Accord d'entreprise "Avenant n° 4 portant révision de l'article 43 BIS l'accord d'entreprise d'entreprise du 05/04/1993 relatif au régime de prévoyance obligatoire "frais de santé"" chez AGENCE D'URBANISME DE L'AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME, Association Loi 1901,

Dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cedex 03, représentée par xxxx en sa qualité de Président

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C,

• C.F.D.T,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ensemble du personnel de L’Agence de l’Urbanisme de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord d’entreprise signé le 05/04/1993 et révisé par les avenants du 23/07/2010 et du 15/12/2015.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant a été conclu afin d’adapter certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information du comité social et économique du 29/06/2020, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE 1 – Mise en conformité

Les prestations sont mises en conformité avec les dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aide auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019.

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

A titre informatif, les prestations annexées ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Agence d’urbanisme, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

ARTICLE 2 - Cotisations

La cotisation destinée au financement du contrat d’assurance « frais de santé » s’établira au 01/01/2020 à un montant forfaitaire familial correspondant à
5.80 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (au lieu de 5.63 % auparavant).

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est prévu, pour l’année 2020, à 3 428 €, et est revu par l’URSSAF chaque année au 01/01.

Les cotisations ci-dessus définies continuent d’être prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 % - Part salariale : 40 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation résultant d’une indexation annuelle et des augmentations imposées à l’organisme assureur par le législateur, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité social et économique.

Fait à Lyon

En 3 exemplaires

Le 29 juin 2020

Pour l’Agence d’Urbanisme

Le Président

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT