Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez SOGAREP - SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE REGIMES DE PREVOYANCE (SOGAREP) (Siège)

ACCORD SOGAREP SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• SOGAREP, SAS au capital de 851 922€, dont le siège est situé 348 rue de la Musse - 37530 CHARGE, inscrite au RCS de Tours sous le n° 315 278 911, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

  • Madame pour la CFDT,

  • Madame pour l’UDPA-UNSA,

D’autre part.

En vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué le 17 novembre 2017 les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018.

Une première réunion a eu lieu le 8 janvier 2018 afin de déterminer les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures.

Il a ainsi été convenu que la négociation ait lieu le 22 février 2018, le 13 mars 2018, le 26 mars 2018 ainsi que le 10 avril 2018.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et plus particulièrement sur les salaires et ses accessoires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des réponses apportées, des discussions et négociations, un accord a été conclu sur les principaux points suivants :

Salaires

• Au mois de mai 2018, les salariés cadres et non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,4 %.

- Les augmentations individuelles ou primes exceptionnelles seront versées avec le salaire du mois de juillet, après décisions des managers et arbitrage de la direction. En 2018, au titre des augmentations individuelles ou primes exceptionnelles, les non-cadres bénéficieront d’une enveloppe globale équivalant à 1,2 % de la masse salariale du collège, et les salariés cadres bénéficieront d’une enveloppe globale équivalant à 1,2 % de la masse salariale du collège.

Au cumul des augmentations générales et individuelles, chaque catégorie cadre et non-cadre se verra donc consacrer 1,6 % de la masse salariale de son collège aux évolutions de salaire.

Prime exceptionnelle

Versement d’une prime exceptionnelle de 400 € brut au mois de juin 2018.

Cette prime concerne les salariés présents sur l’exercice de référence 2017 et présents au 30 juin 2018 au sein des effectifs de l’entreprise.

Répartition des droits entre les bénéficiaires

Les signataires adoptent le principe de répartition suivant :

• 70% du montant de la prime en fonction du temps de présence sur l’exercice de référence au regard de leurs obligations contractuelles.

Sera pris en compte le temps de présence effectif sur l’année 2017 (temps partiel, embauche en cours d’année…)

Pour les périodes d’absence mentionnées aux articles L1225-17 à L1225-26, L1125-37 et L1125-38, L1225-40 à L1225-44 et R1225-9 (congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité), ou L1226-7 (absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du travail sont considérées comme du temps de présence effectif.

• 30% du montant de la prime est effectuée proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire au cours dudit exercice.

Sont considérés comme temps de présence :

• La présence effective au travail

• Les congés payés

• Les congés légaux et conventionnels

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, ainsi que les formations intervenant dans le cadre d’un congé individuel de formation ou d’un congé de formation économique et sociale

• Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption

• Les périodes de suspension pour maladie professionnelles ou accident du travail (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un ancien employeur)

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

Réflexion sur la mise en place d’une prime sur objectifs

Les parties signataires s’engagent à poursuivre une réflexion dans le courant du deuxième semestre 2018 sur la mise en place d’une prime sur objectifs qui correspondrait aux attentes des collaborateurs et serait techniquement envisageable, pour une mise en œuvre en 2019.

Communication

L’ensemble des salariés de l’entreprise seront informés du contenu du présent accord au moyen :

• du procès-verbal du Comité d’Entreprise du 17 avril 2018 au cours duquel l’instance aura été informée de la conclusion du présent accord,

• d’un mail d’information envoyé par le service des Ressources Humaines,

• de la mise à disposition du présent accord sur le serveur commun, dans la partie « RH Info ».

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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre et Loire de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait à Chargé, le 16 avril 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour Sogarep

Madame

Pour la CFDT Pour l’UDPA-UNSA

Madame Madame