Office International de l'Eau

Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

L'Office International de l'Eau, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid, 75008 Paris, SIRET n^° 314 901729 000 41, représentée par xxx, agissant en qualité de Secrétaire Général,

Ci-après désignée « l'Association » ou « l'OiEau »

D'une part,

Et:

L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en qualité de déléguée syndicale, L'organisation syndicale CGT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale UNSA, représentée par xxx en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales » ou, séparément « l'Organisation syndicale »

D'autre part.

Secrétariat Général

Office International de l'Eau

15 rue Edouard Chamberland - 87100 Limoges - France

Tél. : +33 (0)5 55 11 47 70 - Email : secretariat.general@oieau.fr

Web : www.oieau.org

M

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Préambule:

La Direction de l'OiEau et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 2 mai 2022 et le 24 juin 2022, afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L2242-1 du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 2 mai 2022, les parties se sont accordées sur le déroulé des négociations et sur les documents de travail.

La Direction a remis aux Délégués Syndicaux, une version actualisée de la BDESE, conformément à l'article R 2312-8 du Code du Travail, le 2 mai 2022, ainsi des éléments complémentaires, le 24 juin 2022.

La liste anonymisée et exhaustive des salaires a été remise à l'ensemble des Délégués Syndicaux, le 29 avril 2022.

Au cours de la réunion du 24 juin 2022, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.

Après négociation, il a été convenu ce gui suit entre les parties

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'OiEau, sauf disposition contraire ou précisant une catégorie particulière de salarié(e)s.

Article 2 : Mesures retenues

Augmentation collective

La Direction de l'OiEau a proposé d'attribuer 1 % de la masse salariale brute chargée 2021 à une augmentation collective. Les Délégués Syndicaux ont pris acte de l'enveloppe attribuée. Cette masse salariale brute chargée s'élève à 8 478 806 €. L'enveloppe réservée à l'augmentation collective est donc de

84 788 € bruts chargés. Soit 57 499 € bruts.

Les critères de répartition seront les suivants

Cette augmentation salariale sera effectuée sous la forme d'un montant unique pour tous, au prorata du temps de travail

Date d'application

Il est convenu que cette augmentation collective soit déclenchée à partir des payes de septembre 2022.

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Augmentations individuel/es

La Direction a convenu d'attribuer 1% de la masse salariale brute chargée 2021 pour une campagne d'augmentation individuelle. Les Délégués Syndicaux ont pris acte.

3. Prime exceptionnelle pour sortie de Covid

   1. Pour les salarié(e)s répondant aux critères d'attribution de l'intéressement 2021 : le supplément d'intéressement

Il est rappelé qu'un accord d'entreprise portant sur l'intéressement a été signé au sein de l'OiEau le 29 juin 2009. Il est depuis renouvelé par tacite reconduction.

Dans le cadre de cet accord, il est proposé de verser un supplément d'intéressement conformément à l'article L.3314-10 du code du travail.

L'enveloppe retenue pour ce supplément d'intéressement s'élève à 80 000 € bruts.

L'accord d'intéressement en vigueur prévoit la répartition suivante

25% de la prime attribuée proportionnellement au salaire brut perçu au cours de l'exercice considéré

75% de la prime attribuée proportionnellement au temps de préser:ièe.

Après échange entre les parties, il est convenu par le présent accord de déroger à cette répartition de la façon suivante

100% de la prime attribuée proportionnellement au temps de présencé.

2. Pour les salarié(e)s en COI ne rentrant pas dans les critères d'attribution de l'intéressement 2021 : une prime exceptionnelle

Ce supplément d'intéressement ne s'adressant qu'aux salarié(e)s ayant 3 mois d'ancienneté au 31/12/2021, les parties ont convenu d'attribuer une prime exceptionnelle aux salarié(e)s entré(e)s en COI depuis le 1^er novembre 2021 et présent(e)s au moment du versement de cette prime, d'un montant de 300 € bruts.

Indemnité kilométrique

A titre expérimental, l'indemnité kilométrique sera basée sur le barème des classes 4 CV.

Article 3: Durée et application de l'accord

Le présent accord portant sur des faits ponctuels, il n'y a, par conséquent, pas de notion de durée d'application.

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Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n'avoir aucune disposition de l'accord à occulter avant son dépôt

Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges d'une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Il sera communiqué aux représentant(e)s du personnel, ainsi qu'aux salarié(e)s par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, en 4 exemplaires, le 24 juin 2022