ACCORD GROUPE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET AU DON DE JOURS

Entre :

• La société La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7 Quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt cedex (92650),

• La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

• La société FGS France, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

• La société Française d’Images, dont le siège social est situé 121 rue d’Aguesseau Boulogne-Billancourt cedex (92643),

• La société FDJ Développement, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

• La société FDJ Services, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

• La société DVRT 13, dont le siège social est situé au 18-59 avenue de la Voie Lactée Boulogne-Billancourt cedex (92100),

Représentées par __________________, mandataire des sociétés ci-dessus,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de ce groupe de sociétés :

• CFDT représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical Groupe

• CFE-CGC représentée par Monsieur _____________, Délégué Syndical Groupe

• FO représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical Groupe

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE :

Le Groupe FDJ souhaite poursuivre le développement de l’instauration de dispositifs de nature à favoriser la qualité de vie au travail, ainsi qu’une plus grande souplesse dans la gestion des temps.

A ce titre, le présent accord met en place :

• un accord Compte Epargne Temps (CET Groupe) afin notamment de :

  • permettre aux collaborateurs d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qui pourront y être affectés ;

  • favoriser la constitution d’une épargne pour la retraite ;

• Un dispositif d’entraide au travers du don de jours de repos. Son objectif est notamment de compléter les dispositifs légaux existants, pouvant s’avérer insuffisants dans certaines situations difficiles.

Les Parties rappellent toutefois que ces dispositifs ne doivent pas se substituer par principe à la prise des jours de repos dont bénéficient les collaborateurs. En effet, la prise effective de ces jours constitue une règle fondamentale à laquelle les Parties souhaitent rappeler leur attachement.

En conséquence, elles conviennent que les dispositions des accords d’entreprise en vigueur sur ces deux thèmes cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue intégralement, dès lors que leur objet est identique. De la même manière, les Parties conviennent que les dispositions des usages, décisions unilatérales et notes de services, éventuellement relatifs à ces deux thèmes, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord. Pour autant, les Parties conviennent expressément que les droits à congés stockés au sein des CET existants perdurent.

En conséquence, au terme de 8 réunions de négociation qui ont eu lieu entre le 29 mars et le 5 juillet 2022, les Parties sont convenues de ce qui suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au Groupe constitué au sens du présent accord par les Sociétés suivantes :

• La Française des Jeux

• FDP

• FGS France

• Française d’Images

• FDJ Développement

• FDJ Services

• DVRT 13.

1.1 Adhésion d’une nouvelle entreprise à l’accord

Pourront adhérer ultérieurement au présent accord les entreprises détenues, directement ou indirectement, à 100% par la société Française des Jeux SA et dont l’activité s’exerce sur le territoire national.

Toute adhésion d’une entreprise nouvelle se fera par :

• la conclusion d’un acte d’adhésion qui devra être signé par les représentants employeurs et salariés de l’entreprise nouvellement adhérente ;

• l’agrément par les parties signataires du présent accord via un acte d’agrément.

1.2 Sortie d’une entreprise du champ d’application de l’accord

La sortie d’une entreprise du champ d’application du présent accord pourra résulter de la dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires, qui sera notifiée aux partenaires sociaux ainsi qu’à la DRIEETS.

En dehors de la dénonciation par une partie, la sortie d’une entreprise du champ d’application du présent accord interviendra automatiquement lorsqu’elle ne sera plus détenue, directement ou indirectement, au moins à 50% par la Française des Jeux SA et/ou que son activité ne s’exercera plus sur le territoire national.

Toute disparition d’une société concernée par le présent accord sera prise en compte à la date convenue de prise d’effet de l’opération sauf disposition contraire et spécifique à chaque opération.

La sortie d’une société du présent accord n’a aucune incidence sur la validité juridique de l’accord.

PARTIE 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 2 – Bénéficiaires du CET Groupe

Tous les collaborateurs du Groupe ayant trois mois d’ancienneté à la date de la demande d’ouverture du CET Groupe peuvent bénéficier du CET Groupe.

