AVENANT 1

À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JANVIER 2019

CONCERNANT LE TÉLÉTRAVAIL

Modifié le 20 juillet 2022

Entre :L’organisme de gestion de l’est varois ( OGAEV ) domicilié au 923 Avenue des Mimosas n°29 Les Suvières 837000 ST RAPHAEL par M, en qualité de Directeur

Et : M, Titulaire du comité social et économique de l’OGAEV

PRÉAMBULE

Le présent avenant a été élaboré en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de l’ENTREPRISE à compter du 1^er janvier 2020.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen.

L’avenant respecte également les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017.

Le télétravail représente pour l’entreprise et le salarié une opportunité intéressante permettant d’adapter certains modes d’organisation plus flexibles.

Mis en place en janvier 2020, les évènements sanitaires derniers, les décisions législatives à venir ont amenées les parties à repenser l’organisation du travail dans les locaux de l’ENTREPRISE.

Des modifications s’avèrent donc nécessaire concernant cet avenant dédié au télétravail.

ARTICLE 1 - DÉFINITION

Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle : un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. (Article L.1222-9 du Code du travail).

Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement une partie ou la totalité de son travail dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé.

Cet avenant ne concerne que les télétravailleurs réguliers et non occasionnels. Cet avenant ne concerne également que le travail au domicile et ne régit pas le télétravail dans des espaces de co-working ou lors de déplacements.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national en contrat à durée indéterminée et ou déterminée ayant au moins une ancienneté minimale de 1 an.

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, de pic de chaleur ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la direction au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité principale et garantir la protection des salariés conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail.

ARTICLE 3 - LES PRINCIPES DE L’AVENANT

Ce présent avenant respecte les principes suivants :

• Egalité de traitement entre salariés ;

• Absence de discrimination ;

• Objectivité dans la mise en œuvre du télétravail ;

• Maintien du salaire des salariés concernés ;

• Maintien du repos des salariés concernés.

ARTICLE 4 – ORGANISATION

Les parties conviennent que le salarié effectuera 10 jours de télétravail régulier par mois répartis à leur guise mais en concertation avec les responsables de service et le cas échéant la direction afin de préserver le bon fonctionnement des services.

Dans un souci de cohésion sociale, au moins, une journée par mois sera organisée avec tout le personnel de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’un salarié peut opter pour plus de 10 jours de télétravail sur la base du volontariat. Une demande écrite devra être faite à son employeur.

Celui-ci étudiera la compatibilité de cette forme de travail avec l’emploi exercé par le salarié, notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes.

Le refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

ARTICLE 5 - VOLONTARIAT ET RÉVERSIBILITÉ

Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, ce télétravail revêt un caractère volontaire.

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est de 1 mois.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.

Les parties conviennent que dans le cas d’un retour dans les locaux de l’entreprise, le salarié acceptera de partager un bureau avec un autre salarié de façon permanente.

L’entreprise s’engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaître leur volonté d’abandonner le télétravail des disponibilités d’emploi.

ARTICLE 6 - FORMATION DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Le télétravailleur pourra, sur demande, suivre une formation qui lui permettra d’acquérir l’autonomie nécessaire au passage en télétravail.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les conditions pour accéder au télétravail sont les suivantes :

– Un an minimum d’ancienneté au sein de l’organisation ;

– Le poste appartient à la liste des postes éligibles telle que définie par la Direction ;

– Le poste concerne une activité qui peut être exercée à distance et les applicatifs utilisés par l’employé et la société sont disponibles ;

– Convenir d’un accord entre les parties.

ARTICLE 8 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.

L’employeur s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées entre les parties.

Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

Les parties conviennent, sauf exception, que les plages horaires pendant lesquels le salarié doit rester disponible auprès de l’employeur sont celles correspondant aux horaires d’ouverture des bureaux en vigueur.

ARTICLE 9 - ACCÈS AU DOMICILE DU SALARIÉ

Sauf accord du salarié, l’accès à son domicile est par principe interdit. L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance.

ARTICLE 10 - LA SURVEILLANCE

Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES

Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité habituellement respecté sur le lieu de travail.

Étant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.

ARTICLE 12 - ASSURANCE DU MATÉRIEL

Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances concernant le lieu habituel uniquement (sont exclus les lieux secondaires).

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉALABLE

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l’employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Il est alors informé sur :

• Les matériels mis à sa disposition par l’entreprise ;

• Les dispositions légales et les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc… ;

• En cas de surveillance de l’activité les moyens éventuellement utilisés ;

• Les conditions d’exécution du télétravail : le descriptif des tâches et missions, l’évaluation de la charge de travail, les plages horaires d’accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, etc… ;

• Le descriptif, les modalités d’installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects ;

• Les conditions d’utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet ;

• La politique d’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation ;

• L’établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d’exercer ses droits collectifs.

ARTICLE 14 - PÉRIODE PROBATOIRE

Durant une période probatoire définie entre les parties, l’entreprise comme le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois.

L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec accusé de réception (LRAR), ou lettre remise contre décharge.

ARTICLE 15 - DURÉE

Il est convenu que cet avenant soit valable pour une durée de 5 ans. Cette dernière pourra le cas échéant être reconduite et/ou modifiée pour mise en conformité avec la législation.

ARTICLE 16 - RENOUVELLEMENT

Un entretien de type « bilan » sera obligatoirement effectué entre les parties.

L’entretien est l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin.

En cas de volonté de renouvellement, la demande est formalisée auprès de l’employeur par le salarié.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec accusé de réception ou lettre de remise contre décharge.

ARTICLE 17 - MATÉRIELS DE TRAVAIL

L’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

Les télétravailleurs sont tenus :

– d’aviser immédiatement et sans délai, l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

– de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;

– de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

– d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation.

ARTICLE 18 - PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc...).

ARTICLE 19 - INSTALLATION DU MATÉRIEL ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX

Les dépenses d’installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont prises en charge par l’entreprise.

ARTICLE 20 – INDEMNITE FORFAITAIRE

Les parties conviennent qu’une indemnité de télétravail forfaitaire sera payée au salarié. Cette allocation forfaitaire de télétravail dont le montant varie selon le nombre de jours de télétravail sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 2,50€ par jour de télétravail correspondant au montant figurant au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS* - frais professionnels, n°1810).

Ainsi, le salarié de l’ENTREPRISE conformément à l’article 4 du présent avenant aura une allocation de 25€ présente sur son bulletin de salaire.

ARTICLE 21 – AUTRES FRAIS ENGAGÉS

Les frais occasionnés par les salariés en télétravail, durant l’exercice de leur fonction, sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 22 - SANTÉ AU TRAVAIL

Étant donné qu’il incombe à l’employeur des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses salariés, il doit de ce fait s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales.

Le Service de Santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs. Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi annuel par le service de santé. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.

La médecine du travail apprécie les conditions dans lesquelles le salarié exerce à son domicile.

Les préconisations médicales seront prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site.

La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail. Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

ARTICLE 23 - ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

ARTICLE 24 - ARRÊT DE TRAVAIL

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 25 - DURÉE, AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL

Les horaires de télétravail sont fixés par l’entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d’une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l’avance.

Il n’est pas exclu que la durée du télétravailleur soit fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, dans ce cas ce dispositif est régi par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.

Le télétravail s’exerce dans le cadre d’un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :

• Le télétravail s’effectue obligatoirement dans la plage horaire ;

• Le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilées sans prendre une pause d’au moins 20 minutes ;

• La régulation de la charge de travail permet le respect des horaires ou du forfait, dans le cas contraire, le télétravailleur en informe sans délai l’entreprise ;

Afin de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le temps de travail et la charge de travail, un entretien individuel annuel sera organisé avec le salarié.

ARTICLE 26 – TELETRAVAIL ET HANDICAP

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le la direction, le responsable de service et le salarié. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 27 - SUIVIS DES TÉLÉTRAVAILLEURS

Le déroulement du télétravail est encadré de sorte que le télétravailleur rencontre régulièrement sa hiérarchie, qu’il puisse bénéficier comme les autres salariés des processus de gestion des ressources humaines, et assurer ainsi sa participation à des activités collectives, tout en disposant d’un référent.

ARTICLE 28 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent avenant sera disponible à tout moment dans les locaux de l’ENTREPRISE et un exemplaire sera communiqué à tous les salariés par voie dématérialisée.

Fait à Saint-Raphaël, le 22 juillet 2022