ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE

Dont le siège social est à LYON (69003) – 129 rue Servient,

D'UNE PART,

ET

LA REPRESENTATION SYNDICALE :

• C.G.T,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le télétravail « désigne toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

En 2019, l’Agence d’urbanisme a mis en application un cadre d’expérimentation du télétravail autorisant les salarié-es qui le souhaitaient et dont le métier/poste le permettait, l’exercice à domicile d’activités professionnelles. En 2020 et 2021, la crise sanitaire du COVID 19 a généralisé le recours au télétravail, de façon obligatoire puis recommandée. Ces périodes, riches d’enseignements, permettent la définition d’un cadre pérenne fixant les principes et les modalités du recours au télétravail au sein de l’Agence d’urbanisme, conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail.

Les parties conviennent que cette forme d’organisation à l’Agence :

• contribue à l’amélioration des conditions de travail en permettant aux salarié-es de concilier vie privée et vie professionnelle ;

• implique, au même titre que l’exercice du travail dans les locaux de l’entreprise, un strict respect des règles et des procédures internes ;

• nécessite tout autant la rigueur des salarié-es que la confiance des responsables.

A l’Agence d’urbanisme, le télétravail n’a pas vocation à remplacer les formes et organisations de travail habituelles qui prévalent. Il s’agit d’une modalité de travail complémentaire au présentiel, qui ne doit pas avoir pour objectif de se soustraire aux règles habituellement en vigueur, et qui ne doit pas modifier le bon fonctionnement des missions.

Enfin, le principe qui prévaut à l’Agence pour le télétravail, est de favoriser une présence régulière minimale des salarié-es dans les locaux de l’Agence.

Le télétravail a fait l’objet en 2022 d’une transcription dans le Document Unique d’Evaluation des Risques et d’une évaluation des risques professionnels adaptée, notamment celui d’éloignement du salarié-e de son environnement de travail et d’usage des outils numériques.

APRES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord fixe un cadre pérenne du télétravail au sein de l’Agence d’urbanisme. Il s’applique aux salarié-es dont le métier/poste est compatible avec cette forme d’organisation selon les règles précisées dans les articles suivants.

Il est convenu que le télétravail reste volontaire, à la demande du salarié-e. Il ne peut donc pas être imposé, sauf en raison de circonstances particulières (cf. art.6).

A titre exceptionnel, si les conditions rencontrées par le salarié-e le nécessitent, des dérogations temporaires pourront être accordées, s’affranchissant du cadre général (cf. art.6).

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

L’application du télétravail à l’Agence d’urbanisme se décline à trois niveaux :

• les dispositions générales fixées par le présent accord ;

• les modalités propres à chaque atelier et à la direction générale ; 

• Les spécificités pour certain-es salarié-es.

2-1 - Dispositions générales

Conditions d’exercice

Le télétravail doit être compatible avec le métier, le poste et les capacités individuelles.

Ainsi, la possibilité d’exercice du télétravail s’apprécie au regard :

• de l’exercice du métier et du poste du salarié-e en télétravail ;

• de l’autonomie du salarié-e dans l’organisation de son télétravail ;

• de la capacité du salarié-e à gérer les implications du télétravail dans sa relation aux autres tant au sein de l’Agence d’urbanisme qu’avec ses interlocuteurs extérieurs ;

• de rendre compte normalement de son activité à son responsable d’atelier et à aux chefs de projet avec lesquels il est amené à travailler.

Le télétravail :

• ne doit pas être utilisé pour réaliser une activité non-professionnelle durant les horaires habituels de travail ;

• ne doit pas amener le transfert d’une charge de travail, ni une surcharge, notamment de management, sur un autre salarié-e.

Jours de présence

Les parties conviennent de la nécessité d’une présence régulière des salarié-es dans les locaux de l’Agence d’urbanisme. Ainsi, en dehors des cas exceptionnels et dérogatoires (cf. art.6), un salarié-e doit assurer un minimum de 2,5 jours de présence chaque semaine.

Jours de télétravail

Chaque semaine, un salarié-e pourra prétendre au télétravail selon le nombre de demi-journées travaillées dans la semaine, et après décompte du temps minimum de présence (5 ½ journées).

Il est convenu que chaque demi-journée de télétravail est soumise à une autorisation préalable, relevant du responsable hiérarchique direct du salarié-e (et en son absence du niveau supérieur).

Le salarié-e ne peut pas se prévaloir d’un droit à télétravail le même jour de la semaine de façon continue et automatique.

Un-e salarié-e à temps plein peut prétendre à 5 ½ journées de télétravail par semaine s’il travaille toute la semaine (10 ½ journées). S’il pose une ½ journée d’absence, il n’effectuera alors que 9 ½ journées et il ne pourra prétendre qu’à 4 ½ journées de télétravail.

Un-e salarié-e à 80% (8 ½ journées) peut prétendre jusqu’à 3 ½ journées de télétravail par semaine. S’il pose une journée de RTT (soit 2 ½ journées), il ne pourra prétendre qu’à une ½ journée de télétravail car son temps travaillé sera de 6 ½ journées dans la semaine.

2-2 - Modalités propres à chaque atelier et à la direction générale

Il est possible de restreindre les dispositions générales du présent accord pour veiller au bon fonctionnement de l’organisation.

L’exercice du télétravail au sein des ateliers fera l’objet d’une note de service annuelle, qui pourra être révisée si besoin en cours d’année. Ainsi, chaque responsable d’atelier pourra préciser au besoin des modalités spécifiques d’application du télétravail au sein de son atelier, après avoir interrogé les salarié-es concerné-es, en réunion d’atelier. Sans modalités particulières à l’atelier, le responsable d’atelier appliquera par défaut les dispositions générales (2.1).

La direction générale fixera de manière unilatérale les conditions d’organisation des réunions (y compris les réunions du personnel), missions et chantiers qui lui incombent. Elle les fera connaître par des notes de service, avec un délai de prévenance suffisant pour qu’elles puissent être prises en compte de façon anticipée (10 jours ouvrés).

2-3 - Dispositions spécifiques pour certain-es salarié-e-es

Un-e responsable d’atelier ou la direction générale, peut au besoin, et après avoir échangé avec le salarié-e concerné-e, définir des spécificités individuelles d’exercice du télétravail. Ainsi, des limites au télétravail, allant jusqu’à l’interdiction, peuvent être fixées pour certain-es salarié-es.

Les modalités spécifiques tiendront compte des conditions d’exercice listées dans les dispositions générales (2.1.). Il est d’ores et déjà à noter que :

• Les postes nécessitant l’utilisation de moyens, d’équipements ou matériels autres que le matériel bureautique de base (poste informatique, téléphonie), ainsi que les postes d’assistance technique impliquant une présence physique dans les locaux de l’Agence d’urbanisme auront des modalités spécifiques de télétravail.

• Pour les nouveaux salarié-es (CDI, CDD), à l’occasion d’un entretien, les responsables d’atelier seront particulièrement attentifs aux conditions d’exercice du télétravail pour les 6 premiers mois de poste, afin de favoriser la meilleure intégration au sein de l’Agence d’urbanisme.

• Pour les salarié-es en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et pour les stagiaires le recours au télétravail sera limité à un jour par semaine, afin de favoriser la formation et la découverte de l’entreprise.

• Les salarié-es en situation de handicap ont accès dans les mêmes conditions que les autres salarié-es au télétravail. Néanmoins, en application des préconisations éventuelles du médecin du travail, des aménagements et du matériel adapté seront mis en place dans les conditions et limites mentionnées à l’alinéa 2 de l’article L. 5213-6 du Code du travail.

Cela fera l’objet d’une note de service motivée remise au salarié-e, précisant un délai de révision. En cas de contestation, le salarié-e pourra solliciter un entretien auprès du Directeur général, en présence de son responsable d’atelier, pour discuter de l’application des critères. Il peut, à sa demande, être accompagné d’un représentant du personnel.