Les collaborateurs sous contrat à durée déterminée d’usage peuvent également adhérer au CET Groupe comme tout autre salarié, dès lors qu’ils totalisent eux aussi au moins 3 mois d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze derniers mois qui la précède, soit 90 jours civils pour le personnel engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage.

L’adhésion au CET Groupe s’effectue sur la base du volontariat.

Article 3 – Alimentation du compte

3.1 Alimentation du compte en jours de repos

Chaque collaborateur a la possibilité d’alimenter le CET Groupe par des jours entiers de repos dont la liste est fixée ci-après :

• Les jours de congés payés annuels au-delà des 4 semaines de congés légaux ;

• Les jours de fractionnement ;

• Les jours de congés conventionnels (jours d’ancienneté, jours médailles du travail,…) ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;

• Les jours de récupération / heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos).

3.2 Modalités d’alimentation du CET Groupe

Il est ici rappelé que les jours de repos non pris pendant les périodes de référence non affectés au CET Groupe, sont définitivement perdus.

L’alimentation du compte sera effectuée en fonction des choix des collaborateurs, au début du premier semestre de l’année civile (pour les JRTT, les jours conventionnels et les jours de récupération…), et au début du second semestre de l’année civile (pour les CP et les jours conventionnels), selon le process spécifique à chacune des Sociétés parties à l’accord.

3.3. Plafond du CET Groupe

Les parties à l’accord conviennent que le nombre de jours pouvant être versés dans le CET Groupe est plafonné à 20 jours par an.

Le stock maximal du CET Groupe ne pourra excéder 70 jours.

Au-delà de ce plafond, le collaborateur ne pourra transférer de nouveaux droits sur le CET Groupe.

Article 4 - Modalités de gestion du CET Groupe

4.1 Unité de gestion

Les jours de congés et de repos ainsi affectés sur le CET Groupe sont exprimés en temps. L’unité de compte est le jour ouvré.

4.2 Versement des droits

Les droits à congés versés dans le cadre du CET Groupe sont calculés sur la base du montant de salaire mensuel de base en vigueur au moment de la prise du congé et/ou du paiement, dans la limite des droits acquis sur le compte.

Cette indemnité compensatrice a la nature d’un salaire et donne lieu aux mêmes retenues sociales et fiscales qu’un salaire. Elle est versée, pendant la durée du congé, aux échéances normales de paie.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

4.3 Information du collaborateur

Le collaborateur est informé de l’état de son CET Groupe, après chaque flux. Cette information lui est délivrée via le process spécifique à chacune des Sociétés parties à l’accord.

Par ailleurs, les parties conviennent expressément qu’une communication spécifique, ciblée, sera faite pour les collaborateurs qui ne seraient pas encore intervenus pour affecter des jours sur leur CET pendant les campagnes prévues à cet effet, notamment quelques jours avant la fin de chaque campagne.

Article 5 – Conditions de garantie des droits CET Groupe

Les droits affectés par le collaborateur sur le CET Groupe sont garantis par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), dans la limite de son plafond maximum d’intervention et dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 6 – Utilisation du CET Groupe

Le collaborateur peut utiliser les droits épargnés sur son CET Groupe pour rémunérer une absence non indemnisée (6.1), pour alimenter son épargne retraite (6.2), à titre de complément de rémunération (6.3) et enfin pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes (6.4).

6.1. Utilisation du CET Groupe par le collaborateur pour rémunérer une absence non indemnisée

• Formes de congés concernés :

Le CET Groupe peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Le congé de solidarité internationale ;

• Le congé de proche aidant ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;

• Une cessation progressive ou totale d’activité ;

• Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

• Délai et procédure d’utilisation

Tout collaborateur qui souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer l’un des congés visés ci-avant, doit adresser une demande de déblocage selon le process spécifique à chacune des Sociétés parties à l’accord et en respectant un délai d’un mois avant la date de début souhaitée pour le congé.

