Accord d'entreprise "ACCORD PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS, DELA SANTE ET DU BIEN ETRE AU TRAVAIL" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)

Accord de Prévention des Risques Professionnels, de la Santé, et du

Bien-être au travail

Accord d’entreprise de Prévention des Risques Professionnels, de Santé et de Bien-être au Travail

Entre :

La société LES FROMAGERS DE THIERACHE,

dont le siège social est situé au 28 rue de la Croix – 02170 LE NOUVION EN THIERACHE, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 315 332 569,

représentée par, Responsable Production, 

Ci-après dénommé « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Ci-après dénommées « les parties »

D’autre part,

Le syndicat CFDT, en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache ;

Le syndicat CGT, en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache ;

Préambule :

Afin de garantir la santé et la sécurité de tous les collaborateurs et de proposer un cadre de travail épanouissant, l’entreprise poursuit sa politique volontariste de prévention des risques professionnels, de santé et de bien-être au travail en faisant de l’obligation légale sur la Prévention des Risques Professionnels : une opportunité et une priorité.

La protection des salariés face aux facteurs de risques professionnels est un axe majeur de cet accord.

Par ailleurs, le Groupe Savencia, auquel appartient notre société, promeut les actions de RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) dans le cadre de son programme « Oxygen », et notamment sur le thème du Bien-être des collaborateurs, et tient à renforcer les actions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre du programme « La Sécurité, c’est Notre affaire ! ». Le présent accord s’inscrit également dans ce cadre.

C’est en agissant tous ensemble, à tous les niveaux des organisations, que notre entreprise est performante et où il y fait bon vivre, et y travailler.

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites définit la pénibilité comme les « contraintes physiques marquées d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés ».

Des réformes par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, puis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sont venues amender le sujet de la prise en compte de la pénibilité au travail.

Enfin, cet accord d’entreprise est mis en place sur les bases de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 31 mars 2018, faisant suite aux décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Cet accord va notamment définir les modalités de réalisation et de mise à jour du diagnostic des facteurs de risques professionnels et les mesures et plan d’actions pour prévenir ces risques.

Cet accord s’incrit en conformité avec les accords-cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière (FNIL & FNCL) des 1^er mars 2012 et 29 juin 2017. La prévention des risques professionnels est abordée selon une approche élargie incluant la prévention de la santé au travail et le renforcement du bien-être au travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces démarches.

Article 1 Objet de l’accord

Les parties signataires ont la volonté de définir les principes, les modalités et les moyens pour effectuer le diagnostic des risques professionnels et mettre en place des mesures adaptées pour prévenir ces risques, améliorer la santé au travail, et renforcer le bien-être au travail.

Article 2 Le champ d’application

• Le présent contrat concerne la société LES FROMAGERS DE THIERACHE, 28 rue de la Croix, 02170 LE NOUVION EN THIERACHE.

Article 3 Le diagnostic des Risques Professionnels

Un diagnostic des Risques Professionnels a été réalisé et mis à jour en date du 20/10/2020 dans l’entreprise afin de recenser les postes, les situations, les activités ou les organisations, exposant les salariés à au moins un facteur de risque professionnel.

Les postes de l’entreprise ont été analysés suivant la méthode mise en place par l’entreprise.

L’étude initiale des postes a été effectuée par l’animateur sécurité, avec des opérateurs et des membres de l’encadrement de chacun des postes considérés. Les membres du CSSCT présents sur le lieu de l’étude du poste ont été invités aux travaux.

La mise à jour du diagnostic a été effectuée par l’animateur sécurité et présentée aux membres du CSSCT. Lors de cette réunion, les différents éléments de diagnostic seront partagés tels que : les postes, les situations, les activités ou les organisations, ainsi que la méthode utilisée.

Une fiche de recueil des données est établie pour chaque poste, identifiant les facteurs de risques ainsi que les seuils d’exposition des salariés sur ces postes, pour chacun des facteurs. Les fiches ainsi renseignées seront intégrées au document unique de prévention des risques professionnels.

Conformément à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance n°2017-1340 du 15 septembre 2017, les critères de risques professionnels pris en considération pour l’établissement du diagnostic sont au nombre de 6 et définis de la manière suivante :

• Le travail de nuit ;

• Le travail répétitif ;

• Le travail en équipe successive alternante ;

• Le travail en milieu hyperbare ;

• Le bruit ;

• Les températures extrêmes.

