Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Association Loi 1901

Dont le siège social est à LYON (69003) – 129 Rue Servient,

Ci-après dénommée l'Agence

D’UNE PART,

ET

• Le syndicat C.F.D.T,

• Le syndicat C.F.T.C,

Ci-après dénommé les Syndicats

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager, dans le cadre de la NAO 2018, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter du 15 juillet 2019.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• De la nature de l’activité de l’entreprise ;

• De la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, tel qu’elle résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO ;

• Des enjeux de l'entreprise.

Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La sécurité et la santé au travail,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• L’embauche,

Les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 3 domaines d’action suivants :

• La formation, article 1 

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, article 2

• La rémunération, article 3

CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

.

1. OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 2ème et R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :

1. FORMATION PROFESSIONNELLE

   1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs de progression

L'accès à la formation professionnelle et à l’évolution professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs de progression suivants :

• L’Agence garantit à 100% les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle des hommes et des femmes.

• L’Agence garantit à 100% des salariés qui reviennent d’une absence d’au moins 6 mois la possibilité d’avoir accès en priorité à une formation de réadaptation, proposée par la direction.

• L’Agence garantit à 100% des salariés à temps partiel un suivi spécifique de l’accès à la formation.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage d’actions de formation professionnelle accordées aux femmes et aux hommes.

• Pourcentage de salariés dont le contrat a été suspendu pour une période d’au moins 6 mois s’étant vu proposer une formation de réadaptation à leur retour.

• Pourcentage des salariés à temps partiel ayant suivi une formation par rapport à l’effectif des salariés à temps partiel au 1^er janvier.

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

     1. Modalités organisation des formations

Objectifs chiffrés annuels

- 50 % des sessions de formation seront organisées dans l’agglomération lyonnaise.

• 50 % des formations seront organisées en mode collectif pour permettre l’accès à la formation à un plus grand nombre de salariés.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de sessions de formation organisées dans une commune de Lyon métropole.

• Pourcentage de sessions de formation organisées en mode collectif

  2. Accès à la formation des salariés revenant d’une absence de 6 mois au moins

Objectifs chiffrés annuels

• 100% des salariés ayant une absence de 6 mois bénéficieront d’un entretien dans le mois suivant leur retour.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant eu une absence de plus de 6 mois ayant bénéficié d’un entretien dans le mois suivant leur retour.

  ARTICLE 2. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

  1. Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés

Les partenaires sociaux souhaitent permettre à :

• 100 % des salariés hommes ou femmes ayant une responsabilité parentale auprès d’un ou plusieurs enfants mineurs, de bénéficier à leur demande d’une ou plusieurs mesures visant à articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés hommes et femmes ayant une responsabilité parentale auprès d’un ou plusieurs enfants mineurs, ayant bénéficié à leur demande d’une ou plusieurs mesures visant à articuler vie professionnelle et vie personnelle.

  2. Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Dans le cadre du présent accord, l’Agence prend les engagements suivants :

Objectifs

• 100 % des salariés ayant des enfants mineurs à charge pourront bénéficier d’un aménagement exceptionnel de leur horaire quotidien de travail sur demande justifiée ; la durée quotidienne de travail devant rester la même (5 fois par an maximum)

• En vue de faciliter la reprise à temps complet ou le passage à temps partiel de leur activité professionnelle, 80% des salariés ayant des enfants mineurs à charge qui en font la demande écrite bénéficieront d’un changement de leur durée de travail ;

• 80 % des salariés à temps partiel pourront obtenir une répartition de leur durée du travail avec choix du jour(s) non travaillé(s).

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage de salariés ayant des enfants mineurs à charge ayant bénéficié sur demande justifiée d’un aménagement exceptionnel de leur horaire quotidien de travail.

• Pourcentage de salariés ayant des enfants mineurs à charge qui ont bénéficié d’un changement de leur durée de travail suite à une demande écrite.

• Pourcentage de salariés à temps partiel ayant obtenu une répartition de leur durée du travail avec octroi de la journée(s) de repos demandée(s).

• 
  

  ARTICLE 3. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération effective à l'embauche puis en cours d'exécution du contrat est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs et des actions suivants :

3.1 Egalité de rémunération à l’embauche

3.1.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectif chiffré :

L’Agence garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste à diplômes et expériences équivalents.

Indicateur de suivi annuel :

Application de la classification des emplois et de la grille de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, poste par poste, à diplômes et expériences équivalents.

3.1.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Déterminer, lors du recrutement d’un salarié, le niveau de la rémunération afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Suivi annuel de la rémunération à l’embauche des hommes/femmes sous contrat à durée indéterminée, pour vérifier que, sur une même position (hors points complémentaires attribués sous certaines conditions), à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Objectifs chiffrés annuels

• 100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;

• 100 % des rémunérations proposées à l’embauche sur une même position sont identiques à diplôme et expérience professionnelle équivalents (hors points complémentaires attribués sous certaines conditions).

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;

• Pourcentage des rémunérations identiques, proposées à l’embauche sur une même position, diplôme et expérience professionnelle équivalents (hors points complémentaires attribués sous certaines conditions).

3.2. Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel

3.2.1 Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectif chiffré :

L’Agence garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour une même position à diplômes, compétences et expérience professionnelle équivalents conformément à la fiche de poste.

Indicateurs de suivi annuel :

Suivi annuel du salaire calculé des hommes/femmes sous contrat à durée indéterminée, pour vérifier que, sur une même position à diplômes, compétences et expérience professionnelle équivalents, le salaire calculé est identique.

3.2.2 Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi

Objectifs chiffrés annuels

• 100 % des salaires calculés sur une même position, quel que soit le sexe, sont identiques, à diplômes, compétences et expérience professionnelle équivalents.

Indicateurs de suivi annuel

• Pourcentage des salariés bénéficiant pour une même position, quel que soit le sexe, à diplôme, compétences et expérience professionnelle équivalents d’un salaire calculé identique.

2. SUIVI ANNUEL

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du Comité social et économique, les représentants du personnel seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au Chapitre 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité social et économique, un document comprenant :

• Les objectifs fixés par le présent accord ;

• Le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• Les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité social et économique, ce document sera examiné.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1^er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 15 juillet 2019 au 15 juillet 2023 en application de l’article L2242-12 du Code du travail.

2. Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la NAO suivante.

S’il est conclu l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité social et économique.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A Lyon

Le 21 juin 2019.

Pour l’Agence d’Urbanisme, Le syndicat CTDT,

Le Président, représenté par

Le syndicat CFTC

Représenté par