Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REUNIONS DU CSE, A SES COMMISSIONS ET AUX CREDITS D'HEURES AFFERENTS" chez TAM - TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX REUNIONS DU CSE, A SES COMMISSIONS ET AUX CREDITS D’HEURES AFFERENTS

Entre

TaM, dont le siège social est situé 125 rue Léon Trotski, 34 070 Montpellier, représentée par ,

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

FO, représentée par son Délégué Syndical,

CGT, représentée par son Délégué Syndical

UGICT-CGT, représentée par son Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) a été instauré par les articles L 2311-1 et suivants du code du travail.

Cette instance a été instituée à TaM suite aux élections du 17 mai 2018, et est soumise pour sa composition, son fonctionnement et ses attributions aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.

Le présent accord a vocation à définir les commissions spécifiques créées au sein du CSE en application de l’article L 2315-45 du code du travail, ainsi que les compétences élargies qui seront attribuées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Il se propose également, dans le souci de conforter les moyens du dialogue social au sein de l’entreprise, d’apporter une dérogation favorable concernant les droits à crédits d’heures accordés aux membres du CSE, et d’instaurer des crédits d’heures en faveur des membres de la CSSCT.

Aussi, suite aux réunions des 27 juillet, 4 septembre et 13 septembre 2018, il est convenu ce qui suit :

TITRE I : REUNIONS DU CSE:

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit mensuellement hormis au mois d’août.

La composition, le fonctionnement et les attributions du CSE sont par ailleurs soumis aux dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles qui leur sont applicables.

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur, qui sera soumis au vote de l’instance à chaque renouvellement de celle-ci. Celui-ci sera approuvé à la majorité des membres présents, le président du CSE pouvant prendre part au vote, l’adoption du règlement intérieur étant une mesure concernant le fonctionnement de l’instance.

TITRE II : COMMISSIONS :

1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est instituée, à la fois dans sa composition, ses missions et la fréquence de ses réunions.

Composition :

La CSSCT est composée de 8 membres, dont a minima trois sont élus du CSE (au moins l’un d’eux étant titulaire). Parmi ces 8 membres le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit de la CSSCT dont il assure le secrétariat (sous réserve d’une résolution en ce sens).

Les 8 membres de la CSSCT sont répartis entre les trois collèges représentés au CSE de la façon suivante :

5 membres représentant le 1^er collège

2 membres représentant le 2^ème collège

1 membre représentant le 3^ème collège

En complément de la répartition des membres par collège, une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE est établie :

chaque organisation syndicale désignera au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage de sièges détenus dans le collège au CSE (le résultat étant arrondi à l’entier supérieur si le premier chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Au regard du résultat des élections du mois de mai 2018, la répartition des membres entre collèges et organisations syndicales est donc la suivante, et ce jusqu’aux élections suivantes:

1er collège: 5 membres à répartirNombre de sièges CSE par OSPourcentage de sièges CSE par OSApplication du pourcentage CSE aux membres CSSCTArrondi à l'entier supérieur (décimale supérieure ou égale à 5)Sièges FO1184,62%4,234Sièges CGT215,38%0,771Total sièges13100,00%5,005

2ème collège: 2 membres à répartirNombre de sièges CSE par OSPourcentage de sièges CSE par OSApplication du pourcentage CSE aux membres CSSCTArrondi à l'entier supérieur (décimale supérieure ou égale à 5)Sièges FO133,33%0,671Sièges UGICT-CGT266,67%1,331Total sièges3100,00%2,002

3ème collège: 1 membreNombre de sièges CSE par OSPourcentage de sièges CSE par OSApplication du pourcentage CSE aux membres CSSCTArrondi à l'entier supérieur (décimale supérieure ou égale à 5)Siège CFE-CGC1100,00%1,001Total sièges1100,00%1,001

Les membres de la CCSCT seront élus selon cette répartition par les membres titulaires (ou suppléants représentant un titulaire absent) en réunion plénière du CSE.

La durée du mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Fonctionnement et missions:

La CSSCT se réunit dix fois par an :

• Quatre réunions se tiennent au titre de sa forme obligatoire et d’ordre public

• Six réunions se tiennent au titre du caractère élargi à tous les sujets relevant de la « vie de l’entreprise » prévu au présent accord.

Après chaque réunion de la CSSCT, un procès-verbal est établi par le secrétaire.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Les délégués et représentants syndicaux au CSE peuvent assister aux réunion de la CSSCT. Ce temps est dans ce cas pris sur leurs crédits d’heures respectifs.

