Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l’accord d’entreprise de GEMS SCS sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au centre de gestion des appels après-vente, modifié par l’avenant n°1 du 27 février 2014, l’avenant n°2 du 5 octobre 2016, l’avenant n°3 du 2 janvier 20" chez GE HEALTHCARE - GE MEDICAL SYSTEMS (Siège)

Avenant n°6 à l’accord d’entreprise de GEMS SCS sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au centre de gestion des appels après-vente, modifié par l’avenant n°1 du 27 février 2014, l’avenant n°2 du 5 octobre 2016, l’avenant n°3 du 2 janvier 2018 l’avenant n°4 du 23 avril 2018 et l’avenant n°5 du 18 juin 2019

ENTRE :

La Direction de GE MEDICAL SYSTEMS SCS représentée par 

Dûment habilités

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux centraux

• CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent avenant, ci-après dénommé « l’avenant ».

TITRE 1 : Objet

Le Présent avenant a pour objet de supprimer le titre 4 de l’avenant n°5 relatif à l’encadrement du travail à distance – service center horaires décalés.

TITRE 2 : Personnel concerné

Sont concernés tous les Salariés du centre d’appel des activités DI, LCS et Ultrasons occupant un poste d’agent d’accueil, de gestionnaire d’appels et de coordinateur référent, ainsi que les personnes affectées de manière temporaire sur ces mêmes postes à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et désignés ci-dessous par le terme « Salariés ».

TITRE 3 : Articles Supprimés

Le titre 4 de l’avenant n°5 relatif à l’encadrement du travail à distance (Article 1.11 intitulé « TRAVAIL A DISTANCE – SERVICE CENTER – HORAIRES DECALES » et CHAPITRE 3 BIS intitulé « TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL – SERVICE CENTER DI, ULTRASONS ET LCS ») est supprimé.

TITRE 4 : Télétravail

Les modalités d’accès au télétravail des salariés du Customer Service center DI, LCS et Ultrasons sont régies par l’accord à durée déterminée sur le télétravail volontaire et partiel au sein de GEMS SCS signé le 14 avril 2021.

TITRE 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

TITRE 6 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’avenant

Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent avenant et sera déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc le 13 avril 2021

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise

• CFDT

• CFE CGC

• CGT