Accord d’établissement à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique

ENTRE :

L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Engineering Manufacturing Digital :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale

• CGT représentée par son délégué syndical

• FO représentée par ses délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet de l’accord 4

Article 2 : Champ d’application de l’accord – Personnel concerné 4

Article 3 : Equipes « Logistique Distribution » 4

Article 3.1 : Horaire hebdomadaire 4

Article 3.2 : Horaires d’arrivée et de départ 4

Article 3.3 : Jours de RTT 4

Article 4 : Equipe « Logistique Expéditions » 5

Article 4.1 : Horaire hebdomadaire 5

Article 4.2 : Horaires d’arrivée et de départ 5

Article 4.3 : Jours de RTT 5

Article 5 : Equipes « Logistique Manufacturing » hors Mammo 6

Article 5.1 : Horaire hebdomadaire 6

Article 5.2 : Horaires d’arrivée et de départ 6

Article 5.3 : Jours de RTT 7

Article 6 : Equipes « Logistique Manufacturing Mammo » 8

Article 6.1 : Horaire hebdomadaire 8

Article 6.2 : Horaires d’arrivée et de départ 8

Article 6.3 : Jours de RTT 9

Article 7 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord 9

Article 8 : Durée de l’accord 9

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord 9

Préambule

La réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique est encadré, au sein de GEMS SCS, par un accord à durée indéterminée, signé le 17 avril 2020.

Néanmoins, au cours d’un groupe de travail, composé d’élus des quatre organisations syndicales présentes dans l’Entreprise et de la Direction, qui s’est réuni le 10 juin 2022, les participants ont constaté que la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, impacte les dispositions de l’accord d’établissement signé en 2020. En effet, cet accord collectif faisait notamment référence à des termes de classification de l’ancienne convention collective (cadres intégrés, non cadres) qui ne sont plus utilisés au sein de la nouvelle collective.

Ce nouveau texte national, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, oblige ainsi les Délégués Syndicaux de l’Etablissement Engineering Manufacturing Digital et la Direction à revoir les dispositions de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des départements Logistique.

Par ailleurs, compte tenu des changements d’organisation intervenus au sein de l’équipe Materials pour lesquels le CSE Engineering Manufacturing Digital a été informé et consulté les 22 mars 2022 et 13 avril 2022, la Direction et les délégués syndicaux de l’Etablissement Engineering Manufacturing Digital souhaitent adapter les termes utilisés pour désigner les populations concernées par cet accord par rapport à la formulation utilisée au sein de l’accord initial.

Les parties au groupe de travail se sont entendues sur le fait que, pour faciliter la lecture et l’application des dispositions relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail au sein des équipes Logistique, ces dispositions devaient figurer dans un nouvel accord plutôt que de réviser l’accord existant par avenant.

Par conséquent, à compter du 1^er août 2022, le présent accord se substituera donc, à l’ensemble des dispositions prévues au sein de l’accord à durée indéterminée sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein des départements Logistique, signé le 17 avril 2020, qui lui-même se substituait aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du Secteur Logistique de GEMS SCS du 1^er décembre 2007.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du temps de travail des équipes Logistique.

Article 2 : Champ d’application de l’accord – Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD, des équipes Logistique (Equipes « AW », Equipes « Logistique Manufacturing hors Vasculaire FRU/Options BXD/BXV » et Equipes « Vasculaire et FRU/Options BXD/BXV ») travaillant sur les sites de Buc et Tremblay, à l’exception des salariés en forfait jours.

Le personnel concerné est désigné ci-après dans le présent avenant par le terme « Salariés ».

Article 3 : Equipes « Logistique Distribution »

Article 3.1 : Horaire hebdomadaire

Les salariés sont soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures travaillées réparties sur 5 jours et bénéficient de 22 jours de RTT annuels afin de correspondre à un nombre d’heures mensuel payées de 151,67 heures.

Article 3.2 : Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont les suivants :

• Temps d’arrivée : de 7h00 à 9h30

• Temps de pause déjeuner : de 11h30 à 14h30

La pause déjeuner peut varier de 45min à 90min

• Temps de départ :

• Du lundi au mercredi : de 15h15 à 19h00

• Le jeudi : de 14h50 à 19h00

• Le vendredi : de 14h45 à 18h00

Le temps de présence commun est donc de 9h30 à 15h15 (14h50 le jeudi, 14h45 le vendredi).

Article 3.3 : Jours de RTT

L’aménagement annuel du temps de travail s’organise avec la prise de 22 RTT par an, répartie ainsi : 5 jours de RTT par trimestre et 2 jours de RTT à la libre disposition du salarié.