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

3-1 - Formulaires à renseigner

Chaque salarié-e souhaitant avoir recours au télétravail devra remplir un formulaire déclarant sur l’honneur disposer à son domicile des conditions requises pour son plein exercice, notamment :

• D’un espace adapté conforme aux normes INRS relatives aux bureaux,

• D’une conformité aux normes de sécurité électrique,

• D’une connexion internet avec un débit suffisamment pour l’exercice de son activité,

• D’une assurance renouvelée chaque année couvrant le télétravail à domicile.

En cas de demande de télétravail en dehors de son domicile, le salarié-e devra attester des mêmes conditions. En cas de changement de lieu d’exercice du télétravail, le salarié-e s’engage à en informer préalablement l’Agence d’urbanisme et à respecter l’ensemble des conditions du présent accord. Il remplira en conséquence le formulaire ci-dessus.

3-2 - Conditions de pose du télétravail

Le télétravail s’exercera de la façon suivante :

• Le télétravail n’est pas régulier et chaque demi-journée ou journée demandée nécessite une validation ;

• La pose des journées ou demi-journées de télétravail est libre du lundi au vendredi ;

• Il est autorisé d’accoler jusqu’à deux journées de télétravail ;

• Il est possible d’accoler une seule journée de télétravail avant et une seule journée de télétravail après en cas de journée non travaillée (week-end et jours fériés compris).

3-3 - Principes de bon fonctionnement du télétravail

Il est rappelé que le télétravail s’inscrit dans une démarche de responsabilisation de chaque salarié-e, qui s’engage donc :

• à appliquer strictement le décompte ci-dessus (avec une tolérance en cas d’absence involontaire en fin de semaine, comme un arrêt maladie) ;

• à déposer ses demandes avec un délai de prévenance suffisant (sauf cas exceptionnel) permettant à son responsable d’en prendre connaissance et de l’instruire ;

• à rendre compte normalement de son activité à son responsable d’atelier et à aux chefs de projet avec lesquels il est amené à travailler.

3-4 - Refus du télétravail

Le refus ou l’annulation d’une demande de télétravail par le responsable est possible jusqu’à la veille pour des motifs de bon fonctionnement ou de non-respect des dispositions du présent accord, des modalités de télétravail de l’atelier ou des spécificités pour le salarié-e. La non-tenue à jour des agendas professionnels est également un motif suffisant de refus ou d’annulation d’une demande de télétravail.

Il en est de même de la tenue d’une réunion à la demande de la direction et du responsable d’atelier, mais aussi d’un responsable de bloc ou d’un chef de projet.

Si les contraintes d’organisation et de bon fonctionnement sont telles qu’un-e salarié-e se retrouve dans la quasi-impossibilité de bénéficier du télétravail, alors qu’il lui est possible d’y avoir recours, il en fera part à son responsable d’atelier qui recherchera une solution.

3-5 - Lieux du télétravail

Le télétravail peut s’exercer dans le lieu du choix du salarié-e (résidence principale ou secondaire, espaces de coworking, résidence familiale…), sous respect des conditions du présent accord.

3-6 – Equipement

L’Agence d’urbanisme met à disposition permanente du salarié-e en télétravail un matériel informatique fonctionnel lui permettant d’accéder à son poste de travail et aux serveurs internes. Cette solution permet de garantir le bon fonctionnement de l’activité, en évitant les copies de fichiers, et de limiter les failles sécuritaires.

Les échanges téléphoniques du salarié-e sont privilégiés via le système informatique de l’Agence d’urbanisme, permettant le transfert automatique des appels reçus sur son poste professionnels et évitant la communication, notamment externe, de numéros personnels.

Un matériel adapté aux besoins de visioconférence est tenu à disposition des salarié-es.

Si le salarié-e souhaite faire usage d’un ordinateur personnel, il dégage l’Agence d’urbanisme de toute responsabilité quant aux incidents pouvant survenir sur ce matériel et il autorisera si besoin le service informatique à assurer les contrôles sécuritaires nécessaires.

Il n’est pas mis à disposition par l’Agence d’urbanisme de clés de connexion. Il appartient donc au salarié-e de disposer d’une connexion internet suffisante pour assurer son activité depuis le lieu indiqué de télétravail. Il doit s’assurer au préalable de la qualité de cette connexion.

