Accord d'entreprise "PV Accord Négociation portant Egalité Profess. femmes hommes et la qualité de vie" chez VANDOREN SAS (Siège)

PROCES VERBAL d’ACCORD

Négociation Annuelle d’Entreprise

Portant sur l’Egalité Professionnelle entre les

Femmes et les Hommes et sur la Qualité de Vie

Entre

• La Société VANDOREN, dont le siège social est : 664, route de Bénat à Bormes les

Mimosas (83230) ; représentée par

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur assisté de Madame et Monsieur, tous deux mandatés par le syndicat Force Ouvrière

d’autre part,

Suite à une première réunion qui s’est tenue le 3 octobre 2019, engageant la procédure de négociation, 2 réunions ont été planifiées et se sont tenues les :

• Jeudi 14 novembre 2019

• Jeudi 5 décembre 2019

Les documentations suivantes ont été insérées à la B.D.E.S :

• 21/10/2019 Rapport sur les formations 2018/2019

• 15/10/2019 Document d’analyse « Egalité professionnelle entre les Femmes

et les Hommes – 2019 »

• 15/10/2019 Rapport annuel de l’entreprise 2019

• 03/10/2019 Rapport sur la participation

• 21/10/2019 Rapports du commissaire aux comptes et Rapport de Gestion du

Président

Les propositions et arguments des deux parties ayant été valablement exposés et étudiés,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 132-27 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements suivants :

• Bormes les Mimosas : 664, route de Bénat et Z.A. du Niel

• Paris : 56, rue Lepic 18^ème

Le présent accord ne vise pas les représentants de commerce, les salariés dont la rémunération varie en tout ou partie en fonction du chiffre d’affaires ou du montant des commandes, les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Depuis de nombreuses années, la Société VANDOREN a à cœur d’améliorer les lieux de pause du personnel :

• augmentation des coins de pause ;

• mise à disposition d’un frigo et d’un micro-onde dans le réfectoire ;

Dans le cadre des activités Sociales du C.S.E. :

• mise en place de machines à boissons chaudes ou fraiches ;

• mise à disposition de journaux ;

Les organisations syndicales représentées réitèrent leur demande sur l’usage du téléphone portable dans les salles de pause.

Suite à la N.A.O. de 2018, au titre de 2019, des téléphones fixes ont été mis à disposition dans chaque salle de pause ou de restauration.

L’usage des téléphones portables personnels n’est pas autorisé comme stipulé dans le règlement intérieur, pour des raisons de sécurité et confidentialité, propre aux machines VANDOREN.

Les organisations syndicales représentées proposent la prise en charge par l’entreprise de tout ou partie des consommations de boissons chaudes, en définissant un certain nombre de consommations « gratuites » mensuelles, et proposent la mise en place du télétravail sur le site de Paris.

La Direction est attentive aux demandes des organisations syndicales, qui sollicitent une égalité entre tous les salariés, de toutes catégories.

La Direction propose que soit ouverte sur 2020 une négociation sur l’épargne retraite, fort de l’évolution des plans d’épargne retraite créés par la loi Pacte du 22 mai 2019.

En accord entre les parties, des négociations portant sur l’épargne retraite seront entamées en 2020.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Accès à l’emploi et Mixité des emplois

En septembre 2013, les effectifs permanents (C.D.I.) de l’entreprise, étaient de 157 personnes, dont :

• 65 femmes, soit 41,4 % des effectifs,

• 92 hommes, soit 58,6 % des effectifs.

En septembre 2019, les effectifs permanents (C.D.I.) de l’entreprise, sont de 163 personnes (idem 2018), dont :

• 63 femmes, soit 38,7 % des effectifs,

• 100 hommes, soit 61,3 % des effectifs.

Le développement technologique de notre outil industriel n’a pas entrainé de licenciement, et plus encore, la variation des effectifs féminins reste très faible (Deux salariées).

Aucune des offres d’emploi ne fait mention de critère de « sexe », seuls les aspects de compétences et d’expériences sont évoqués.

Il est important de noter que nos effectifs ont progressé :

• 6 entrées

• 4 sorties

Et qu’ils sont le reflet d’une grande mixité, en effet recrutement de :

• 3 hommes de – de 25 ans

• 2 femmes entre 25 et 35 ans

• 1 femme entre 35 et 45 ans

Dont un salarié de nationalité étrangère.