Afin de répondre au mieux aux souhaits de date des salariés et assurer une continuité de service, les RTT devront être posés par les salariés, dans l’outil de gestion des temps et absences (actuellement Octime) de la façon suivante :

- Les 5 RTT par trimestre : avant la fin du trimestre précédent pour le trimestre à venir

- Les 2 RTT libres : avec un minimum de 3 jours de prévenance

Les périodes de RTT seront approuvées par le supérieur hiérarchique après vérification qu’au moins 50% de son effectif sera présent.

Article 4 : Equipe « Logistique Expéditions »

Article 4.1 : Horaire hebdomadaire

Les salariés sont soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures travaillées réparties sur 5 jours et bénéficient de 22 jours de RTT annuels afin de correspondre à un nombre d’heures mensuel payées de 151,67 heures.

A titre exceptionnel, et en cas de retard lié à un imprévu, le temps non effectué à l’arrivée sera rattrapé en fin de journée ou dans la semaine calendaire, en accord avec le manager. Cet imprévu devra être signalé, par le salarié, dès que possible à son manager.

Article 4.2 : Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires d’arrivée et de départ sont les suivants :

• Temps d’arrivée : de 7h00 à 9h30

• Temps de pause déjeuner : de 11h30 à 14h30

La pause déjeuner peut varier de 45min à 90min

• Temps de départ :

  • Du lundi au mercredi : de 15h15 à 19h00

  • Le jeudi : de 14h50 à 19h00

  • Le vendredi : de 14h45 à 18h00

Le temps de présence commun est donc de 9h30 à 15h15 (14h50 le jeudi, 14h45 le vendredi).

Article 4.3 : Jours de RTT

L’aménagement annuel du temps de travail s’organise avec la prise de 22 RTT par an, répartie ainsi : 5 jours de RTT par trimestre à prendre sur les 10 premières semaines de chaque trimestre et 2 jours de RTT à la libre disposition du salarié.

Afin de répondre au mieux aux souhaits de date des salariés et assurer une continuité de service, les RTT seront posées par les salariés, dans l’outil de gestion des temps et absences (actuellement Octime) de la façon suivante :

• Les 5 RTT par trimestre (sur les 10 premières semaines du trimestre) : avant la fin du trimestre précédent pour le trimestre à venir

• Les 2 RTT libres : avec un minimum de 3 jours de prévenance.

Les périodes de RTT seront approuvées par le supérieur hiérarchique après vérification qu’au moins 50% de son effectif sera présent.

Article 5 : Equipes « Logistique Manufacturing » hors Mammo

Article 5.1 : Horaire hebdomadaire

Les salariés sont soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures travaillées réparties sur 5 jours et bénéficient de jours de RTT annuels afin de correspondre à un nombre d’heures mensuel payées de 151,67 heures.

Article 5.2 : Horaires d’arrivée et de départ

• Equipes « AW »

Les horaires d’arrivée et de départ sont les suivants :

• Temps d’arrivée : de 7h00 à 9h30

• Temps de pause déjeuner : de 11h00 à 12h30

La pause déjeuner peut varier de 45min à 90min

• Temps de départ :

  • Du lundi jeudi : de 15h45 à 19h00

  • Le vendredi : de 14h45 à 18h00

Le temps de présence commun est donc de 9h30 à 15h45 (14h45 le vendredi).

• Equipes « Logistique Manufacturing » (hors « Vasculaire et FRU/Options BXD/BXV »)

Les horaires sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : de 7h00 à 16h00 ou de 8h00 à 17h00 ou de 9h00 à 18h00 avec 1h de pause repas (entre 11h et 13h en concertation avec le manager)

• Le vendredi : de 7h00 à 15h00 ou de 8h00 à 16h00 ou de 9h00 à 17h00 avec 1h de pause repas (entre 11h et 13h en concertation avec le manager)

Le supérieur hiérarchique établira, suffisamment à l’avance (2 semaines avant le début du trimestre à venir) et en concertation avec l’équipe, un planning pour définir le séquencement entre les différents types d’horaires et pour assurer une continuité de service.

A titre exceptionnel, et en cas de retard lié à un imprévu, le temps non effectué à l’arrivée sera rattrapé en fin de journée ou dans la semaine calendaire, en accord avec le manager. Cet imprévu devra être signalé, par le salarié, dès que possible à son manager.

• Equipes « Vasculaire et FRU/Options BXD/BXV »

Les horaires sont les suivants :

• Du lundi au jeudi : de 7h00 à 16h00 avec une pause déjeuner d’1 heure entre 11h45 et 12h45

• Le vendredi : de 7h00 à 15h00 avec une pause déjeuner d’1 heure entre 11h45 et 12h45

A titre exceptionnel, et en cas de retard lié à un imprévu, le temps non effectué à l’arrivée sera rattrapé en fin de journée ou dans la semaine calendaire, en accord avec le manager. Cet imprévu devra être signalé, par le salarié, dès que possible à son manager.

