Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DES OPERATEURS SIGNE LE 01/03/2002" chez GARRETT MOTION FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR

LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE

DES OPERATEURS

Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION France S.A.S., au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical

Monsieur XXXX

FO, représenté par ses Délégués Syndicaux

Messieurs XXXX et XXXX

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

1. Objet :

Cet avenant est le fruit d’un travail entamé depuis plusieurs années. En effet, un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales, de managers et de la Direction a été constitué en mars 2002 afin d’étudier les modalités de mise en œuvre d’une forme de reconnaissance de la polyvalence des opérateurs.

Au terme de 7 rencontres, un accord avait repris les conclusions de ce groupe de travail.

Les conditions de cet accord sont ouvertes à tous les salariés de l’atelier, sans discrimination.

2. Avenant :

Cet avenant fait suite aux réunions de commission ainsi qu’aux réunions de négociations qui ont lieu avec les membres des Organisations Syndicales sur l’avenant à l’accord de polyvalence, il en résulte :

• le remplacement des coefficients par le classement de la nouvelle classification applicable à compter du 1^er janvier 2024 avec la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie

• une mise à jour des Packs Polyvalence Technique

1) Définitions de 4 niveaux de polyvalence :

Polyvalence : capacité à occuper réellement dans l’année (produire et régler) plusieurs postes appartenant à des familles de process différents dans l’atelier.

La maîtrise d’un poste est validée par un expert d’un autre module lorsque c’est possible (poste équivalent dans la mesure du possible) ; la maîtrise d’au moins un poste appartenant à des familles de process différents s’appelle la polyvalence.

Expertise : capacité reconnue par l’équipe et par l’encadrement à solutionner pour soi ou un collègue des problèmes techniques qui ne sont pas du ressort habituel de l’opérateur sur 1 ou plusieurs famille(s) de poste(s).

Formateur : salarié(e) reconnu(e) Expert qui a la capacité à transmettre son expertise à d’autres opérateurs. Ce statut est conditionné à la participation à une formation de formateur et l’engagement de former les autres salariés pendant une durée de 2 ans.

Polyvalent Technique : capacité à occuper réellement dans l’année (produire et régler) plusieurs postes complexes ou non et étant répertoriés dans les « packs de polyvalence » définis.

La fiche d’habilitation référencée dans la Procédure Qualité (annexe 18-10-5) sera utilisée comme document support de la validation de la maîtrise d’un poste et de l’expertise.

Chaque salarié a la possibilité d’exprimer son souhait de devenir Polyvalent, Expert, Expert Formateur ou Polyvalent Technique au travers d’une demande effectuée lors des entretiens annuels de performance.

2) Les classements suivants ont été attribués :

1. Turbos

Polyvalence 2 familles de postes A2

Polyvalence 4 familles de postes B3

Expert A2

Expert Formateur B3

Polyvalent Technique B4

2. Shaft-Wheel

Polyvalence 2 familles de postes B3

Polyvalence 4 familles de postes B4

Expert B3

Expert Formateur B4

Polyvalent Technique C5

Une mesure individuelle de salaire d’un minimum de 20 € bruts mensuels accompagnera le changement de classement.

3) Les familles suivantes ont été définies :

Soudure Shaft (EB – Spinner – Krautkramer)

Rectification (Grindi/Comege OU Crossflex/Comege OU Tacchella/Comege)

Equilibrage Shaft (Data semi automatique ET Schenk ET Equilibrage manuel)

Equilibrage sur Xondo

Montage CHRA (H2)

Montage CHRA (H5)

Montage CHRA (autres ADL : H1 ; H3 ; H4)

Equilibrage CHRA (VSR – Bancs)

Assemblage final VNT

Assemblage final GT, dont le GT 12

Assemblage Twin Audi

Accepteur

Pôle Shaft Wheel robotisé OU pôle VSR robotisé

Ligne Selmec OU Gasoline

Ligne STUDER OU CVE

Debranding

Lignes finales Module 1 OES

Pilotes qualité

Packs Polyvalence Technique

Chaque « pack » maitrisé s’entend en incluant la notion de volumes et la maitrise des réglages

Shaft Wheel :

• Pack 1  (C5) : M3 / M5 /M12 /M13 /M14 /M15 : Tachella / Techmeta / Data / Xondo / Xano

• Pack 2 (C5) : M10 / M11 / M17 / M18 / M19 : nouvelle STUDER et CVE + Data

• Pack 3 (C5) : 2 pôles robotisés (1 pôle robotisé du pack 1 + 1 pôle robotisé du pack 2) + maitrise des technologies CVE / Tachella / Techmeta + M16 ou M19

Turbos :

• Pack 4 (B4) : VSR Gen 3 et VSR Gen 4 + 1 ADL + Points robot ou polyvalent logistique avec maitrise des 4 activités sur les 4 activités de la 1^ère famille de l’avenant n°3 au protocole d’accord sur la reconnaissance de la polyvalence au magasin flux physiques ou débranding

• Pack 5 (B4): Ligne de montage dont Selmec et ERI + Accepteur + Toutes les ADL ou polyvalent logistique avec maitrise des 4 activités sur les 4 activités de la 1^ère famille de l’avenant en cours de validité au protocole d’accord sur la reconnaissance de la polyvalence au magasin flux physiques ou Debranding + 1 ADL

• Pack 6 : activités annexes : classement plafonné à B3. Regroupement de toutes les annexes et prendre en compte le respect du volume. (Emballage SW, emballage Turbo, centrale Hommel, cartridge, Rofin, préparation segment, Back Plates, ISR, Kit actuator H4BT RSA 893151-0001, préparation meules et nettoyage des plots, préparation des filaments CVE, zone des non-conformes). Avoir une Maitrise de 7/12 pour obtenir le classement B3.

• Pack 7 (B4) : module OES, polyvalence technique (production et réglages) + toutes les lignes de montage ERI + Accepteur

• Pack 8 (C5) : Un pôle robotisé Techmeta et un Tachella + un pôle robotisé CVE et un Studer + polyvalent logistique avec maitrise des 4 activités sur les 4 activités de la 1^ère famille de l’avenant en cours de validité au protocole d’accord sur la reconnaissance de la polyvalence au magasin flux physiques

Une maitrise et une polyvalence démontrée sur un minimum de 6 mois sera nécessaire avant d’acquérir le nouveau classement.

4. Avenant au contrat de travail :

Un avenant au contrat de travail a été élaboré afin de formaliser le contrat passé avec le salarié.

L’absence pour longue maladie ne sera pas considérée comme une indisponibilité pouvant entraîner la remise en cause de la reconnaissance acquise.

5. Modalités d’application :

Un écart important de sélection ne saurait être constaté entre les salariés les plus anciens et les salariés les plus récemment arrivés.

Il est acquis que les classements actuels ne pourront être revus à la baisse même si les critères du présent accord ne sont plus remplis. En revanche, les personnes concernées seront sensibilisées afin de rapprocher leur contribution du niveau de leur classement en mettant notamment à disposition des formations adaptées.

6. Commission de suivi

La commission sera composée d’un membre par organisation syndicale et la Direction. Elle se réunira une fois par an.

En cas de besoin, la commission pourra être réunie à l’initiative de la Direction et/ ou de deux organisations syndicales membres de cette commission.

L’ordre du jour traitera notamment des :

• statistiques sur les mesures annuelles prises : nombre et motifs des changements de classement

• éventuelles difficultés techniques d’application de l’accord

• informations sur les cas de non respect des engagements et des conséquences sur le salaire (suppression de la mesure individuelle le mois suivant la réunion de la commission)

• révisions du nombre et de la composition des familles, étant donné le changement rapide et fréquent de notre organisation industrielle et de nos postes.

7. Date d’effet et durée

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024.

8. Dépôt et Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 1 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.

Fait à Thaon Les Vosges.

En 6 exemplaires

Le 12 octobre 2023

XXXX

Pour Garrett Motion France S.A.S.

La Directeur des Ressources Humaines

XXXX et XXXX XXXX

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGC

Les Délégués Syndicaux Le délégué Syndical

XXXX XXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical