Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SOREDIP - SOCIETE REUNIONNAISE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE (Siège)

Entre les soussignées

D’une part,

La société SA SOREDIP

Représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part:

La délégation des salariés composée de :

M. ………, Délégué syndical CFE-CGC, non assisté, M. ………, Délégué syndical CFTC, non assisté, M. ………, Délégué syndical CFDT, assisté de Mme ………, salariée de l’entreprise.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L. 2242-2 et suivants du Code du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est ouvert le 09/03/2018.

Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur les effectifs, la situation comparée des hommes et des femmes, et le détail de la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. La Direction a procédé au commentaire et à l’analyse des documents remis et la délégation syndicale a pu poser les questions qui lui semblaient importantes au cours des 3 réunions qui se sont tenu les 09, 15, et 22 mars 2018.

Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord.

Article 2 – Durée

Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Article 3 – Favoriser le recrutement et la mobilité interne

Afin de développer des parcours de compétences et de favoriser la mixité au sein des services, l’entreprise s’engage à publier systématiquement et au préalable, en interne, toutes les annonces de recrutement. Les salariés souhaitant postuler feront alors acte de candidature par la remise d’un CV et d’une lettre de motivations auprès du service des Ressources Humaines. Une fois le dossier constitué, l’entreprise s’engage à examiner toute candidature et à apporter aux salariés postulant une réponse dans un délai raisonnable. Les candidatures seront examinées objectivement au regard des compétences et diplômes requis pour remplir les fonctions à pourvoir.

Article 4 - Maintenir dans l’emploi les personnes porteuses de handicap

Une campagne de communication visant à inciter les salariés porteurs d’un éventuel handicap à se faire reconnaitre travailleur handicapé, sera déployée avant septembre 2018. L’entreprise accompagnera ces salariés volontaires dans cette démarche et les assurera d’un suivi personnalisé en collaboration avec l’Agefiph, dans les cas où des adaptations de poste de travail seraient envisageables.

Article 5 – Formation « gestes et postures »

Afin de limiter les troubles liés à la manutention de charges lourdes, ou aux gestes répétitifs, il est établit comme axe de travail prioritaire du plan de formation, le domaine des « Gestes et posture ». A cette fin, une formation sera mise en place avant la fin de l’année sur les fonctions de manutention.

Article 6 – Ouvertures des négociations sur un accord d’égalité Homme Femme

La Direction s’engage à ouvrir au plus tard le 01/12/2018 les négociations portant sur l’égalité hommes/femmes et les mesures contribuant à la réduction des éventuels écarts.

Article 7 – Publication et entrée en vigueur

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à Piton St Leu le 22/03/2018, en six exemplaires originaux.

M. ……… M. ………

Délégué syndical Directeur Général

M. ………

Délégué syndical

M. ………

Délégué syndical