Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE NON CADRES» du 3 décembre 2015" chez TAM - TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER (Siège)

AVENANT à l’accord d’entreprise régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé NON CADRES» du 3 décembre 2015

Entre,

TaM, représentée par ,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales CGT, UGICT, FO et CFE-CGC, représentées respectivement par , Délégués Syndicaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans l’objectif d’une couverture collective entrant en vigueur dès le 1^er janvier 2014, les organisations syndicales représentatives et la direction s’étaient réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficierait le personnel de la société en matière de garanties collectives « frais de santé », dans la perspective d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique et de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Ces discussions ont permis d’aboutir le 3 décembre 2015 à la signature d’un accord d’entreprise, qui s’inscrivait dans le cadre des exigences légales et règlementaires en matière sociale et fiscale.

Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée de 5 ans, sa validité arrive à échéance le 31/12/2019.

Après s’être réunies, les parties ont convenu que les termes de cet accord, permettant de remplir les objectifs initialement visés et s’inscrivant toujours dans les dispositions légales et réglementaires applicables, pouvaient être reconduits pour une durée déterminée de deux ans, échéance à laquelle une discussion plus globale sera ouverte concernant la couverture sociale collective des salariés de la société.

Aussi le présent avenant a-t-il pour objet de prolonger les termes de l’accord susmentionné jusqu’au 31/12/2021.

Il permet par ailleurs une mise à jour du tableau apparaissant à l’article 5.1 relatif aux cotisations mensuelles, part patronale, part salariale et participation du CSE et de l’annexe ; le contrat de couverture collective « remboursement de frais de santé » ayant été renouvelé au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 1

Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de l’accord du 3/12/2015 relatif au régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés non cadres pour une durée déterminée.

Il prendra fin le 31/12/2021.

ARTICLE 2

Les modifications suivantes sont apportées à l’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » :

Outre le fait que toute référence au Comité d’entreprise est remplacée par le Comité Social et Economique, le tableau figurant à l’article 5.1 est actualisé ainsi qu’il suit :

Garantie de Base (au 31/12/2019)

Garantie Confort

* Gratuité au 3^ème enfant

Article 3

Dépôt et Publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

• Il sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

A Montpellier, le 17/01/2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction Générale, Par délégation

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat FO représenté par Pour le syndicat CGT représenté par

Pour le syndicat UGICT représenté par Pour le syndicat CFE-CGC représenté par

Annexe[s] : Contrat de couverture collective « remboursement de frais de santé » (images supprimées)