Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021" chez LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

Négociations annuelles 2021

ENTRE

La Société LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ALLIANCE ANABIO, SELARL au capital de 1 866 204,80€ dont le siège social est situé à RENNES (35200) 77 Boulevard Albert 1"', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro D 315 252304,

Représentée par agissant en qualité de gérant

Ci-après dénommée la « Société »,

D'UNE PART

ET

L'organisation syndicale F.O., représentée , en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. ont été convoquées par la société ALLIANCE ANABIO dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à une réunion de lancement fixée au 29 juin 2021 au cours de laquelle, les parties ont fixé un calendrier de négociation.

Les parties se sont revues le 7 septembre, le 5 octobre et le 9 novembre 2021.

Au cours ces rencontres, les parties ont pu notamment prendre connaissance des données sociales traduisant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et particulièrement leur situation au regard de la rémunération. Les parties ont ainsi tenu compte de ces indicateurs et se sont rappelées les termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes en vigueur dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société ALLIANCE ANABIO, quel que soit le service ou l'établissement au sein duquel ils se trouvent affectés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (temps plein, temps partiel ...) et quel que soit leur statut (CDI, CDD, employés, techniciens, cadres).

Article 2 – Augmentation générale

Il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de l’ensemble des salariés de 3 %.

Cette augmentation générale sera appliquée aux bénéficiaires sur le salaire du mois de décembre 2021.

La grille de coefficients et salaires correspondants est mise à jour en conséquence.

Elle est annexée au présent accord.

Article 3 – Prime en cas de prolongation des horaires de travail

Il est institué une prime en cas de prolongation des horaires de travail pour les personnels dont le décompte du temps de travail est réalisé en heures (excluant ainsi du présent article, les salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé en jours sur l’année).

Il a effectivement été constaté que pour faire face à des situations exceptionnelles, certains collaborateurs sont contraints de rester à leur poste de travail au-delà de l’horaire de travail préalablement fixé.

Outre la prise en compte de ce temps de travail effectif supplémentaire dans le décompte annuel du temps de travail, les salariés concernés bénéficieront de :

-Pour le personnel technicien : une prime de 50 € bruts sera versée chaque fois que la prolongation de la présence au poste de travail au-delà de l’horaire préalablement fixé aura conduit le salarié à quitter son poste de travail entre 22h et 24h.

Cette prime est portée à 80 € bruts, lorsque la prolongation de la présence au poste de travail au-delà de l’horaire préalablement fixé l’aura conduit à quitter son poste de travail après 24h.

-Pour les autres personnels : une prime de 30 € bruts sera versée chaque fois que la prolongation de la présence au poste de travail aura conduit le salarié à quitter son poste de travail plus de 3 heures après l’horaire préalablement fixé.

Il est entendu, et ce pour l’ensemble des bénéficiaires,

• que l’horaire préalablement fixé est celui arrêté au plus tard 48 heures avant le début du service. Par conséquent, tout changement de planning au moins 48 heures avant l’heure de prise du service sera pris en compte pour déterminer l’horaire préalablement fixé et les conditions de versement de la prime, et ce quel que soit le jour de la semaine en cause.

• Que l’horaire de fin de prolongation sera celui qui aura été défini avec le salarié lors de la demande de prolongation, permettant ainsi d’enregistrer la prime de prolongation à la modification de la planification. Seul cet horaire de fin sera pris en compte pour déterminer le montant de la prime.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour les dispositions de l’article 2 valables uniquement pour les négociations annuelles ouvertes en 2021).

Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en œuvre du présent accord sans révision, afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord.

La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion.

Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société ALLIANCE ANABIO :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux syndicats signataires ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;

- un dépôt électronique sera réalisé sur le site de TéléAccords ;

- mention de cet accord et de son lieu de consultation sera portée à la connaissance du personnel.

Fait à Rennes, le 16/11/2021

Annexe : Grille de coefficient et de salaires mise à jour

RECEPISSE DE L’ACCORD NAO 2021

Je soussignée, Madame , déléguée syndicale au sein de la société ALLIANCE ANABIO, accuse réception de l’accord NAO 2021 qui a été régularisé le .

Fait à  , le

Nom, Prénom,

Signature

RECEPISSE DE L’ACCORD NAO 2021

Je soussignée, Madame , déléguée syndicale au sein de la société ALLIANCE ANABIO, accuse réception de l’accord NAO 2021 qui a été régularisé le .

Fait à  , le

Nom, Prénom,

Signature