Accord d'entreprise "NAO 2018" chez FROMAGERIES RAMBOL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (L2242-1 du Code du travail)

Etaient présents lors des réunions :

La Délégation Syndicale :

(CGT)

D'une part,

La Direction :

Directeur Usine

Responsable Ressources Humaines

D'autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 8, 14 février, 19 mars, 11 avril et 25 juin 2018, au cours desquelles ont été abordés les thèmes suivants :

• Salaires et effectifs

• Durée du travail

• Organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Accès et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

• Epargne salariale

• Pénibilité

S'agissant des propositions de l’organisation syndicale, il était demandé :

• Augmentation générale de 3% au 1/01/2018

• Suppression de la carence maladie pour le 1^er collège

• Prime de vacances de 300€

• 2^ème jour pour enfant malade à acter définitivement

• Accord d’intéressement ou revalorisation du CAP

• Jours de RTT pour tous les salariés

A l'issue des négociations, les parties ont arrêté et convenu pour l'année 2018 ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise

ARTICLE 2 : Harmonisation de la gestion des 35h

Conformément à la demande de l’organisation syndicale et afin d’avoir une gestion des 35h harmoniser pour l’ensemble des collaborateurs du 1^er collège dit de « production », un avenant à l’accord des 35h a été établi et signé en date du 26 juin 2018, actant notamment les mesures suivantes :

A compter du 1^er août 2018, la durée du travail hebdomadaire effective actuelle de 34h25 minutes sera augmentée de 35 minutes la portant ainsi à 35h00.

En contrepartie, est attribué, à compter du 1^er août 2018, aux salariés présents à la date de signature du présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail :

• Pour les salariés bénéficiant à date des 8 jours de RTT :

Une augmentation de 4% du salaire de base du mois de juillet 2018

• Pour les salariés ne bénéficiant pas à date des 8 jours de RTT :

Une attribution de 8 jours de RTT par an

ARTICLE 3 : Carence maladie :

La direction souhaite acter définitivement la prise en charge de 2 jours de carence maladie à 80% par an (consécutifs ou non consécutifs) pour les collaborateurs du 1^er collège, sous les mêmes conditions que celles fixées lors des NAO 2014 (dont notamment les notions d’ancienneté et justificatif)

ARTICLE 4 : Journée enfant malade

La direction acte également définitivement la prise en charge de 2 journées d’enfant malade par an et par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés, uniquement pour les enfants mineurs à charge et est conditionnée à la remise d’un justificatif médical.

ARTICLE 5 : Durée de l'accord

Le présent accord entrera en application le 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 : Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin en Yvelines en 2 exemplaires (dont une version sur support papier en AR et une en support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Rambouillet.

Il sera également remis à chaque signataire et communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Saint Arnoult, le 27 juin 2018

Directeur Usine Délégué Syndical CGT