La comptabilisation du nombre de salariés exposés a été réalisée par poste de travail étudié, conformément aux dispositions légales définies :

- un effectif de référence établi au 31/12/2020, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur les 12 mois précédents,

- un calcul de la proportion de salariés exposés a été réalisé, égal au rapport entre le nombre de salariés exposés à au moins l’un des six facteurs de pénibilité et l’effectif de référence.

Cette proportion est égale à 26 % pour la société.

(Pour mémoire, la loi fixe le seuil de 25 % du nombre de salariés exposés pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise)

Par ailleurs, conformément à l’article D.4162-1 du code du travail, un indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, soit 2018-2019-2020, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

Cet indice de sinistralité est égal à 0.04 pour la société.

(Pour mémoire, la loi fixe le seuil de 0,25 de l’indice de sinistralité, pour déclencher l’obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action portant sur la réduction des risques professionnels dans l’entreprise).

Ces deux critères, et leurs seuils respectifs sont indépendants l’un de l’autre, et le dépassement de l’un ou de l’autre de ces seuils entraîne l’obligation de négocier sur ce thème.

Article 4 Définition de la pénibilité

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 caractérise la pénibilité au travail par l’exposition à un ou des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes spécifiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.

Les Ordonnances Loi travail de 2018 sont venues inscrire dans la loi, 10 facteurs de risques professionnels. Ainsi, l’article L.4161-1 du Code du Travail, précisé par l’article D.4161-1, mentionne les risques professionnels, définis et répartis dans les 3 catégories suivantes :

1. Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges, telles que mentionnées à l’article R.4541-2 du Code du travail ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques, telles que mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du travail.

2. Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l’article R.4461-1 du Code du travail ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du Code du travail.

3. Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

   Article 5 Facteurs de risques professionnels

   1. Manutentions manuelles de charge

Les manutentions manuelles sont définies comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs. S’agissant de la pénibilité, la manutention manuelle s’apprécie dans le contexte des conditions de travail.

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Les postures pénibles sont définies comme positions forcées des articulations. Aussi, une posture peut être définie comme pénible lorsque les angles des articulations se trouvent dans des zones d’inconfort. Sont concernées les positions :

• accroupies,

• agenouillées,

• bras en l’air, en arrière ou écarté,

• tronc penché vers l’avant, l’arrière ou en torsion,

• cou penché vers l’avant, l’arrière ou en rotation

• poignet en flexion, extension ou rotation

  3. Vibrations mécaniques

L’exposition aux vibrations mécaniques est définie selon deux modes :

• Les vibrations transmises à l’ensemble du corps : dues aux véhicules de transport, engins de manutentions, de terrassement (voiture, pelleteuse, gerbeur, pont roulant…), ainsi qu’aux machines (plate-forme vibrante, grue…).

• Les vibrations transmises au système mains/bras : dues à l’utilisation d’outils portatifs, rotatifs ou percutants (marteau-piqueur, meuleuse, tailleur de haies…), de machines ou de pièces tenus à la main.

  4. Agents chimiques dangereux

Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) sont des éléments ou composés chimiques, en l’état ou au sein d’une préparation (mélange), qui en raison des effets observés sur la santé de l’homme ou de l’animal, sont classés comme suit :

Très toxiques	Corrosives	Cancérogènes
Toxiques	Irritantes	Mutagènes
Nocives	Sensibilisantes	Toxiques pour la reproduction

Les ACD peuvent également être des substances qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes en raison de leurs propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités d’exposition.

5. Activités en milieu hyperbare

Les activités en milieu hyperbare sont des activités où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 1200 hectopascals.

6. Températures extrêmes

L’exposition à des températures extrêmes peut-être liée à la présence d’équipements de travail générant de la chaleur ou du froid (ex : four…), aux matières ou matériaux mis en œuvre ou au lieu de réalisation de l’activité (ex : travail en chambre froide…).

7. Bruit

Le bruit est défini comme tout phénomène acoustique produisant une sensation considérée comme gênante et désagréable. Il est caractérisé principalement par :

• L’intensité, exprimée en décibels (dB).