Les effectifs féminins ont faiblement diminué (- 1 salarié).

Les contrats de prestation du Cabinet de recrutement avec lequel nous travaillons font systématiquement mention de la clause : « de non-discrimination et déontologique ».

Cette clause fait état d’une démarche luttant contre toute forme de discrimination : sexe, origine, mœurs, orientation sexuelle, âge, …..

Et s’engageant à mener sa mission dans le respect de la confidentialité de la candidature, du respect de la personne et de la vie privée lors de la conduite des entretiens.

Les organisations syndicales représentées proposent que nous nous adressions directement au Société d’intérim pour nos recrutements, ou par C.D.D. pour un recrutement local.

La Société préfère maintenir le lien direct avec la main d’œuvre potentielle locale, en gérant au mieux les absences maladies.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre sa politique de recrutement, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, à savoir : Annonce asexuée ne faisant mention que de critères de poste de travail, concomitants à des compétences et des expériences.

La Direction s’engage à veiller à l’évolution des effectifs, au regard, du sexe, de l’âge et de l’ancienneté, à l’aide des tableaux de bord tels que communiqués en préambule de la N.A.O.

Conditions de travail & Temps partiel

Sur un effectif de 9 salariés à temps partiel, pour 7 en 2017, la répartition est la suivante :

• 3 Femmes

• 6 Hommes

Toutes les demandes de travail à temps partiel le sont sur requêtes personnelles :

• 3 Retraités et activité partielle 1 femme 2 hommes

• 4 Employeurs multiples - 4 hommes

• 2 Congés parentaux 1 femme 1 homme

Les organisations syndicales représentées demandent que nous donnions la possibilité aux ouvriers ayant liquidé leur retraite de demander à être « réembauchés » au sein de la Société VANDOREN.

La Direction rappelle, que les demandes de travail à temps partiel des « anciens » salariés ayant liquidé leur retraite peuvent être émises indifféremment par tous les salariés.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’examiner avec bienveillance, et dans le respect des contraintes de production, toute demande de salariés de travail à temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues.

Articulation vie Professionnelle et vie Personnelle

Tant les horaires de travail que l’aménagement du temps de travail sont effectués de façon totalement identique pour l’ensemble du personnel, qu’il soit de sexe féminin ou masculin.

Ainsi les propositions d’aménagement vie personnelle / vie professionnelle mentionnées au paragraphe § 2 du présent accord concernent l’ensemble du personnel à temps complet : Femmes et Hommes.

Déroulement des carrières

Sur un effectif de 22 salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté, (pour 23 en 2018, pour 22 en 2017 et 20 en 2016), 11 sont des femmes, pour 11 hommes.

Sur un effectif de 23 salariés ayant entre 25 et moins de 30 ans d’ancienneté, (pour 21 en 2018, et 16 en 2017), 13 sont des femmes, pour 10 hommes.

Ainsi plus de la moitié des effectifs ayant plus de 25 ans d’ancienneté sont des femmes : 24 femmes sur un total de 45.

Les carrières longues ne sont aucunement « l’apanage » des seuls hommes, de même, le maintien dans l’emploi est assuré de manière identique pour tous les salariés.

Le maintien dans l’emploi a toujours été une priorité de la Société VANDOREN, et ce, même lors des importantes évolutions techniques de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentées proposent une évolution des salariés ayant un coefficient 155 en fonction de leur ancienneté.

La Direction rappelle que le « coefficient » est un critère en adéquation avec une tâche, un poste de travail. La prime d’ancienneté et autres mesures mises en place par l’entreprise sont déjà là pour récompenser l’ancienneté. Nous ne saurions faire d’amalgame au risque de créer des inégalités et de comparer des éléments incomparables : fonction et ancienneté.

Les organisations syndicales représentées demandent la diffusion systématique des postes vacants ou en création, par voie d’affichage.

En plus, de remettre une montre en or aux salariés ayant plus de 20 ans de maison, la Direction a mis en place en 2017 l’attribution de la Médaille du travail conjointement au versement d’une gratification, ainsi établie :

• 1.000 euros après 30 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 1.500 euros après 35 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

• 2.000 euros après 40 ans d’ancienneté, au sein de la Société VANDOREN

L’intégralité des démarches et des frais sont pris en charge par la Société.