Seront invités aux 4 réunions correspondant aux réunions obligatoires de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• L'ingénieur de la CARSAT

• Le représentant HSE de l'entreprise

• L'infirmière de l'entreprise

En fonction des thèmes abordés la direction et/ou les membres pourront proposer avec l’accord de l’autre partie d’inviter en qualité d’expert toute personne dont la présence apparaîtrait pertinente au regard des sujets traités, et ce dans l'intérêt général de l'entreprise.

Un ordre du jour sera établi au moins 8 jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président ou son représentant.

A l’exception de ces 4 réunions correspondant aux réunions obligatoires de la CSSCT, les 6 autres réunions seront organisées le même jour que les CSE du mois correspondant.

La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert (le recours à un expert relevant exclusivement des attributions du CSE) lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, et de ses attributions consultatives.

Le CSE délègue donc à la CSSCT les compétences suivantes :

• Droit d'alerte en situation de danger grave est imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des

problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de

travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Formuler, investiguer, examiner, toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires.

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

• Procéder à des intervalles réguliers, à des inspections sur les différents sites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visée à l’alinéa 1^er de l’article L2315-27 du Code du travail sont déjà connus.

La CSSCT, au regard du caractère élargi dont elle est dotée, sera en outre compétente pour examiner toute question relative à la « vie de l’entreprise ».

Elle pourra dans ce cadre se voir soumettre toute réclamation en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Elle pourra également examiner les circonstances de certains accidents de la circulation des matériels roulants, les problématiques de circulation liées à la réalisation de travaux, et les questions de sécurité.

Formation des membres et moyens de fonctionnement :

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail suivront une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La durée de cette formation est de 5 jours.

La formation est dispensée lors de la première désignation, puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans consécutifs ou non.

Les éventuels frais de séjour des membres de la CSSCT et frais de déplacement (à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation) sont pris en charge par l’employeur.

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

La CSSCT dispose d’un local au sein de l’entreprise (ancien local de la CHSCT), aménagé et doté du et du matériel et moyens de fonctionnement nécessaires dont était précédemment doté le CHSCT (ordinateur, imprimante, téléphone, accès internet).

2. AUTRES COMMISSIONS INSTITUEES :

COMMISSION FORMATION :

Composition :

La commission formation est composée de 8 membres, dont a minima deux sont élus du CSE (au moins l’un d’eux étant titulaire).

Les 8 membres de la commission formation sont répartis entre les trois collèges représentés au CSE de la façon suivante :

5 membres représentant le 1^er collège

2 membres représentant le 2^ème collège

1 membre représentant le 3^ème collège

En complément de la répartition des membres par collège, une répartition proportionnelle tenant compte de la représentativité de chaque organisation syndicale au CSE est établie :

chaque organisation syndicale désignera au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage de sièges détenus dans le collège au CSE (le résultat étant arrondi à l’entier supérieur si le premier chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5).

Au regard du résultat des élections du mois de mai 2018, la répartition des membres entre collèges et organisations syndicales est similaire à celle présentée pour la CSSCT, et ce jusqu’aux prochaines élections.

Fonctionnement et missions:

La commission formation se réunit deux fois par an. Il est précisé qu’un bilan partiel de réalisation du plan de formation / plan de développement des compétences de l’année en cours sera présenté en CSE au mois de juin.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le temps passé en réunion par les membres de la commission formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

La commission formation aura pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de formation professionnelle.

Dans ce cadre elle se verra présenter le bilan annuel du plan de formation / plan de développement des compétences et pourra émettre des suggestions relatives aux formations, à leur contenu et à leur fréquence.

Elle étudiera également les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation.

COMMISSION SANTE ET RECLASSEMENT:

Composition et missions :

Cette commission aura une triple vocation :

• Couverture santé et suivi du contrat de prévoyance

• Examen de cas individuels d’inaptitude

• Examen des contrôles administratifs et médicaux

En composition plénière, la commission santé et reclassement correspond, dans ses missions et sa composition, à la commission couverture santé, telle que prévue à l’article 7 de l’accord du 3/12/2015, qui reste en vigueur, sous réserve des adaptations suivantes :

Pour mémoire, la composition de la commission est arrêtée par l’article 7 de l’accord du 3/12/2015 ainsi qu’il suit :

• « deux membres élus du comité d’entreprise » (ici il faudra désormais entendre « comité social et économique » en lieu et place de « comité d’entreprise »)

• « deux membres de chaque organisation syndicale représentative »

• « deux membres représentant la direction »

Dans ses réunions qui n’auront pas pour objet la couverture santé et le suivi du contrat de prévoyance, la commission santé et reclassement se réunira en formation restreinte et paritaire:

• deux membres élus du comité social et économique

• quatre membres des organisations syndicales (parmi ceux de la formation plénière)

• autant de membres représentant la Direction pour assurer la parité

Dans cette formation restreinte, cette commission se substitue à la commission reclassement prévue par l’article 1 de l’accord du 17/07/92 qui devient caduque.

