

Le SMIC étant à 10.57 EUR, revoir les bas salaires

Prévoir une mise à jour des coefficients

13ème mois

Modalités : versement en 2 fois dans l’année

Augmentation de la prime de Noël

Passer à 500 EUR nets

Prime de présence / assiduité

le but est de récompenser ceux qui sont présents, ne pas pénaliser ceux qui devraient s’absenter sur 2 mois différents (fin de mois / début du mois suivant)

Prime de vacances

200 EUR nets - montant identique pour tous, prime à verser avec le salaire de fin juin

Chèques vacances

Mise en place à établir, abondement société à discuter

Indemnité de déplacement

Pour la MOD et la MOI ne disposant pas d’un véhicule de fonction (forte augmentation du prix des carburants)

Prime de polyvalence (MOD) ou de backup (MOI)

Mutuelle

Revoir le barème mutuelle, et par exemple prendre en charge l’option, prévoir des garanties supplémentaires ou majorées.

Congés enfants malades ou hospitalisés

Enfants de moins de 16 ans hospitalisé : + 1 jour par rapport aux conditions actuelles

Enfants de moins de 12 ans malades : 2j/ enfant (en plus du jour d’enfants hospitalisés), justifiés par certificat médical

Autres congés supplémentaires

Pour décès : parents, conjoint, enfants, grands-parents (y-compris du conjoint), beaux-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs : + 1 jour

Pour conjoint ou parents hospitalisés (justifié par certificat)

Récupération de jours fériés qui tombent les week-ends

Revoir les barèmes des jours de congés d’ancienneté :

+ un jour tous les 3 ans et non tous les 5 ans

+ revoir le montant de la carte cadeau

Congés pour les seniors (+ de 55 ans) : + 1 jour

Offrir le 24/12

Compte Epargne Temps

Etudier les modalités, puis mise en place

Compteur d’heures

Récupération aux mêmes modalités que la rémunération des heures supplémentaires (heures majorées)

Demandes pour MOD :

Prime de présence annuelle / assiduité

Le but est de récompenser ceux qui sont présents

Pénalisés en 2021 : la prime de prod et qualité sécurité de 170 EUR a été dénoncée.

A l’heure actuelle, sont versés 85.85 EUR de prime de prod à 100% de l’objectif, il n’y a plus de prime de qualité, mais s’il y a pb qualité il y a une déduction.

Souhait de revenir au système avant 2021 + mise en place d’une prime réelle d’assiduité + ne pas déduire les absences liées à l’accident de travail

Augmentation montant du panier jour MOD

Prime d’intéressement

augmenter les montants pour chacune des rubriques (passer au moins à 350 EUR par rubrique)

Demandes pour MOI :

Prime de présence / assiduité

le but est de récompenser ceux qui sont présents, ne pas pénaliser ceux qui devraient s’absenter sur 2 mois différents (fin de mois / début du mois suivant)

Télétravail

Revoir le montant de l’indemnité à la hausse

Un jour de télétravail mini et un supplémentaire (surtout pour ceux qui n’en ont qu’un seul)

Tickets restaurant

Revoir le nombre à la hausse

Prime d’intéressement

Revoir le montant et les bases de calcul

Relever au même pourcentage de base toutes les catégories (selon le poste occupé, le pourcentage n’est pas le même (8%-5%)) . Profiter de la mise en place de BPM pour cela

Compte rendu de la réunion du 8 février 2022

Présents : Frédéric BRAYELLE et Aurore AERTS en qualité de représentants de la Direction

Patrick LELONG représentant de la FO

Groupe de travail : Régis DAVOINE, Julie COLLERY, Béranger ISRAEL, Valérie BULTE, Guillaume HAPPE

Proposition retenue pour le referendum :

	NAO	Quand
AG	1,2%	1/04/22
Prime transport	Forfait de 200 € Prorata à partir de 3 mois d’absence pour la période de calcul Pas d’application pour les jours en télétravail et personne disposant d’un véhicule de société avec carte carburant	Juin 22 – Mai 23 Paiement Juin 23
Panier jour (MOD)	1€/jour presté et nuit	Juin 22 – Mai 23 Paiement Juin 23
Ticket (MOI)	1€/jour presté	Juin 22 – Mai 23 Paiement par mois !
Congés	5 jours pour le décès d‘un enfant de moins de 25 ans du conjoint cohabitant qui est sous le même foyer fiscal 10 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans	1/04/22

Compte rendu de la réunion du 10 mars 2022

Présents : Frédéric BRAYELLE et Aurore AERTS en qualité de représentants de la Direction

Patrick LELONG représentant de la FO

Groupe de travail :Julie COLLERY, Béranger ISRAEL, Guillaume HAPPE, Régis DAVOINE et Valérie BULTE

Demande de referendum par la direction afin de valider l’accord concernant les négociations annuelles obligatoires (NAO).

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N’est pas d’application tant que l’accord n’est pas voté.

Un référendum est demandé par la direction et sera organisé dans les deux mois qui suivent la signature de cet   

Fait à Bertry, le 8 février 2022

En 2 exemplaires originaux dont 1 remis à l’organisation syndicale représentée

Pour L’Unité économique et Sociale HYODALL-NICOLS France

Sabrina TAHIER 

Direction

BRAYELLE Frédéric AERTS Aurore

Pour les organisations syndicales

Représentant FO

Patrick LELONG

Groupe de travail

Julie COLLERY Béranger ISRAEL Guillaume HAPPE

Régis DAVOINE Valérie BULTE