En 2019 : 5 salariés vont recevoir une montre

6 salariés vont recevoir la médaille du travail (4 Vermeil – 2 Or)

(Le versement de la prime ayant été effectué au mois de juillet)

Les organisations syndicales représentées proposent d’instaurer une médaille du travail pour les 25 ans d’ancienneté, afin que tous les 5 ans à partir de 20 ans d’ancienneté les salariés soient « honorés » et récompensés (500 €) pour leur ancienneté.

La Direction informe les organisations syndicales que les médailles du travail, telles que définies par la loi, ne sont attribuées qu’au bout de : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à maintenir cette politique de gestion en y incluant toutefois un affichage systématique des postes à pourvoir.

La Direction maintient les récompenses déjà existantes pour l’année à venir.

Suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

L’analyse des salaires, figurant dans le support inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales en préambule de la Négociation Annuelle, ne laisse apparaître aucun écart de salaire significatif à niveau de qualification équivalent, entre un homme et une femme.

La Société VANDOREN observe au plus près l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et sexe.

Les organisations syndicales représentées demandent à ce que les coefficients 155, bénéficient d’un suivi plus particulier de déroulement de carrière.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à poursuivre un contrôle régulier des rémunérations : par sexe et catégories socio-professionnelles ; et ce, afin de remédier immédiatement aux éventuelles disparités qui seraient apparues, sur l’année 2019.

Cet engagement passe par un recrutement à même niveau de rémunération pour une Femme ou un Homme pour un poste de travail équivalent.

La Formation Professionnelle

A poste équivalent les formations sont accordées et assurées de manière identique pour les femmes et les hommes.

Dans le cadre des entretiens professionnels qui se sont tenus depuis la mise en place de cette nouvelle disposition, et à la demande des salariés les formations suivantes ont été effectuées :

• Sauveteurs secouristes du travail

• Renouvellement des formations sauveteurs secouristes du travail

• Gestes et Postures

• Informatique de bases

• Bureautique (Word Excell)

Les formations initiées par l’entreprise portent :

• Sur le maintien des habilitations dans divers domaines,

(Electricité, CACES, …)

• Sur l’obtention de certification, notamment sur des contraintes agricoles

• Sur le développement des compétences en matière d’informatique industrielle et administrative.

• Sur le développement des compétences en matière d’utilisation des équipements industriels de haute technologie.

La Direction rappelle que sur la seule année 2018, 1 salarié a bénéficié en interne d’évolution de sa fonction, et d’un changement de qualification, sur un total de 17 évolutions (pour 13 en 2018).

Les organisations syndicales représentées demandent la formation de tous les salariés aux risques à leur poste de travail et une formation management de tout le personnel d’encadrement (En formation initiale ou rappel), une formation aux risques psycho-sociaux.

Le Direction informe les organisations syndicales représentées que conformément aux informations communiquées lors de la dernière réunion du C.S.E. étendu aux fonctions de sécurité, les formations aux risques psycho-sociaux ont commencé. Une nouvelle date sur le mois de décembre est déjà programmée.

Les formations en matière de management pure ont été suivies par l’ensemble du personnel d’encadrement, les formations en matière de prévention des risques, réglementation hygiène et sécurité pour l’encadrement sont mises à jour régulièrement.

Pour 2020, 6 formations initiales sont prévues et 18 formations de rappel sont prévues.

En accord entre les parties, il est décidé de poursuivre cette évolution interne dans le respect des attentes individuelles et des besoins de l’entreprise.

En vue des obligations fiscales en matière d’utilisation des réseaux mis à disposition de la population au sens large (notamment site des impôts, site Amélie, …), une attention particulière sera apportée aux compétences en matière d’informatique de base et bureautique, conformément aux engagements formulés dans le rapport sur les formations.

Le Direction prend l’engagement de suivre les nouvelles directives en matière de Sécurité au travail, suivant le décret à paraitre et venant modifier la partie règlementaire du code du travail sur la formation à la sécurité.

Article 4 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

En préambule de toute disposition, il est important de noter que si nos effectifs n’ont que très peu varié sur les 5 dernières années :

• Septembre 2015 158 Salariés

• Septembre 2016 159 Salariés

• Septembre 2017 160 Salariés

• Septembre 2018 163 Salariés

• Septembre 2019 163 Salariés

Nous avons engagé :

• sur l’année 2015 un salarié de nationalité étrangère,

• sur l’année 2016 un salarié de nationalité étrangère.

