Accord d'entreprise "Un avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 6 mai 2014 relatif à la prévention de la pénibilité" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)

Entre :

La société LES FROMAGERS DE THIERACHE, ayant son siège social à LE NOUVION EN THIERACHE (02170) 28 rue de la Croix, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN, représentée par XXX, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant par délégation de XXX, Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D’autre part,

- le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache

- le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache

Il est conclu le présent avenant :

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la société « » et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Suite à la parution des ordonnances réformant le code du travail, publiées au journal officiel le 22 septembre 2017, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 6 mai 2014, jusqu’au 30 juin 2019.

Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrit dans l’accord du 6 mai 2014, sans qu’aucune modification n’y soit apportée, et ce dans l’attente de la ratification de ces ordonnances par décret d’application

Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux instances représentatives du personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application.

Cet avenant N° 4 prend effet dès la fin de validité de l’avenant N° 3, soit le 31 décembre 2018.

Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 – Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 1^er janvier 2017, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 via l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité.

Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 30 juin 2019 via le présent avenant

Article 2 – Champ d’application

Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à condition :

• De remplir les conditions prévues par l’accord initial du 6 mai 2014

• Que les dates de sa demande et d’ouverture de ses droits à la pénibilité soient antérieures à la date du 30 juin 2019

Article 3 - Notification et Publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LAON.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 20 décembre 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société,

Le Directeur d’Usine,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT