Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles à la CGSS-Guyane" chez CGSS97C - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES A LA CGSS GUYANE

ENTRE

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, représentée par son Directeur Général en exercice

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail / Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane, CFDT/CDTG, représentée par…………………………………, délégué syndical,

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Guyane, CFTC, représentée par ……………………………………, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les articles L.2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail prévoient que les élections professionnelles peuvent avoir lieu par le biais d’un vote électronique. La mise en œuvre de ce procédé peut se faire par la conclusion préalable d’un protocole d’accord d’entreprise.

Dans un contexte où l’organisation du travail évolue, l’organisme est confronté à des problématiques organisationnelles : multiples sites distants et dépendants des rotations fluviales et aériennes (Maripasoula, Taluhen, Gran Santi).

Le vote électronique peut représenter une réponse à ces contraintes et enjeux en facilitant l’organisation des élections, tout en favorisant l’augmentation de la participation des salariés et en garantissant la sécurisation des résultats.

Le présent accord a pour objet le recours au vote électronique au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane pour les élections professionnelles.

Il sera annexé au protocole d’accord pré-électoral de chaque élection lequel fixera les modalités d’organisation des élections concernées.

Article 1 : Modalités d’organisations des élections

1. Vote exclusivement par internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour chaque élection professionnelle. Autrement dit, il sera désormais proscrit tout recours au papier pour l’ensemble des opérations de vote et ce, sur tous les sites et pour l’ensemble des électeurs.

2. Choix du prestataire extérieur

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans le vote électronique et dont la solution a été validée par un expert indépendant. Cette exigence est impérative, afin de garantir le respect des exigences techniques, de la sécurité du processus électoral et de la confidentialité des données.

Le prestataire retenu suite à une consultation dans le cadre d’un accord-cadre mis en place par l’UCANSS sera désigné dans le protocole d’accord pré électoral.

3. Listes électorales

Sous le contrôle du Directeur, le domaine compétent de la Direction Ressources, Organisation et Prospective établira la liste électorale, qui précisera les données suivantes : Nom et prénom de chaque agent inscrit, date de naissance, date d’entrée dans l’organisme et collège d’appartenance.

Ce fichier sera transmis au prestataire, afin qu’il puisse réaliser l’ensemble des paramétrages nécessaires au vote électronique.

4. Listes de candidats et bulletins de vote

Les listes de candidats et les professions de foi des organisations syndicales seront transmises à la Direction Générale, en respectant la réglementation en vigueur ainsi que les caractéristiques de mise en forme nécessaires à l’intégration par le prestataire. Elles seront ensuite transmises à ce dernier pour affichage et paramétrage dans l’outil de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales ainsi que les professions de foi seront mises en ligne. Il veillera impérativement à ce que tout le matériel de vote et la police utilisée soient uniformes.

5. Communication

Un accompagnement attentif sera déployé pour faciliter l’appropriation, par les électeurs, de cette nouvelle technique de vote.

En amont du scrutin, le domaine compétent de la Direction Ressources, Organisation et Prospective communiquera :

• Toutes les informations nécessaires relatives à l’organisation des élections,

• Les conditions et les règles du vote en ligne,

• La date d’envoi des codes d’accès à la plateforme de vote du prestataire,

• Les modalités d’accompagnement mises en œuvre.

Pendant le scrutin :

• Les électeurs auront la possibilité d’être accompagnés par une cellule d’assistance technique en cas de difficultés ou de tout autre besoin d’informations qu’ils jugeraient nécessaire au bon déroulement de l’expression de leur vote.

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

2.1 Lieux et durée du scrutin

Pendant l’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de manière strictement confidentielle. Ce vote pourra être effectué en se connectant sur la plateforme sécurisée du prestataire, à l’aide des identifiants individuels reçus. La connexion pourra également être établie depuis n’importe quel ordinateur smartphone et tablette relié à internet ; la connexion peut se faire du travail ou du domicile. Toutes les données de vote seront cryptées et donc strictement anonymes et confidentielles.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections se dérouleront sur plusieurs jours conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral, tant pour le premier tour de scrutin que pour un éventuel second tour.

2. Ouverture et clôture du scrutin

Le scrutin de vote électronique aura préalablement été scellé par les membres du bureau de vote par un système de clés de chiffrement électroniques (a minima, celle du président du bureau et de deux assesseurs).

Il sera clôturé automatiquement aux dates et heures prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

3. Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le scrutin, chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple, une note récapitulative des opérations à effectuer, accompagnée des identifiants de vote et mot de passe. Ces codes uniques et individuels, sont à conserver pour pouvoir se connecter pendant la durée du scrutin, tant pour le premier tour de scrutin que pour un éventuel second tour.

Conformément aux principes généraux du droit électoral, il est interdit à un salarié de voter à la place d’un autre même si les clés de vote - strictement individuelles et personnelles - lui ont été confiées par son titulaire.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, du code confidentiel et de sa date de naissance. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur en question.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter en suivant la procédure. Seules les listes correspondant à son collège lui seront présentées. Un accusé de réception sera à sa disposition à l’issue du vote.

L’émargement du vote se fera à l’aide du code confidentiel, du mot de passe et de la date de naissance de l’électeur. Cette liste enregistrera les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, ainsi que la date et l’heure du vote.

Cette liste sera accessible aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

4. Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

La CGSS GUYANE s’engage à mener une expertise indépendante sur tout le processus du scrutin en sollicitant un expert indépendant en sécurité informatique formé par la CNIL à des fins de vérification de la pleine confidentialité des données transmises et traitées dans le système mis à disposition par le prestataire retenu. Ces vérifications portent notamment sur :

• Les listes électorales des collèges

• Les listes des candidats

• Les professions de foi

• Les données d’identification

• Les votes

• La liste d’émargement

Le vote des électeurs sera crypté de bout en bout et stocké dans une urne électronique dédié, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. Ainsi, l’expression du vote sera séparée des éléments d’authentification des électeurs.

Cette démarche permet au prestataire de garantir le secret du vote, la sincérité des opérations électorales et les résultats des élections.

Article 2 : Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

3.1 Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent protocole sera soumis à la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via la messagerie et l’intranet.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à chaque nouvelle élection professionnelle, sans qu’il soit besoin de le renégocier.

Il pourra cependant être révisé si besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

3.3 Publicité de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de CAYENNE.

Cayenne, le 08 avril 2019

Le Directeur général

le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical CDTG/CFDT