Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION AU SEIN DE L’O.I.EAU A la suite de la NAO du 6 juillet 2018" chez OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU (Siège)

ENTRE D’UNE PART :

L’Office International de l’Eau, Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 21 rue de Madrid à Paris (75) et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729, représentée par son Directeur Général, Monsieur ;

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de l’O.I.Eau, à savoir :

• UNSA, représentée par Madame ;

• FO, représentée par Madame ;

• CFDT, représentée par Monsieur ;

• CGT, représentée par Monsieur .

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue le 6 juillet 2018 au sein de l’O.I.Eau.

Par le présent accord, les signataires souhaitent clarifier la politique salariale en vigueur et agir en faveur de l’équité au sein de l’O.I.Eau.

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Article 1 – Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions prévues par l’accord signé le 23 février 1995.

En ce sens, il annule et remplace l’article « Prime annuelle » de l’accord précité.

Article 2 – Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’O.I.Eau.

Article 3 – La rémunération brute annuelle

Jusqu’à la prise d’effet du présent accord, la rémunération brute annuelle des salariés de l’O.I.Eau était répartie sur 12,75 mois. Les salariés percevaient le complément de salaire qui leur était dû au titre des trois-quarts de mois excédant 12 mois, en deux fois, au mois de juin et au mois de décembre, selon les modalités fixées par l’accord du 23 février 1995.

Etant entendu que ces trois quarts de mois restant étaient appelés « prime », alors qu’ils correspondaient en réalité à une partie de la rémunération « normale » des salariés, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de clarifier les modalités de versement de la rémunération brute annuelle au sein de l’O.I.Eau.

Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2019, la rémunération brute annuelle des salariés de l’O.I.Eau sera répartie sur la base de 12 mois.

Cette modification ne peut pas avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE.

Fait à Limoges, le 5 octobre 2018.

Le Directeur Général Les organisations syndicales représentatives