• Sur l’année 2018 un salarié de nationalité étrangère

• Sur l’année 2019 un salarié de nationalité étrangère

Sur l’année 2019 :

• 12 des salariés sous contrats saisonniers étaient de nationalités étrangères.

(pour 13 en 2018)

Dans le cadre des recrutements que nous sommes amenés à engager, en dehors des candidatures directes que nous réceptionnons, la clause suivante est systématiquement introduite dans le contrat de prestation que nous acceptons :

« Le Prestataire s’engage à lutter contre toute forme de discrimination dans la prise en compte d’une candidature et dans son analyse dans le cadre de la mission confiée, conformément à l’article L 1132 -1 du Code du travail.

Aucun candidat ne pourra être écarté en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge , de sa situation de famille ou de sa grossesse , de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race , de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes , de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap .

Seuls des critères de compétences et d’expérience professionnelle en relation directe avec les exigences du poste seront retenus et détermineront l’intérêt d’une candidature.

Le prestataire s’engage, dans la mise en œuvre des missions de recrutement, à respecter les règles déontologiques suivantes :

- Respect de la confidentialité de la candidature reçue et prise de références avec l’accord du candidat,

- Conduite des entretiens dans le respect de la personne et de sa vie privée

- Respect de la confidentialité des informations transmises comme telles par Le Client »

En accord entre les parties, il est convenu de poursuivre notre politique de recrutement, d’emploi, de formation, dans le respect de toute discrimination, telle que définie dans l’article L.1132-1 du code du Travail, et de ne nous attacher qu’aux compétences professionnelles en adéquation aux besoins de l’entreprise.

Article 5 - Droit d’expression

Conformément aux dispositions de l’article L2281-11 :

1/ Niveau, mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés

Depuis plusieurs années la structure de l’entreprise a évolué : mise en place de « secteurs de production », managés par un chef de service, permettant une relation de proximité.

Les institutions représentatives du personnel assurent une liaison permanente entre la Direction et le personnel pour les sujets tels que les conditions de travail, les rémunérations, la mise en place de régime de prévoyance, ….. (C.S.E. & Délégué Syndical).

La notion de services est de plus en plus mise en avant afin de créer une dynamique au sein même de ces petites unités.

Les modifications d’organisation du travail et même techniques donnent lieu à des consultations en cellules réduites, mais incorporant l’intégralité des hiérarchies et des intervenants sur le terrain.

Cette démarche ponctuelle liée au besoin spécifique de chaque service est laissée à l’initiative des chefs de services et/ou chefs de secteurs.

Après avoir fortement diminué : - 14 % entre 2008 et 2013, les effectifs restent stables variant de (+ ou -) 1 à 3 unités :

• 09/2011 161 Salariés

• 09/2012 160 Salariés

• 09/2013 157 Salariés

• 09/2014 159 Salariés

• 09/2015 158 Salariés

• 09/2016 159 Salariés

• 09/2017 160 Salariés

• 09/2018 163 Salariés

• 09/2019 163 Salariés

Malgré cette relative stabilité, les effectifs en qualification ouvrière représentaient 57 % de l’effectif total de l’entreprise pour descendre à 54 % en 2015, et 52 % entre 2016 et 2018, et 51,5 % actuellement.

Le personnel d’encadrement, dont les effectifs sont en progression dispose d’un temps plus important pour chacun des membres de son équipe.

Personnel Cadre : 44 en 2016, 45 en 2017, 49 en 2018, pour 50 en 2019.

Les organisations syndicales représentées demandent que soient définies des réunions par unité de travail, et ce, de façon récurrente, en opposition au caractère ponctuel et volontaire des chefs de services, afin de créer une uniformité d’organisation.

2 / Mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et d’autre part la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que leurs avis dans les cas où ils sont consultés par l’employeur.

La Société a eu recours, lors de différents évènements importants dans l’entreprise et après consultation des institutions représentatives du personnel, à des réunions sous la forme de petites unités :

1992 - Mise en place de l’accord de Participation

2002 - Fusion des sociétés VANDOREN et PERFECTA

1999 - Modification des contrats de travail, lors du passage aux 35 heures

2013 - Mise en place de la Mutuelle

Le Société planifie des réunions, par groupe d’environ 8 à 10 personnes, afin de transmettre les informations de façon plus ludique, d’établir un dialogue et répondre aux questions du personnel. Cette démarche placée dans un cadre social et non productif, a été appréciée par l’ensemble des acteurs.