Le volume des droits à débloquer devra a minima correspondre à 5 jours.

En tout état de cause, la demande de congé doit faire l’objet de l’accord express du manager et de la RH.

6.2. Utilisation du CET Groupe par le collaborateur pour l’épargne retraite

Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur le CET Groupe pour alimenter un plan d’épargne Retraite Collectif Groupe (PERCOL), dans la limite de 10 jours par an.

Le transfert des droits affectés sur le CET Groupe vers le PERCOL s’effectue lors des 2 campagnes (l’une au début du 1^er semestre et l’autre au début du 2^nd semestre de l’année civile), selon le process spécifique à chacune des Sociétés parties à l’accord.

Dans ce cadre, un abondement est versé par l’employeur, dans la limite de 10 jours par an et selon les règles d’attribution fixées dans l’accord PERCOL Groupe

6.3. Utilisation du CET Groupe par le collaborateur à titre de complément de rémunération

Le collaborateur peut demander à utiliser les droits provenant du CET Groupe pour compléter sa rémunération. Cette utilisation ne pourra être demandée qu’une seule fois par année civile.

Le nombre de jours pouvant être rachetés annuellement est fixé au minimum à 10 jours par an.

La valeur liquidative de ces jours est fixée à la valeur au jour du paiement selon les modalités définies à l’article 4.

L’ensemble des jours de repos placés au CET, à l’exception des droits acquis correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération.

Le paiement interviendra le mois suivant la demande de rachat.

6.4. Utilisation du CET Groupe par le collaborateur pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes

Le collaborateur peut demander à utiliser les droits provenant du CET Groupe pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse (rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite).

Article 7 – Régime social et fiscal des sommes provenant du CET Groupe

7.1. Assujettissement des sommes provenant du CET Groupe

Les sommes versées aux collaborateurs provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET Groupe sont soumises à charges sociales (y compris CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

7.2. Exonération des droits CET Groupe pour financer un PERCOL

Les sommes issues du CET Groupe, hors abondement de l’Entreprise, utilisées par le collaborateur pour alimenter un PERCOL bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de l’alimentation du PERCOL, et à ce jour dans la limite de 10 jours par an. Les autres charges restent dues.

7.3 Régime social de l’indemnisation lors de la prise d’un congé

L’indemnisation compensatrice versée au collaborateur lors de la prise d’un congé, tel que prévu à l’article 6.1. du présent accord, est soumise aux cotisations et contributions sociales.

7.4 Régime social et fiscal des droits rachetés

Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et sont soumises, à ce titre, aux charges sociales et impôt sur le revenu.

Article 8 – Conditions de liquidation

8.1. Liquidation du CET Groupe par renonciation au congé

Le collaborateur peut demander à tout moment la fermeture de son CET Groupe. Il percevra dans ce cas une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET Groupe. Cependant, cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis correspondant à la 5^ème de semaine de congés payés, ces derniers ne pouvant pas faire l’objet d’une liquidation monétaire. Il est rappelé en tant que de besoin que ces droits doivent en effet impérativement être pris sous forme de repos.

Toute demande faite par écrit avant le 10 de chaque mois, donnera lieu au versement de l’indemnité compensatrice dans le même mois.

Dans ce cas, aucune réouverture de CET Groupe ne sera possible avant l’expiration d’un délai de 3 ans.

8.2 Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur percevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET Groupe, correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

8.3. Liquidation du CET dans le cadre d’un départ en congé de fin de carrière

Il est rappelé que les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’un congé de fin de carrière auront dû « prendre au préalable leurs soldes de JRTT, congés payés acquis, congés divers et CET. Les jours de congés payés acquis qui n’auront pas pu être soldés et les congés en cours d’acquisition, ainsi que les jours se trouvant dans le CET, sont payés dans le cadre d’un solde de toute compte intermédiaire, qui sera établi le mois précédant l’entrée dans le CFC ». Par ailleurs, « Pendant le CFC, le collaborateur n’aura pas accès au dispositif CET. »

Ainsi, le CET d’un collaborateur sera liquidé automatiquement au moment du départ en congé de fin de carrière.

PARTIE 2 – DON DE JOURS

Les parties ont également entendu, par le présent accord, définir les modalités de mise en œuvre du don de jour de repos au sein du Groupe FDJ.

Il est envisagé d’une part, le don de jours pour un autre collaborateur, d’autre part, le don de jours en faveur d’associations solidaires soutenues par la Fondation d’entreprise.

Article 9. - Don de jours pour le compte d’un autre collaborateur de l’Entreprise

9.1. Collaborateur Donateur

Chaque collaborateur, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut donner tout ou partie de ses jours entiers de repos, dans la limite de cinq jours par année civile, au bénéfice d’un autre collaborateur de l’Entreprise tel que défini à l’article 9.2. ci-après.

Ce don est irrévocable, volontaire et effectué sans aucune contrepartie.

Il est anonyme à l’égard du collaborateur bénéficiaire.

9.2. Collaborateur Bénéficiaire

Tout collaborateur, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• avoir l’un des membres de la famille du premier degré (enfant, parent ascendant, conjoint, concubin et partenaire issu du pacs) atteint d’une maladie, handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• être confronté au décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans qui était à sa charge effective et permanente (article L1225-65-1 du CT).

Le collaborateur bénéficiaire devra encore être sous contrat de travail au moment de l’utilisation des jours cédés.

Un certificat médical dûment établi par le médecin devra indiquer le caractère indispensable de la présence soutenue d’un membre de la famille ainsi que du caractère nécessitant des soins contraignants.

Le collaborateur bénéficiaire peut utiliser le dispositif du don de jours, par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 25 jours ouvrés par an et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.

Les jours cédés peuvent être utilisés soit en continu, soit de manière fractionnée.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elles sera traitée par principe en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

La demande devra être adressée par mail au manager et à son référent RH, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, sauf en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant/du parent ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du collaborateur.

La rémunération du collaborateur bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre du don de jours.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés et des droits qu’il tient de son ancienneté.

Les jours donnés qui ne seraient pas pris dans leur intégralité ne peuvent donner lieu à paiement, et seront réaffectés au fonds de solidarité.

Chaque année, le nombre de bénéficiaires sera communiqué auprès des organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 10 - Don de jours en faveur d’associations solidaires soutenues par la Fondation d’Entreprise FDJ

Les Parties rappellent que le Groupe FDJ a toujours placé l’égalité des chances au cœur de sa raison d’être, pour contribuer à la société et venir en aide à des personnes en difficulté. Ainsi, depuis sa création, la Fondation d’entreprise FDJ agit en faveur de l’intérêt général, en lien avec les valeurs et les actions de l’entreprise-mère.

Par conséquent, les Parties conviennent expressément que les collaborateurs pourront également donner des jours en faveur des associations soutenues par la Fondation d’Entreprise.

Le don de jours de repos se fera dans la limite globale de cinq jours par année civile exclusivement sur la base du volontariat. Dans ce cas, les jours donnés seront monétisés et reversés à/aux Associations, après application des cotisations patronales et salariales en vigueur.

Chaque année, la Fondation communiquera auprès des collaborateurs pour indiquer le(s) nom(s) de/des association(s) bénéficiaires.

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au terme de 3 ans de son application, les parties conviennent de se réunir pour en faire le bilan et adapter le présent accord si nécessaire.

Il prendra effet à compter de son dépôt à la DRIEETS du lieu de sa conclusion.

Article 12 – Suivi de l’accord

Le suivi de CET Groupe accord est effectué chaque année afin d’échanger sur son application.

Article 13 – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou consultable sur l’Intranet de chacune des sociétés.

Article 14 – Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 15 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 11 Août 2022

Pour le Groupe FDJ :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe

C.F.D.T représentée par

CFE - CGC représentée par

FO représentée par