  8. Travail de nuit

Le travail de nuit se situe entre 0 heures et 5 heures

Un travailleur est considéré comme travailleur de nuit s’il accompli au moins 1 heure dans ce créneau au moins 120 nuits par an.

9. Travail en équipes successives alternantes

Le travail en équipe successives alternantes est un travail avec rotation de poste matin / après-midi et /ou nuit (ex : travail en 3x8, 2x8…).

10. Travail répétitif

Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Article 6 Politique de prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels constitue un axe majeur du développement de la politique de santé et sécurité au travail au sein de la société LES FROMAGERS DE THIERACHE et se fonde sur :

• L’identification et la mesure des facteurs de risques professionnels ;

• La définition de plans d’actions afin de réduire et prévenir l’exposition aux risques professionels de certaines situations existantes et des situations à venir ;

• La définition de mesures d’accompagnement des salariés ayant été exposés effectivement et dans le temps, à des risques professionnels.

  Article 7 Diagnostic des situations d’exposition aux risques professionnels

  1. Démarche méthodologique

Le diagnostic des situations de pénibilité se fonde sur l’analyse des postes de travail. Pour chaque poste de travail :

• Recensement des principales tâches réalisées et leur durée de réalisation

• Pour chaque tâche du poste, identification des facteurs de pénibilité en se fondant sur les seuils retenus

Pour un même poste de travail, si plusieurs tâches exposent à un même facteur de pénibilité, le seuil est évalué globalement en considérant les règles de cumul spécifiques à chaque facteur de pénibilité.

Le diagnostic repose sur le recueil de données techniques et sur l’observation des situations du travail réel.

La mise à jour du diagnostic est réalisée en cas de modification substantielle des tâches à accomplir sur le poste de travail considéré. Le résultat est présenté aux membres de la commission SSCT.

2. Seuils retenus pour chaque facteur de pénibilité

Pour chaque facteur de pénibilité, un seuil limite au-delà duquel des actions correctives doivent être envisagées a été déterminé :

3. Seuils retenus pour chaque facteur de pénibilité

Pour chaque facteur de pénibilité, un seuil limite au-delà duquel des actions correctives doivent être envisagées a été déterminé :

	Facteurs de pénibilité	Seuil retenu
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges	Lever / porter :
		Tirer / pousser : charges supérieures à 300kg pendant plus de 20h/semaine
	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Exposition à l’une des postures suivantes pendant plus de 10h par semaine (pour une posture donnée) position accroupie position à genoux bras en l’air tronc penché vers l’avant, l’arrière ou en torsion cou pers l’avant, l’arrière ou en rotation poignet en flexion / extension, en rotation
	Vibrations mécaniques	Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition journalière supérieure à 0,5m/s²
		Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition journalière supérieure à 2,5m/s²
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux	VLEP 8h (Valeur Limite d’Exposition sur 8h) contraignantes
	Activités en milieu hyperbare	Intensité minimale : 1200 hectopascal Durée minimale : 60 interventions ou travaux par an
	Températures extrêmes	Exposition à une température supérieure à 30°C ou inférieure à 5°C Durée minimale : 900 heures par an
	Bruit	Exposition à un niveau de bruit moyen journalier (exposition moyenne sur 8h) supérieur à 81db(A) ou exposition à un niveau de pression accoustique de crête au moins égal à 135 dbd (A) Durée minimale : 600 heures par an ou 120 fois par an
Rythmes de travail	Travail de nuit	Nombre de nuit travaillée supérieur à 120 nuits / an (1 h de travail entre 0h00 et 5h)
	Travail en équipes successives alternantes	Intensité minimale : 1h de travail entre 0h00 et 05h00 Durée minimale : 50 nuits par an La notion à retenir en complément est que les travailleurs sont occupés successivement sur le même poste de travail NB : Ce critère d’exposition ne peut pas se cumuler à celui relatif au travail de nuit
	Travail répétitif	Intensité minimale : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou avsent Durée minimale : 900 heures par an

Article 8 : Mesures de prévention de la pénibilité

Afin de se fixer des objectifs atteignables, les actions relatives aux thèmes suivants seront traitées :

1. La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D4161-1 ;

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4161-1 ;