Elle a ainsi pour objet d’examiner des cas individuels d’inaptitude professionnelle et de proposer des solutions afin que la direction puisse statuer. La commission devant être paritaire dans cette configuration, elle comportera pour l’examen de ces dossiers autant de représentants de la Direction que de membres représentant le personnel. Le médecin du travail pourra être convié.

Elle aura également vocation, conformément à l’article 39 de la convention collective nationale, à examiner une fois par trimestre l’ensemble des contrôles administratifs et médicaux, et donnera son avis comme précisé à l’article 5.1 de l’accord du 22/03/91. La commission devant être paritaire dans cette configuration, elle comportera pour l’examen de ces dossiers autant de représentants de la Direction que de membres représentant le personnel.

Elle remplace ainsi la commission paritaire prévue à l’article 5-d de l’accord d’entreprise du 30/10/91 qui devient caduque.

Fonctionnement :

Elle se réunira quatre fois par an, dont une fois au moins en composition plénière.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le temps passé en commission par les membres de celle-ci est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

COMMISSION HABILLEMENT :

Composition :

La commission habillement sera composée de 7 membres, dont au moins un représentant titulaire du CSE et deux représentants du 2^ème collège (un représentant féminin et un représentant masculin).

Fonctionnement et missions :

La commission habillement se réunira une fois par an. Le nombre de réunions sera ajusté afin de permettre à la commission de remplir ses missions en cas de renouvellement du marché habillement.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le temps passé en commission par les membres de celle-ci est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

La commission habillement a vocation à participer au choix des dotations vestimentaires et à leur évolution, en particulier à l’occasion du renouvellement du ou des marchés afférents : dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui pourra être lancée par la Direction pour le choix du/des prestataires, elle participera aux travaux préparatoires et à l’analyse des réponses sous l’égide de la Direction. Elle donnera un avis sur l’évaluation des échantillons soumis par les prestataires le cas échéant.

Elle soumettra à la Direction les remarques et réclamations éventuelles des agents relatives aux dotations vestimentaires.

COMMISSION AIDE AU LOGEMENT :

Composition :

Elle est composée de 5 membres, dont au moins un membre titulaire du CSE.

Fonctionnement et missions :

Elle se réunit 4 fois par an.

Le temps passé en commission par les membres de celle-ci est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Elle a pour objet de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location.

A cet effet elle :

• recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités,

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans la constitution de leurs dossiers et les démarches nécessaires pour l’obtention des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

COMMISSION CONGES PAYES, ROULEMENTS ET SERVICES:

Composition :

Elle est composée de 8 membres, dont au moins deux membres du CSE (dont au moins un membre titulaire).

Le/la Directeur(trice) de l’Exploitation, le/la responsable du service méthode ainsi que le/la responsable de la commande de service participent de droit à cette commission.

Fonctionnement et missions :

Elle se réunit deux fois par an.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le temps passé en commission par les membres de celle-ci est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Elle a vocation à définir, conjointement avec la Direction, les périodes de congés payés et le nombre de salariés concernés pour les périodes identifiées.

Elle a également vocation à examiner les propositions de services et de roulements d’été et d’hiver qui seront ensuite présentées au CSE.

COMMISSION SPORTS ET LOISIRS :

Composition :

Elle est composée de 5 membres dont au moins un membre titulaire du CSE. Le Trésorier du CSE est membre permanent de cette commission.

Fonctionnement et missions :

Elle se réunit 4 fois par an.

Le temps passé en commission par les membres de celle-ci est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Elle est dédiée aux différentes activités sociales, culturelles et de loisirs et fixe les orientations en matière d’activités et de manifestations dans ces domaines (sports et voyages adultes et enfants, Noël, etc…).

Elle doit :

- définir les conditions générales d’inscription et de participation aux activités,

- rechercher les prestataires, demander et analyser les devis,

- suivre et rendre compte des prestations et diffuser les résultats.

COMMISSIONS SUPPLETIVES NON MISES EN PLACE :

Il est précisé que les commissions suivantes ne sont pas mises en place :

• commission économique

• commission de l’égalité professionnelle

Le CSE a pleinement vocation à examiner et à débattre des questions afférentes à ces thématiques.

3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS :

DESIGNATION DES MEMBRES ET PRESIDENTS DES COMMISSIONS :

Il est précisé que la notion de « membres », tels que prévus pour les différentes commissions susmentionnées, désigne globalement à la fois les membres de ces commissions au sens strict et juridique du terme, c’est-à-dire les membres qui seront désignés parmi les membres du CSE, et les invités permanents, qui seront éventuellement désignés en dehors des membres titulaires et suppléants du CSE.

Le nombre de « membres » tels que prévus pour chaque commission susmentionnée comprend à la fois les membres au sens juridique du terme et ceux qui, s’ils ne sont pas désignés parmi les membres du CSE, sont juridiquement qualifiés « d’invités permanents ».

Les membres des commissions (au sens global tel qu’explicité ci-dessus) seront désignés à l’occasion d’un vote à main levée à la majorité des voix valablement exprimées lors de la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord, puis lors de la première réunion plénière de l’instance suivant son renouvellement. Les candidatures sont présentées par les membres du CSE dans le respect des critères de composition de chaque commission tels que définis dans le présent accord.

Hors les cas où est expressément prévue la désignation de membres du CSE, les candidats peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’étant pas membres du CSE.

La CSSCT, les commissions Habillement, Santé et reclassement, Congés payés et roulements, et Formation sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Les présidents des commissions Aide au logement et Sports et loisirs seront désignés parmi leurs membres à l’occasion d’un second vote à main levée des membres titulaires du CSE à la majorité des voix valablement exprimées.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

DUREE DU MANDAT DE MEMBRE ET DE PRESIDENT DE COMMISSION :

La durée du mandat des membres et présidents des commissions est alignée sur celle du mandat des élus du personnel au CSE.

Dans le cas d’absence prolongée d’un membre d’une commission, les membres titulaires du CSE pourront à la majorité des voix valablement exprimées désigner un remplaçant temporaire pour la durée de l’absence.

Dans le cas d’une absence définitive ou de la démission d’un membre d’une commission, les membres titulaires du CSE désignent par vote à main levée à la majorité des voix valablement exprimées un nouveau membre. Les candidatures sont présentées par les membres du CSE dans le respect des critères de composition de chaque commission tels que définis dans le présent accord.

PARTICIPATION AUX COMMISSIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE :

Les délégués syndicaux (DS) et représentants syndicaux au CSE, s’ils ne sont pas membres des commissions, peuvent y assister sur leur demande expresse. Dans ce cas, et sauf pour la réunion de la commission santé et reclassement dans sa configuration d’examen des questions afférentes à la complémentaire santé, le temps passé en commission s’impute sur leurs crédits d’heures respectifs.

Les crédits d’heures étant exprimés en jours, la participation d’un délégué syndical ou représentant syndical au CSE à la réunion d’une commission fera l’objet d’une déduction d’une demi-journée sur ses droits individuels.

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de crédits d’heures de délégation au titre des commissions auxquelles ils assistent.

CONVOCATION AUX REUNIONS DES COMMISSIONS :

Chaque commission se réunit à l’initiative de son président, qui adresse, au minimum huit jours avant la réunion, une convocation par tous moyens à chaque membre de la commission.

Un exemplaire de cette convocation est adressé au Secrétaire du CSE ainsi qu’à l’employeur pour information.

Pour les commissions qui ne sont pas présidées par l’employeur ou son représentant, le Président de chaque commission adressera à la Direction après chaque réunion un relevé des participants présents à la réunion de la commission afin d’assurer un suivi.

TITRE III : CREDITS D’HEURES DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE, DES REPESENTANTS SYNDICAUX AU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT:

Les dispositions conventionnelles ci-après sont considérées comme globalement plus favorables que les dispositions légales et règlementaires.

CREDITS D’HEURES DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE :

La réglementation en vigueur prévoit au bénéfice des membres titulaires du CSE un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Compte tenu des contraintes spécifiques de service inhérentes au fonctionnement de l’entreprise, en particulier pour les conducteurs-receveurs mais pas seulement, il est convenu que les crédits d’heures sont transformés en jours (et ne pourront en conséquence être consommés qu’en jours et non en heures).

Dans le souci de conforter le dialogue social, l’employeur accorde aux membres titulaires du CSE un temps de délégation dépassant les droits susmentionnés accordés par la règlementation: chaque élu titulaire du CSE bénéficiera ainsi, en lieu et place du crédit d’heures mensuel de 24 heures, de six jours de délégation par mois.

Les jours de délégation sont transférables aux membres suppléants du CSE, après information de l’employeur.

