Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO (Siège)

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Entre

La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO (dénommée au sein des présente ALLIANCE ANABIO), SELARL au capital de 1 866 204,80€ dont le siège social est situé à RENNES (35200) 77 Boulevard Albert 1^er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252 304,

Et

L’organisation syndicale F.O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

Préambule

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 prévoyant le versement d’une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif complété par l’ordonnance du 1^er avril 2020 et l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020, le présent accord est conclu afin de définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que les critères de modulation retenus.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui se trouvent dans les effectifs de la société ALLIANCE ANABIO le 24 juillet 2020, date de versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime 

La prime s'élève à 800 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent pendant toute la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

• de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

• de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 1820 heures dans l’année) par rapport au nombre de 1820 heures.

Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective les congés payés légaux, les congés maternité, paternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Ne seront également pas déduites de la durée de présence effective, les périodes de suspension du contrat liées à la mise en œuvre de l’activité partielle.

Les autres cas de suspension du contrat de travail tels que maladie, maladie professionnelle, accident, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée, les arrêts de travail dérogatoires y compris pour garde d’enfant pendant la période de l’épidémie etc… ne seront pas pris en compte.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2020, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période, sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure ou égale à 55.092 €, le montant de la prime est exprimé en brut et sera par conséquent, soumis à l’ensemble des cotisations et contributions applicables aux rémunérations, ainsi qu’à imposition sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime tels que définis dans la présente. Il prend donc fin au 31 juillet 2020.

La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Il sera procédé au dépôt sur le service en ligne TéléAccords,

• Un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil des Prud'hommes de Rennes,

• Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage

Fait à Rennes,

Le 15.07.2020

Pour F.O. Pour la société ALLIANCE ANABIO

Pour la C.F.D.T.