Article 5.3 : Jours de RTT

L’aménagement annuel du temps de travail s’organise avec la prise de 22 RTT par an, répartie ainsi :

• Equipes « Logistique Manufacturing (hors Vasculaire et FRU/Options BXD/BXV) » et « AW »

• 1 jour de RTT par mois

• 1 semaine (5 jours consécutifs) de RTT sur la période juin à août de l’année N (semaine d’été)

• 1 semaine (5 jours consécutifs) de RTT à prendre sur le mois de janvier N, ou sur les deux dernières semaines des mois d’octobre, novembre ou décembre de l’année N (semaine d’hiver)

Afin de répondre au mieux aux souhaits de date des salariés et assurer une continuité de service, les RTT seront posées par les salariés, dans l’outil de gestion des temps et absences (actuellement Octime) de la façon suivante :

• Le RTT mensuel : au moins 1 mois avant la prise

• Les 2 semaines d’été et d’hiver : au moins 3 mois avant la prise

Les périodes de RTT seront approuvées par le supérieur hiérarchique après vérification qu’au moins 50% de son effectif sera présent.

• Equipes « Vasculaire et FRU/Options BXD/BXV »

• 3 jours de RTT chaque fin de trimestre (à poser la dernière semaine du trimestre le mercredi, jeudi et vendredi)

• 1 semaine (5 jours consécutifs) de RTT sur la période juin à août de l’année N (semaine d’été)

• 1 semaine (5 jours consécutifs) de RTT à prendre sur le mois de janvier N, ou sur les deux dernières semaines des mois d’octobre, novembre ou décembre de l’année N (semaine d’hiver)

Afin de répondre au mieux aux souhaits de date des salariés et assurer une continuité de service, les RTT devront être posées par les salariés, dans l’outil de gestion des temps et absences (actuellement Octime) de la façon suivante :

• Les RTT trimestriels : au moins 2 mois avant la prise

• Les 2 semaines d’été et d’hiver : au moins 3 mois avant la prise

Les périodes de RTT seront approuvées par le supérieur hiérarchique après vérification qu’au moins 50% de son effectif sera présent.

Article 6 : Equipes « Logistique Manufacturing Mammo »

Article 6.1 : Horaire hebdomadaire

Les salariés sont soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures travaillées réparties sur 5 jours ou 31 heures par semaine réparties sur 4 jours. Cette alternance sur un cycle de 4 semaines permettra de correspondre à un nombre d’heures mensuel payées de 151,67 heures.

Article 6.2 : Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires sont les suivants :

Equipe 1 du matin :

• Du lundi au jeudi : de 6h30 à 15h00 avec une pause repas de 45 min entre 11h00 et 11h45

• Le vendredi : de 6h30 à 15h15 avec une pause repas de 45 min entre 11h00 et 11h45

Equipe 2 du soir :

• Du lundi au jeudi : de 14h45 à 23h00 avec une pause repas de 30 min entre 18h30 et 19h00

L’équipe 1 du matin travaillera pendant 2 semaines de 5 jours du lundi au vendredi.
L’équipe 2 du soir travaillera pendant 2 semaines de 4 jours du lundi au jeudi. Ce régime entraine le versement des primes d’équipe et de pause.

A titre exceptionnel, et en cas de retard lié à un imprévu, le temps non effectué à l’arrivée sera rattrapé en fin de journée ou dans la semaine calendaire, en accord avec le manager. Cet imprévu devra être signalé, par le salarié, dès que possible à son manager.

Article 6.3 : Jours de RTT

Du fait de l’alternance des horaires entre deux semaines à 39h et deux semaines à 31h, l’horaire moyen est de 35h sur un cycle de 4 semaines et ne donne donc pas droit à RTT.

Article 7 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord

Une commission paritaire de suivi de l’accord composée de deux représentants du chef d’entreprise et des représentants des organisations syndicales signataires.

Une réunion annuelle devra être organisée une fois par an afin de passer en revue l’application de l’accord : suivi des heures effectuées, difficultés rencontrées le cas échéant.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er août 2022.

Dans l’intervalle de la signature de cet accord et son entrée en vigueur le 1^er août 2022, les dispositions de l’accord du 17 avril 2020 continuent de s’appliquer.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Article 9 : Dépôt, révision et publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.

L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 25 juillet 2022

Pour l’Entreprise 

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Engineering Manufacturing Digital :

• CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• CFE CGC représentée par sa déléguée syndicale

• CGT représentée par son délégué syndical

• FO représentée par ses délégués syndicaux