Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 09/12/2015 sur les garanties complémentaires de remboursement frais de santé" chez TCRA - TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 09 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE

• La société TCRA, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 315 230 169, dont le siège est situé 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon représentée par Monsieur __ agissant en sa qualité de Directeur.

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat FO représenté par Monsieur __ en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat CFDT représenté par Madame __ en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 09 décembre 2015 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant, lequel définit des nouveaux niveaux des cotisations.

En outre, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société TCRA a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 9 décembre 2015 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• de modifier les garanties applicables

• de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 : Modification de l’Article 5 « Cotisations» de l’accord de l’accord du 09 décembre 2015 relatif aux garanties complémentaire de remboursement Frais de santé

Le paragraphe 5.1 de l’accord susmentionné, est remplacé par les dispositions ci-dessous :

Article 5.1 - Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2021, à 3 428€.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance.

Article 2 : Modification de l’Article 4 « Prestations » de l’accord du 09 décembre 2015 relatif aux garanties complémentaire de remboursement Frais de santé

L’article 4 « Prestations » de l’accord du 09 décembre 2015, est désormais rédigé de la façon suivante :

Les prestations telles que figurant dans la notice d’information ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 09 décembre 2015 et de l’avenant n°1 du 27 décembre 2017.

Conformément aux stipulations législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de TCRA auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux et écrans réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. 

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Avignon, le 21 décembre 2020