3. Le développement des compétences et des qualifications ;

4. L’aménagement des fins de carrière ;

5. Le renforcement du bien-être au travail.

   Il est noté que contrairement à la liste restreinte des 6 facteurs de risques emportant calcul de points sure le C2P ou étant la base servant de calcul au seuil du nombre de personnes exposées défini plus haut, les actions du présent accord pourront porter sur l’ensemble des 10 facteurs décrits dans l’article D4161-1 du Code du Travail

8.1 Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

a. La direction s'engage à réaliser des études ergonomiques sur des postes identifiés et soumis à la poly-exposition tant pour les utilisateurs que pour les équipes de maintenance des équipements, selon les approches ergonomiques recommandées par le groupe.

Indicateur/Objectif : 1 étude ergonomique par poly-exposé par an

b. La direction s'engage à déployer les actions de prévention adaptées, issues des recommandations ergonomiques.

Indicateur/Objectif : au moins 75 % des actions de prévention ergonomique recommandées sont réalisées

8.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

a. La direction s'engage à prendre en compte les paramètres liés au bruit, aux vibrations et aux ambiances thermiques lors de l’acquisition de nouveaux matériels ainsi que dans l’aménagement ou la conception des locaux.

Indicateur/Objectif : 100 % des chantiers d’aménagements ou d’installations de nouveaux matériels concernés prennent en considération les paramètres bruit, vibrations et ambiance thermique dans leurs études d’impact et d’utilisation.

b. La direction et les signataires s’engagent à réaliser au moins une campagne de sensibilisation des salariés au bruit ou aux vibrations, notamment par l’incitation au port des EPI, aux modes de conduite des équipements sur site …

Indicateur/Objectif : 1 campagne réalisée par an.

8.3 Développement des compétences et des qualifications

a. La direction s'engage à sensibiliser l’encadrement et les acteurs de l’entreprise aux enjeux ergonomiques des postes de travail, notamment dans la prise en compte de ces enjeux en amont des projets d’investissements.

Indicateur/Objectif : 1 action de sensibilisation/an aux enjeux ergonomiques des postes de travail.

b. La direction et les signataires s’engagent à ce que l’entretien individuel des salariés exposés aux risques professionnels aborde ce thème et les besoins de formation pouvant y être associés.

Indicateur/Objectif : 100 % des entretiens abordent ces thématiques sur la durée de l’accord.

c. La direction et les signataires s’engagent à la mise en place de plans d’actions de sensibilisation des salariés sur les incidences et recommandations par rapport aux rythmes de travail (sommeil, diététique, hygiène de vie…).

Indicateur/Objectif : 1 campagne de sensibilisation par an // 100 % des campagnes sont réalisées.

8.4 Renforcement du bien-être au travail

a. La direction met à la disposition de l’ensemble des salariés, un dispositif d’écoute psychologique en lien avec un prestataire extérieur, anonyme et confidentiel, avec proposition d’accès par téléphone.

Indicateur/Objectif : 100 % des salariés ont accès au dispositif PSYA et à l’information sur ce service dès la signature de cet accord.

b. La direction met à la disposition de l’ensemble des salariés, le numéro de téléphone d’une assistante sociale pour les aider dans des démarches personnelles ou professionnelles.

Indicateur/Objectif : 100 % des salariés ont accès au numéro de téléphone de l’assistante sociale.

c. La direction et les signataires s’engagent à s’assurer de la diffusion de la charte digitale et de la charte de la déconnection pour les salariés connectés.

Indicateur/Objectif : 100 % des salariés connectés ont reçu les chartes.

d. La direction s’engage à organiser des formations/sensibilisations des acteurs, en particulier de l’encadrement, sur la nature, les causes, et la prise en compte des risques psycho-sociaux portant atteinte au bien-être au travail, notamment les risques de harcèlement au travail.

Indicateur/Objectif : 100 % des managers ou responsables de service ou d’équipe sont sensibilisés à échéance de l’accord. A noter que les rations seront suivis de façon régulière pendant la durée de l’accord.

e. La direction s’engage à intégrer dans les grilles d’entretien annuel (EAD ou entretien professionnel), un échange sur le sujet de la prévention des risques professionnels et du bien-être au travail.(charge de travail, organisation et ambiance de l’équipe, équilibre vie personnelle et professionnelle…).

Indicateur/Objectif : 100 % des EAD intègre cette notion avant fin 2021.

8.5 Aménagement des fins de carrière (salariés 57 ans et plus)

Le présent accord prévoit la possibilité pour les seniors, en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifieraient, de bénéficier, à compter de leur cinquante septième anniversaire, à leur demande (courrier adressé à la RH) et en accord avec l'employeur qui communiquera sa réponse dans un délai de deux mois au maximum (un refus éventuel devra être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail susceptible de contribuer à un accès à la retraite progressif volontaire dans les conditions suivantes :

a. Passage à temps partiel en fin de carrière professionnelle :

Les salariés à partir de 57 ans et justifiant de 10 années d’ancienneté peuvent faire une demande de passage à temps partiel (minimum 24 heures travaillées par semaine ou 104 heures travaillées par mois) pour assurer une transition progressive vers la fin de leur activité professionnelle.

La direction s’engage à assurer un complément de rémunération adapté sur 24 mois de la manière suivante :

80 % de l’écart les 6 premiers mois

60 % de l’écart les 6 mois suivants

40 % de l’écart les 6 mois suivants

20 % de l’écart les 6 derniers mois

Cette réduction du temps de travail pourra se réaliser, en fonction des contraintes et de l’organisation du service, après étude du dossier, soit par une réduction de l’horaire journalier, soit une baisse du nombre de jours hebdomadaire, soit une réduction du nombre de semaines travaillées.

En cas de passage à temps partiel dans ce cadre, et dans un délai de 2 années avant le départ à la retraite, le calcul de l’indemnité de fin de carrière serait indexé sur la base de son taux d’emploi initial.

En cas de passage à temps partiel dans ce cadre, et dans un délai de 30 mois avant le départ à la retraite, les cotisations de retraite de base seraient maintenues sur la base de son taux d’emploi initial.

Indicateur / Objectif : 100 % des dossiers étudiés.

b. Congé de fin de carrière

En complément des dispositions conventionnelles éventuelles en vigueur au moment de la mise en œuvre individuelle de la mesure décrite, l’entreprise s’engage à améliorer le congé de fin de carrière de la manière suivante :

Les salariés affectés dans les 3 années précédant leur départ à la retraite à un des postes exposés à au moins l’un des 6 critères de risques professionnels au-delà des seuils définis, se voient attribuer l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• Soit attribution de 2 jours de congé de fin de carrière additionnel par année d’ancienneté dans un poste de la catégorie concernée par ces critères de risques professionnels ;

• Soit attribution d’un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu’ils décideraient d’affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé ou d’une retraite progressive avec maintien de leur rémunération.

Cette mesure est donc cumulable avec les dispositions conventionnelles en vigueur au moment de la demande du salarié de pouvoir en bénéficier. Néanmoins, si un accord plus favorable devait entrer en vigueur et porter sur un dispositif de même objet au niveau de la branche professionnelle à la date d’éligibilité des droits d’un salarié, il serait fait application des dispositions les plus favorables entre l’entreprise et la branche sans pour autant pouvoir se cumuler avec celle du présent accord.

c. Reclassement professionnel suite déclaration inaptitude médicale au poste :

Par suite d’une déclaration d’inaptitude médicale ou de restriction médicale entraînant un reclassement dans un poste impliquant la diminution de la rémunération du salarié, il sera mis en place une indemnité temporaire dégressive sur le salaire fixe de base de la manière suivante :

100 % 6 mois puis 80 % 6 mois puis 50 % 3 mois puis 30 % 3 mois si moins de 50 ans ;

100 % 6 mois puis 80 % 6 mois puis 50 % 6 mois puis 30 % 6 mois si plus de 50 ans.

Pour les salariés âgés de plus de 58 ans et 10 ans d’ancienneté : maintien de la rémunération de base et de la classification, sans dégressivité.

Indicateur / Objectif : 100 % des demandes sont étudiées

Article 9 : Dispositions générales

9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 13 décembre 2021 et est conclu pour une durée de 3 ans.

9.2 Dépôt légal et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le Nouvion, le

Pour la société Les Fromagers de Thiérache,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT Le syndicat CGT