ARTICLE 4 – SANTE, ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEGATS MATERIELS

4-1 - Prévention des risques professionnels

Les responsables d’atelier, ainsi que la direction générale, sont sensibilisés à la prévention des risques potentiels liés au télétravail : risque d’éloignement du salarié-e, sur-engagement, sous-engagement, complexité du travail d’équipe à distance, et bon usage des outils numériques.

4-2 - Accident du travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié-e en télétravail est présumé être un accident de travail. En conséquence, l’Agence d’urbanisme est responsable.

Sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue, le salarié-e en télétravail doit informer l’Agence d’urbanisme dans les 24 heures de la survenance de tout accident intervenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de son activité professionnelle.

Cependant, l’Agence d’urbanisme se dégage de toute responsabilité en cas de non prise en compte par la CPAM du statut d’accident du travail, notamment si le télétravail est effectué en dehors de la résidence principale.

4-3 - Dégâts matériels

L’exercice du télétravail ne peut pas impliquer la responsabilité de l’Agence d’urbanisme quant aux dégâts matériels qu’un salarié-e aurait occasionnés, à son domicile ou dans un autre lieu, d’où l’obligation du salarié-e de fournir une attestation d’assurance spécifique, que le télétravail soit exercé à son domicile, ou dans un autre lieu.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Les frais liés au télétravail seront remboursés sur la base de 2,5 euros par jour de télétravail, ce qui correspond au forfait non assujetti à charges et non fiscalisé défini par l’URSSAF.

Un décompte annuel sera fait en décembre (ou au moment de la fin du contrat de travail). La somme due sera portée sur le bulletin de paie du salarié-e et virée avec son salaire.

ARTICLE 6 - TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL ET DEROGATOIRE

6-1 - Télétravail exceptionnel à l’initiative de l’employeur

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, l’Agence d’urbanisme peut recourir au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’intempéries limitant l’accès au lieu de travail, de circonstances affectant significativement les moyens de transports, de menaces d’épidémie, d’épisodes de pollution mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, ou encore de force majeure.

Ainsi, par exception au principe du volontariat, en cas de circonstances exceptionnelles le télétravail peut être mis en place à la seule initiative de l’employeur, s’il vise à assurer la santé et la sécurité des salarié-es, la continuité de l’activité (non-accès aux locaux par exemple…), le bon fonctionnement de la structure, après avoir apporté une information préalable des salarié-es.

Dans de tels cas, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’Agence d’urbanisme, garantir la santé et la sécurité des salarié-es et permettre l’articulation vie privée / vie professionnelle.

6-2 - Télétravail dérogatoire à l’initiative du salarié-e

Si les conditions rencontrées par le salarié-e le nécessitent, des dérogations temporaires aux dispositions générales du télétravail pourront être appliquées, afin de bénéficier d’un surcroit de droit au télétravail, notamment :

• pour des raisons médicales, à l’appui de justificatifs de professionnels de santé ;

• pour des difficultés de déplacements, en période de grève par exemple ;

• pour des conditions d’exercice du poste de travail (par exemple pour des enquêtes) ;

• pour des motifs personnels exceptionnels.

Pour bénéficier de ces dérogations, le salarié-e-e sollicitera l’accord du responsable administratif et informera son responsable hiérarchique de proximité.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION

7-1 - Le présent accord entre en vigueur le 1^er octobre 2022 pour une durée indéterminée.

A cette date, le présent accord se substitue à toutes les dispositions, les usages et pratiques antérieures applicables au sein de l’Agence d’urbanisme dans les matières qu’il traite notamment l’accord d’entreprise de 1993 et l’accord ARTT de 1999 qui deviennent caduques.

7-2 - Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision, même partielle, de la part d’une des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la NAO suivante. S’il est conclu, les parties conviennent qu’un nouvel accord complet sera rédigé prenant en compte les parties modifiées et non modifiées.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

8-1 - Les parties conviennent de faire une analyse régulière des présentes disposi-tions, notamment lors des NAO.

En cas d’application d’une convention collective de branche, les parties se réuniront pour une nouvelle analyse des présentes dispositions.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon,

Le 12 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux