Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE BILAN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez A.P.E.A.H.M (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.P.E.A.H.M et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-02-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T01318001128
Date de signature : 2018-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : A.P.E.A.H.M
Etablissement : 31506819700021 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-27

Envol Garrigue

APEAHM

Procès-verbal d'Accord de bilan de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017

La NAO 2017 a débuté le 15 mars 2017 et la dernière réunion de négociation s'est tenue le 05 décembre 2017. La NAO s'est articulée autour des propositions relatives à la rémunération, le temps de travail, la GPEC, le droit syndical et les conditions de travail au-cours de quatre réunions de négociation en date des :

- 15/03/2017, 12/04/2017, 23/10/2017 et 05/12/2017.

Le dernier état des propositions et réponses respectives des parties est le suivant :

Revendications	Thèmes présentés	Exposés	Décision de l'employeur
Temps de travail 1 Rémunération / Partage de la Valeur Ajoutée
La Direction	Planning des Pauses	Rappelle que les plannings des pauses ont été présentés en CE et en CHSCT	Ce point avait été soulevé à plusieurs reprises à la fois par la salariés, le président et les parents en raison des nombreux abus constatés
Le représentant FO		Précise que l’élément déclencheur sur les pauses a été la cigarette parce qu'il y a eu des abus. Maintient qu'elle n'a pas de pause dans la mesure où elle reste à disposition pour s'occuper des résidents et réclame les 20 minutes de pause ainsi qu'un local à disposition de l'ensemble des salariés avec des chaises, un frigo et un micro-onde	Le problème de fond est bien la matérialisation des pauses qui ont toujours existé et qu'elles sont flexibles. La notion de présence pour la sécurité des résidents demeure. Le planning propose des pauses de 20 minutes non rémunérées, les salariés n'étant pas à la disposition de l'employeur. Mais en cas d'absence et que le salarié doit rester à disposition, la pause sera rémunérée C'est justement le problème d'équité entre salariés qui a été révélé par l'abus des fumeurs et désormais chacun saura à quel moment il doit prendre sa pause
Le représentant FO		Demande quand ce planning des pauses sera mis en place Après la formalisation des avis du CE et CHSCT.

Le représentant FO	Plannings	Revient sur le projet de planning et souligne la lourdeur des 2 journées pleines du week end, l'absence de temps de présence commun ES/ME sur l'EEAP et insiste sur l'impossibilité de prévoir les absences et présences des personnes accueillies	Le planning de l'EEAP sera retravaillé par la Direction puis avec les ES/ME pour être amélioré Un travail sera aussi fait sur la communication afin de la simplifier (optimisation des formulaires à remplir) La Direction listera les notes diffusées et les délégués listeront les différents formulaires à remplir en vue de simplifier le fonctionnement
Le représentant CGT		Indique que le flou quant aux présences/absences des résidents a des répercussions en cuisine en matière de

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		préparation des repas avec soit du manque de nourriture soit du gaspillage
La Direction		Précise la nécessité de rationaliser et simplifier la communication

Le représentant CGT	Compte Epargne Temps	Revendication : Demande la mise en place d'un compte épargne temps suivant la loi 2008-787	Ce point sera reporté lors d'une prochaine réunion suivant le dispositif mis en oeuvre à l'ARI
La Direction		Explique qu'il existe un risque à mettre en place un CET en raison de l'usage de l'octroi des 6 CT à l'ensemble des salariés si l'organisme tarificateur s'en aperçoit

La Direction	Astreinte Service technique	Informe qu'un régime d'astreinte intermédiaire est envisagé pour les salariés du service technique (DUP 01/12/17), le planning est en cours d'étude pour permettre la mise en place d'un roulement	Il s'agirait d'une astreinte de second niveau. C'est donc le cadre d’astreinte qui sera contacté en cas de problème et ce dernier sollicitera l'intervention du technicien d'astreinte le cas échéant

Qualité de Vie au travail / Egalité Hommes-Femmes
La Direction	Cigarette	Rappelle l'interdiction de fumer dans l'enceinte des établissements et qu'il sera aussi bientôt interdit de fumer devant le portail	L'employeur a l'obligation de préserver la santé des résidents et de ses salariés, il s'inscrit donc dans les mesures favorisant l'arrêt du tabagisme comme le mois sans tabac Après la fin du moratoire, les salariés fumeurs devront fumer uniquement en dehors de leur temps de travail et à l’extérieur des établissements, sur le parking situé en contrebas du portail

Le représentant CGT	Contrat de génération	Précise ses demandes : 3 salariés le matin, arrêt des journées de 12h, baisse des horaires coupés	Tout le monde s'accorde sur la nécessité de supprimer les journées de 12h (qui doivent rester exceptionnelles) et de respecter les règles lors des permutations
Le représentant CGT		Réduction de la charge de travail par la mise à disposition de matériel	Le matériel nécessaire est mis à la disposition des salariés mais il faut qu'il soit utilisé. Les dispositions nécessaires sont prises mais le mécontentement perdure car elles ne font pas toujours l'unanimité
Le représentant FO		Affectation des stagiaires sur le roulement des seniors et instauration d'un livret de tutorat avec des objectifs. Des tuteurs ont été formés mais il n'y a plus de stagiaire à suivre, sollicite donc des contrats d’apprentissage et de professionnalisation	Mise en oeuvre d'un parcours d'accueil avec un livret d'accueil et un carnet de bord pour le tuteur car il existe toujours des personnes ressources autres que le tuteur. Ce travail pourra être réalisé avec les tuteurs formés (Mme , Mme , Mme et M. ) La Direction propose 1 h/semaine d'accompagnement avec le tuteur. Le carnet de bord et le rapport d’étonnement seraient renseignés à l'occasion de ces rencontres hebdomadaires
La Direction		Précise qu'il n'y a pas de budget pour financer un contrat de professionnalisation, ce n'est possible qu'en gelant un poste à pourvoir. Pour les contrats d'apprentissage, les dernières expériences se sont révélées peu concluantes (2 abandons en cours de formation et la seule ayant obtenu son diplôme n'a pas souhaité prendre le GDI proposé à l'issue de son contrat)
Le représentant CGT		Moyens octroyés au tuteur pour accompagner le jeune : 2h lors de son embauche et 1 h/semaine pendant sa période d'essai
Le représentant CGT		Insiste sur le recrutement de 8% de séniors conformément à l'accord de branche	Le recrutement de séniors est envisageable sur le médical/paramédical mais va à l'encontre de notre démographie sur

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Le représentant FO		Souhaite favoriser les jeunes mamans sur les postes en externat	l'éducatif Il faut des actions pour maintenir les séniors dans leur emploi et recruter des jeunes (proposition de recruter 4 jeunes de moins de 30 ans)
Le représentant CGT		Rappelle qu'il est préférable de privilégier l'affectation des séniors sur l'externat pour favoriser leur maintien dans l'emploi.

La Direction	Accord sur le Travail de nuit	Explique qu’un accord d'entreprise du 07/07/2011 prévoit la rémunération intégrale de la prime de 7% du travail de nuit pour répondre à un souhait des salariés. Or, aujourd'hui, 2 salariées de nuit demandent la récupération de ce temps et non sa rémunération, conformément aux dispositions de la CCN qui prévoit une rémunération de maximum 50%	Désormais la loi prévoit la possibilité de déroger à la convention par accord d'entreprise. Vérification à faire sur la nécessité ou pas de dénoncer cet accord suite à la nouvelle réglementation

La Direction	Droit d'expression	Rappelle que l'accord d'entreprise du 10/07/14 avait une durée de validité de 3 ans, il est donc arrivé à échéance. Constat d'échec car les salariés ne se sont absolument pas mobilisés	Possibilité d’un nouvel accord prévoyant des réunions sans le chef de service. Le secrétaire de séance pourrait alors rédiger les questions sur le cahier et le remettre à la Direction pour réponse. Un nouveau projet d'accord sera proposé dans ce sens
Le représentant FO		Pense que l'absence de mobilisation des salariés est liée à la présence des chefs de service et l'absence de réponse apportée mais aussi au fait que les salariés préfèrent se rapprocher directement des IRP plutôt que de leur chef de service et la Direction

La Direction	QVT	Présente un power point de l'ANACT/ARACT sur la qualité de vie au travail pour expliquer la démarche	NEXEM doit sortir un guide méthodologique pour la mise en oeuvre et i un accord de branche est envisagé Étudier la possibilité d'un accompagnement par ACT Méditerranée

Divers
La Direction	Loi Rebsamen	Dit que la Direction a revu l’intérêt de toutes les parties et qu'il serait préférable de regrouper les instances pour diminuer le nombre de réunions. Précise que l'employeur peut imposer la DUP totale par DUE mais qu'il souhaite une négociation notamment pour revoir certains points comme les RF et le besoin d'équité entre les salariés	Le fait de fusionner le CHSCT ne signifie pas dénigrer cette instance, au contraire. Le mandat CHSCT prenant fin en février, il est prorogé jusqu'aux prochaines élections. Il est nécessaire que les délégués du personnel et la Direction travaillent en collaboration et non pas par l'intermédiaire de sanctions et de tratcts. Nous ne luttons pas l'un conte l’autre car l'objectif est commun : construire ensemble et améliorer les conditions de travail et \| de prise en charge. Etude sur la possibilité de rester en DUP actuelle mais avec un CHSCT séparé pour rester sur un nombre réduit de réunions
Le représentant CGT		Rejette la DUP totale et rappelle que les questions de CHSCT sont très importantes et très spécifiques, les membres du CHSCT doivent se concentrer que sur ces points. Une fusion ne ferait que tout mélanger et n'améliorerait pas le fonctionnement, au contraire
Le représentant FO		Souhaite le maintien des dispositions actuelles et rappelle avoir proposé l’annulation des réunions de CE des mois de Juillet et Août
La Direction		La DUP totale permettrait un vrai dialogue constructif ainsi que la mise en place de commissions de travail pour établir des règles et essayer d'avancer ensemble et non pas l'un contre l'autre.
Le représentant		Est favorable au dialogue or la décision est imposée sans

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CGT		aucune discussion préalable ce qui est contraire à ce qui est avancé. Maintient sa position contre la DUP totale et souhaite rester sur la fréquence actuelle des réunions : 1 CHSCT/trimestre et 10E/DP/mois
Le représentant FO		Est favorable à la création de commissions mais avec la DUP actuelle pour laisser ses spécificités au CHSCT

	Elections de la DUP		Signature du protocole d’accord préélectoral le 12/04/2017 pour élections le 12/05/2017

La Direction	Consultations obligatoires	Propose un exemple de calendrier social	Rappelle que les consultations sont prévues au cours des réunions ordinaires. La réunion en début d’année sert à faire un bilan de l’année écoulée, en fin d’année, une autre réunion stratégique présente le prévisionnel pour l’année à venir, il ne doit pas y avoir de discussion sur ces sujets le reste de l’année. Février : DUP totale Mars : info/consultation Politique sociale et conditions de travail Mai : DUP totale Juillet : consultation sur la situation économique et financière y compris CITS Septembre : DUP totale Novembre : consultation sur les orientations stratégiques avec BP et formation Décembre : CHSCT avec bilan annuel (DUP totale mais odj axé principalement sur CHSCT)
Le représentant CGT		Insiste sur la remise d'éléments synthétiques pour ne pas se noyer sous la masse d’information et demande à ce que ces points soient traités en DUP extraordinaire

Le représentant CGT	BDES	Sur la politique sociale, souhaite des données chiffrées mais présentées sous une forme différente avec si possible un affichage par année Souhaite aussi que les données relatives aux stagiaires, l’intérim et la formation figurent sur le même documents (actuellement 3 documents différents) Pour les données financières, demande à extraire des CA : investissements, emprunts et dettes, amortissements, aides publiques et autres, impôts et taxes et un rapport détaillé de la situation économique	Il est rappelé qu’il n’est pas possible d’extraire en version excel tous les éléments des logiciels compta et RH. C’est donc un travail considérable à réaliser manuellement pour pouvoir combiner les différentes demandes Les délégués fourniront la liste des éléments précis dont ils ont besoin et la forme souhaitée pour étudier les possibilités de mise en forme

La Direction	Messagerie CE	Confirme ne pas avoir d’opposition à l’utilisation de la messagerie du CE si elle est limitée et cadrée	Le CE pourra diffuser des informations relatives aux diverses activités sociales et culturelles (dates de permanences, œuvres sociales, ...) sur les adresses mails des différentes unités et services via l’adresse mail du CE. Il sera strictement interdit de diffuser des tracts de propagande. Ce point sera mentionné sur le RI avec possibilité de démarrage en janvier.

La Direction	Mutuelle	Informe des retours des consultations des diverses mutuelles suite à la résiliation de notre contrat par le	A ce jour, c’est l’assureur actuel qui a fait la meilleure proposition avec un étalement de l’augmentation sur 2 ans à raison de 10% en 2018 et

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prestataire en raison du régime déficitaire (DUP du

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8% en 2019. A priori, il n'y aurait pas de changement de la couverture de base mais une augmentation du tarif des options et une baisse des garanties pour le dentaire et l'optique.

Marignane, le 27 février 2018.

Le Président Apeahm - M.

FO représentée par Mme .

CGT représentée par M.

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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