Le contexte était différent : Action Sociale

Des groupes différents : Mélange de personnel de différents services

Interlocuteurs différents : Directeur du Personnel et son adjointe.

Ces petites réunions permettent un dialogue, portant sur une diversité de sujets et permettent aussi aux uns et aux autres de se découvrir dans un cadre différent de celui où ils gravitent tous les jours.

Simultanément aux entretiens professionnels un temps a été laissé à chaque salarié pour formuler ses interrogations sur la mise en place du prélèvement à la source.

Sur les derniers entretiens professionnels, l’organisation a été modifiée : un seul intervenant de la Direction.

Cette nouvelle organisation ayant obtenu l’approbation d’une majorité du personnel pour le caractère plus « confidentiel » et moins hiérarchique, la Direction propose de perdurer dans ce mode d’organisation.

En accord entre les parties, la négociation d’un plan d’épargne retraite étant actée, des réunions sous forme de petits groupes seront programmées. Et le maintien des entretiens individuels sous la forme ci-dessus exposée est validé.

3 / Mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au C.S.E de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Il avait été proposé, en vue de renforcer l’échange d’informations entre les différents acteurs des représentations du personnel, des salariés et de la Direction, que l’ensemble des questions et procès-verbaux ayant donné suite à consultation soit dorénavant joint à la base de Données Economiques et Sociales, toutefois en l’absence de la remise des procès-verbaux par les institutions représentatives cet engagement ne peut être tenu.

4/ Conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression par le personnel d’encadrement ayant des fonctions hiérarchiques.

Outre un accès libre et permanent auprès de leurs supérieurs hiérarchiques, dont les bureaux sont situés au sein même des ateliers ou niveaux :

• Directeur des Ventes & du Marketing pour le personnel Parisien

• Directeur de Production

• Directeur Technique

• Directeur du personnel, pour le personnel Parisien

• Adjointe du Directeur du Personnel, pour le personnel de Bormes

Mensuellement, dans le cadre de la préparation des paies du mois en cours, un tableau de bord est élaboré et transmis à chaque responsable en vue d’une consultation individuelle de l’ensemble des chefs de service. Cet échange faisant l’objet d’un « Reporting » auprès du Directeur du Personnel pour être ensuite validé par le Président.

Les organisations syndicales représentées demandent que l’ensemble du personnel d’encadrement suive une formation management.

La Direction confirme le déroulement des formations, inscrites au plan de formation 2020 :

• Formation Prévention des risques règlementation hygiène et sécurité pour l’encadrement – Formation initiale

• Formation Prévention des risques règlementation hygiène et sécurité pour l’encadrement – Recyclage

Article 6 - Handicapés

La Société VANDOREN S.A.S. emploie depuis de nombreuses années des salariés handicapés, entrant ou non, dans le décompte fixé par l’AGEFIPH.

En effet, l’organisme collecteur fixe un seuil en dessous duquel malgré la reconnaissance de travailleur handicapé, dont bénéficient certains salariés, ceux-ci n’entrent pas dans le décompte des travailleurs handicapés de l’entreprise. Sont aussi exclus les salariés en suspension de contrat de travail (arrêt maladie), mais eux entrent dans le calcul des effectifs.

Ainsi au titre de la contribution de l’année 2018 versée en février 2019, le quota d’emploi de travailleurs handicapés incombant à la Société était fixé à :

• Effectif 161 Salariés x 6 % = 9 unités

Nous employons 2 salariés handicapés, suivant les calculs de l’AGEFIPH .

Ainsi la cotisation versée au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés représente :

• 9,00 unités « dues »

(-) 2,00 unités « employées »

(-) 0,32 unité pour partenariat avec des ateliers

(-) 0,50 unité pour « minoration » :

salariés ayant, - de 26 ans ou + de 50 ans.

= 6,18 Unités

(-) Minorations pour postes exigeants des capacités particulières :

10 postes sur 161 personnes dans l’effectif :

• 10 postes / 161 salariés x 100 = 6,21 % (Y)

• 1 – (1,3 x 6,21%) = 0,92

• (1,3 : taux fixe si (Y) est inférieur à 80 %)

• 6,18 unités x 0,91 = 5,69

= 5,69 Unités

Soit : 5,69 unités x SMIC 31/12/2018 : 9,88 € x 400 =

Soit : 22.486,88 €

La contribution handicapée versée en 2019, au titre de l’année 2018, est en légère diminution, phénomène accru par la progression du SMIC de : + 1,50 %.