Les jours non consommés ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE:

Conformément à la règlementation, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE

La réglementation en vigueur prévoit au bénéfice des représentants syndicaux au CSE un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Les crédits d’heures sont transformés en jours (et ne pourront en conséquence être consommés qu’en jours et non en heures).

Dans le souci de conforter le dialogue social, l’employeur accorde aux représentants syndicaux au CSE un temps de délégation dépassant les droits susmentionnés accordés par la règlementation: chaque représentant syndical au CSE bénéficiera ainsi, en lieu et place du crédit d’heures mensuel de 20 heures, de six jours de délégation par mois.

Les jours de délégation ne sont pas transférables.

Les jours non consommés ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Dans le cas d’un remplacement temporaire en cours de mois d’un représentant syndical absent, ou d’un changement de représentant syndical en cours de mois, le représentant syndical remplaçant bénéficiera du solde de jours de délégation restant à consommer au titre du mois en cours (et non d’un crédit d’heures complet). Il en sera de même au retour du représentant syndical remplacé.

CREDITS D’HEURES SPECIFIQUES AU SECRETAIRE ET AU TRESORIER DU CSE :

Au regard des missions spécifiques à ces deux fonctions, les membres titulaires du CSE qui les exercent se voient attribuer un crédit d’heures de quatre jours par semaine.

Ces jours de délégation ne sont pas transférables à d’autres membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre. Ils sont exclusifs et non cumulables avec tout autre crédit d’heures, et notamment avec le crédit d’heures de six jours par mois accordé aux membres titulaires du CSE.

CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DE LA CSSCT :

La législation en vigueur ne prévoit pas de crédits d’heures au bénéfice des membres de la CSSCT.

Toutefois au regard des missions de celle-ci et du caractère « élargi » qui est donné à cette commission, l’employeur attribue un crédit d’heures aux membres de la CSSCT.

Ce crédit d’heures, exprimé et consommé en jours, s’élève pour chaque membre de la CSSCT à un jour par semaine de présence effective. Les absences et/ou congés de toute nature minorent le crédit d’heures. Aucun jour de délégation n’est acquis, et ne peut donc être consommé, sur la semaine pour toute absence et/ou congé supérieur ou égal à trois jours au cours d’une semaine.

Ces jours de délégation ne sont pas transférables d’un membre de la CSSCT à un autre, et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que les délégués et représentants syndicaux au CSE, s’ils peuvent participer aux réunions de la CSSCT en utilisant à cette fin leurs propres crédits d’heures, ne bénéficient pas des crédits d’heures alloués aux membres de la CSSCT.

CREDITS D’HEURES SPECIFIQUES AU SECRETAIRE DE LA CSSCT :

Le secrétaire de la CSSCT, au titre des missions spécifiques à cette fonction, bénéficie d’un crédit d’heures exprimé et consommé en jours de six jours par mois.

Ces jours ne sont pas transférables à d’autres membres de la CSSCT.

Ils ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre. Ils ne sont pas cumulables avec le crédit d’heures d’un jour par semaine accordé aux autres membres de la CSSCT.

DELAI DE PREVENANCE POUR L’UTILISATION DES CREDITS D’HEURES :

Compte tenu des contraintes spécifiques de service inhérentes au fonctionnement de l’entreprise, en particulier pour les conducteurs - receveurs mais pas seulement, il est convenu que les membres titulaires du CSE (ou suppléants dès lors qu’un membre titulaire leur aurait transféré un ou des jours de délégation), les représentants syndicaux au CSE ainsi que les membres de la CSSCT, transmettront à l’employeur (direction des ressources humaines et supérieur hiérarchique), directement ou par le biais des secrétaires respectifs des organisations syndicales, le planning prévisionnel de consommation de leurs jours de délégation au minimum 10 jours à l’avance.

En cas de modifications, et en cas d’urgence, ce planning pourra être modifié sans pénaliser la bonne marche de l’entreprise jusqu’à 24h à l’avance.

TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD, PUBLICITE :

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD:

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, pour une durée indéterminée.

REVISON DE L’ACCORD :

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

Une réunion de négociation est organisée par l’employeur dans le mois qui suit la réception de la demande.

DENONCIATION DE L’ACCORD :

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation de l’accord doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

En cas de dénonciation de l’accord, et en l’absence d’accord au terme du délai de survie, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliqueront pour ce qui concerne les commissions du CSE, et les dispositions légales et règlementaires pour ce qui concerne les crédits d’heures.

PUBLICITE :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

PUBLICATION :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ACTION EN NULLITE :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

- de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas

Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale UGICT-CGT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour la Direction Générale, 13 DECEMBRE 2018