Les organisations syndicales représentées demandent la mise en place de stationnements dédiés aux handicapés, et le recrutement de travailleurs handicapés.

En accord entre les parties, la Direction s’engage à procéder au marquage d’un emplacement pour personne à mobilité réduite dès que l’un de nos salariés ou futur salarié en fera la demande fort de sa carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes), et ce, afin de localiser cet emplacement en adéquation à un accès à proximité du poste de travail de l’intéressé, compte tenu de l’étendue de l’usine.

La Société VANDOREN s’engage à maintenir dans leur emploi les travailleurs handicapés salariés de la Société, et ce, dans le respect des restrictions médicales qui nous sont transmises par la Médecine du travail seul organe compétent pour se prononcer sur la nécessité d’aménagement.

La Direction s’engage à développer son partenariat avec les ateliers adaptés et plus particulièrement avec la Société CEDRE au travers de la destruction d’archive, en vue de poursuivre une démarche écologique simultanément au travail de personne en situation d’handicap.

Article 7 - La prévoyance et le régime complémentaire de santé

Prévoyance

L’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise sont couvertes par un contrat de prévoyance en conformité avec les obligations légales.

Mutuelle

En 2013, un contrat de Mutuelle pour le personnel non cadre a été mis en place conformément à la négociation effectuée avec les partenaires, mettant par anticipation la Société en conformité avec les obligations légales à échéance du 1^er janvier 2016. En accord entre les parties la répartition des cotisations a été effectuée à raison de 50 % en part patronale 50 % en part salariale.

Les organisations syndicales représentées demandent une prise en charge à raison de 100 % en part patronale, évoquant le modèle contractuel des cadres, et une éventuelle discrimination.

Dans le cas des couvertures de prévoyance et de couverture complémentaire, « l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle ».

Il est rappelé que les négociations entre les parties relèvent de concessions réciproques, dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Les dispositions prises pour le personnel cadre ont été négociées au regard de dispositions mettant en balance d’autres éléments des revenus au moment de sa mise en place.

La Direction propose une évolution des cotisations du contrat santé du personnel ouvriers, administratifs et A.M. :

• 60 % en part patronale au lieu de 50 %

• 40 % en part salariale au lieu de 50 %

En accord entre les parties, la répartition de la cotisation Santé des ouvriers, administratifs et A.M. est modifiée comme suit :

• 60 % en part patronale au lieu de 50 %

• 40 % en part salariale au lieu de 50 %

Article 8 - Droit à la déconnexion

En préambule, il est rappelé que les salariés travaillent pendant leurs temps de travail, sur leurs lieux de travail.

Le droit à la déconnexion, est le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Le temps de travail étant lui-même le temps durant lequel il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Les mesures prises :

Les téléphones utilisés dans l’entreprise ne sont pas des téléphones portables numériques mais des téléphones attachés à un standard. Cette contrainte étant par ailleurs liée au règlement intérieur de la Société.

Un nombre restreint de salariés bénéficient d’un téléphone portable numérique, et ce pour des raisons professionnelles notamment de mobilité.

Les numéros de téléphones portables professionnels ne figurent pas automatiquement sur les cartes de visite, seules les personnes en ayant une nécessité professionnelle et en effectuant la demande peuvent avoir cette information sur leur carte de visite.

Les droits d’accès à sa boite mail pour un salarié ne sont possibles que sur les postes de travail ou sur les téléphones portables configurés par l’administrateur réseau. Les codes de configuration ne sont pas communiqués, sauf aux membres du comité de direction.

Les mesures prises en amont nous permettent de limiter les abus qui pourraient exister.

En accord entre les parties, les mesures aujourd’hui existantes en matière d’utilisation des outils numériques sont suffisamment restrictives.

Les parties renouvelleront chaque année une surveillance au regard des éventuelles évolutions tant de l’utilisation que des outils eux-mêmes.

Article 9 - Durée

Conclu pour une durée déterminée d’1 an, le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et ce pour une durée d’un an, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 10 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction départementale du Travail et de l’emploi

- 1 exemplaire signé destiné au secrétariat - greffe du conseil de prud’hommes de Toulon

Ces 2 dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Bormes-les-Mimosas, le 5 décembre 2019.

Pour la Délégation Syndicale F.O. Pour la Délégation patronale